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http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130108.asp#P739_147282
Voici ce qui s'appelle un cavalier législatif !!!!! Et il est de taille!!
....
Après l’article 5
M. le président. Je suis saisi de deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 216 rectifié.
M. Michel Sapin, ministre. Mesdames et messieurs les députés, il est tard mais cet amendement a une certaine importance dans la mise en œuvre du dispositif, car il s’agit des moyens humains – la question a été posée par certains d’entre vous – de l’administration du ministère du travail ainsi que des modifications profondes au sein de l’organisation de ce ministère.
La mise en œuvre du dispositif du contrat de génération nécessite plus que jamais la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques et celle de l’État, et plus particulièrement des inspecteurs du travail. Elle illustre et justifie la nécessité d’une inspection du travail forte et mobilisée sur ses missions.
La réflexion sur les missions et l’organisation du système d’inspection du travail que j’ai initiée, en concertation avec les organisations syndicales, a pour objectif d’apporter aux entreprises et aux salariés tout l’appui, l’expertise et la maîtrise des règles du code du travail qui leur sont nécessaires. Ce projet que nous portons avec Thierry Repentin prend tout son sens dans le cadre des priorités gouvernementales pour l’emploi et pour le dialogue social dans les entreprises.
Il est important que l’inspection puisse être mobilisée, et pour cela il faut qu’elle soit correctement positionnée. Or la situation de l’inspection du travail en France est singulière, au sens où la plupart des États disposant d’un système d’inspection inscrit dans le cadre des conventions OIT ne font aucune distinction entre les agents contrôlant les entreprises de moins de 50 salariés – en France les contrôleurs du travail, corps de catégorie B+ – et les entreprises de 50 salariés et plus – en France les inspecteurs du travail, corps de catégorie A.
Pour amorcer cette évolution vers un système d’inspection du travail reposant sur le corps des inspecteurs, un plan exceptionnel 2013-2015, qui sera très apprécié des contrôleurs du travail – certains d’entre vous m’avaient interrogé à ce sujet, parfois abordé dans vos circonscriptions – sera proposé. Il portera sur 540 transformations de postes de contrôleur – ce n’est pas rien ! – en postes d’inspecteur, dont 130 en 2013.
Chaque contrôleur aura la possibilité de se présenter, dans ce cadre, à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, des fonctions dans les services dès la fin 2013, après avoir suivi une formation d’adaptation à l’emploi à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l’Étoile.
Tel est l’objet de cet amendement, dont vous aurez compris l’importance pour la mise en œuvre des grandes orientations gouvernementales, dont celle que nous sommes en train de discuter aujourd’hui, mais aussi pour l’avenir de l’ensemble des contrôleurs et inspecteurs du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec. Je suppose que transformer des postes de contrôleur en postes d’inspecteur aura un coût. L’a-t-on évalué ?
M. Régis Juanico. C’est un investissement !
Mme Isabelle Le Callennec. Puisque l’on parle d’argent, je rappelle que les contrats de génération feront certainement l’objet d’une grande campagne de communication, comme cela a été le cas pour les emplois d’avenir, notamment dans la presse quotidienne régionale.
Je me suis permis de vous poser une question, monsieur le ministre, quant au coût de la communication sur les emplois d’avenir. Il serait intéressant de savoir aussi quel sera le coût de la promotion des contrats de génération, puisque vous continuerez également, vous l’avez rappelé, à promouvoir les contrats en alternance et en apprentissage. Quel impact financier aura donc ce modeste article additionnel ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain. Nous sommes, avec mes collègues socialistes, très favorables à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Renforcer le corps de l’inspection du travail est un impérieux besoin. On évoquait tout à l’heure la question de l’égalité entre les femmes et les hommes : bien souvent le sujet n’est pas de voter de nouvelles lois mais de les faire appliquer. Pour cela, il faut des inspecteurs du travail.
Par ailleurs, cette mesure, outre qu’elle fond notre système dans le cadre international, favorise la promotion sociale en permettant aux contrôleurs d’accéder au statut d’inspecteur. Il n’y a sans doute pas lieu d’en discuter ce soir, mais nous demandons à ce que l’examen professionnel soit de qualité, de sorte que les contrôleurs disposent du bagage nécessaire pour remplir pleinement leur fonction d’inspecteur – sachant, comme l’a dit le ministre, qu’ils exercent leur tâche dans des entreprises de plus petite taille et sont tout à fait aptes à le faire dans de plus grands groupes.
Enfin, puisque Mme Le Callenec a évoqué les questions de coût, la rentabilité de cet investissement sera très importante, et nous considérons qu’il est fondamental, lorsque l’on vote un texte, de le faire connaître pour qu’il soit appliqué. L’argent, en matière de communication, est bien mieux utilisé par le ministère du travail qu’il ne l’était par l’ancien Président de la République lorsque celui-ci achetait des sondages… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut savoir regarder dans sa propre cour avant de balayer dans celle des autres !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Effectivement, la question du statut des contrôleurs du travail se pose depuis plusieurs années. Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l’habileté de la démarche. Je vous souhaite que cet amendement soit adopté, puisque vous avez annoncé cette mesure il y a déjà un mois à tous les agents du ministère. (Sourires)
Vous nous dites qu’il faut plus d’inspecteurs du travail pour contrôler les entreprises de plus de 50 salariés. Mais le fond du problème tient davantage au statut des contrôleurs du travail. Je vous adresse toutes mes félicitations : avec cet amendement, vous contribuez à résoudre le problème du statut, tout en parvenant à nous convaincre que cet amendement permettra une meilleure application du texte. (Sourires)
M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à ce sujet puisque les contrôleurs du travail nous avaient demandé de les recevoir. Vous vous étiez alors engagé à régler ce problème dans les mois qui venaient. Vous l’avez fait. Un ministre qui tient sa parole, cela se salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Richard. Serait-ce la première fois ?
Mme Monique Iborra. Je suis sûre que nous voterons tous cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Je ne voudrais pas casser l’élan en faveur de cet amendement qui semble avoir saisi tous les bancs, mais j’aime répondre aux questions qui me sont posées. J’avais prévu dans le budget 2013 une enveloppe pour les mesures catégorielles, qui, de mémoire, s’élève à environ 350 millions d’euros. Elle permettra de mettre en place ce dispositif.
La campagne de communication, qui permettra de porter à la connaissance des chefs d’entreprise le dispositif des contrats de génération, est légitime et nécessaire. Son coût équivaudra sans doute à celui de la précédente campagne et sera de l’ordre d’un million d’euros. Cela est transparent et accessible à tous, contrairement aux sondages présidentiels qui n’étaient adressés qu’à une seule personne.
Monsieur Richard, en vous écoutant, je me suis demandé si vous n’aviez pas déjà travaillé au ministère du travail… (Sourires).
(L’amendement n° 216 rectifié est adopté.)
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Voici ce qui s'appelle un cavalier législatif !!!!! Et il est de taille!!
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Après l’article 5
M. le président. Je suis saisi de deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 216 rectifié.
M. Michel Sapin, ministre. Mesdames et messieurs les députés, il est tard mais cet amendement a une certaine importance dans la mise en œuvre du dispositif, car il s’agit des moyens humains – la question a été posée par certains d’entre vous – de l’administration du ministère du travail ainsi que des modifications profondes au sein de l’organisation de ce ministère.
La mise en œuvre du dispositif du contrat de génération nécessite plus que jamais la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques et celle de l’État, et plus particulièrement des inspecteurs du travail. Elle illustre et justifie la nécessité d’une inspection du travail forte et mobilisée sur ses missions.
La réflexion sur les missions et l’organisation du système d’inspection du travail que j’ai initiée, en concertation avec les organisations syndicales, a pour objectif d’apporter aux entreprises et aux salariés tout l’appui, l’expertise et la maîtrise des règles du code du travail qui leur sont nécessaires. Ce projet que nous portons avec Thierry Repentin prend tout son sens dans le cadre des priorités gouvernementales pour l’emploi et pour le dialogue social dans les entreprises.
Il est important que l’inspection puisse être mobilisée, et pour cela il faut qu’elle soit correctement positionnée. Or la situation de l’inspection du travail en France est singulière, au sens où la plupart des États disposant d’un système d’inspection inscrit dans le cadre des conventions OIT ne font aucune distinction entre les agents contrôlant les entreprises de moins de 50 salariés – en France les contrôleurs du travail, corps de catégorie B+ – et les entreprises de 50 salariés et plus – en France les inspecteurs du travail, corps de catégorie A.
Pour amorcer cette évolution vers un système d’inspection du travail reposant sur le corps des inspecteurs, un plan exceptionnel 2013-2015, qui sera très apprécié des contrôleurs du travail – certains d’entre vous m’avaient interrogé à ce sujet, parfois abordé dans vos circonscriptions – sera proposé. Il portera sur 540 transformations de postes de contrôleur – ce n’est pas rien ! – en postes d’inspecteur, dont 130 en 2013.
Chaque contrôleur aura la possibilité de se présenter, dans ce cadre, à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, des fonctions dans les services dès la fin 2013, après avoir suivi une formation d’adaptation à l’emploi à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l’Étoile.
Tel est l’objet de cet amendement, dont vous aurez compris l’importance pour la mise en œuvre des grandes orientations gouvernementales, dont celle que nous sommes en train de discuter aujourd’hui, mais aussi pour l’avenir de l’ensemble des contrôleurs et inspecteurs du travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec. Je suppose que transformer des postes de contrôleur en postes d’inspecteur aura un coût. L’a-t-on évalué ?
M. Régis Juanico. C’est un investissement !
Mme Isabelle Le Callennec. Puisque l’on parle d’argent, je rappelle que les contrats de génération feront certainement l’objet d’une grande campagne de communication, comme cela a été le cas pour les emplois d’avenir, notamment dans la presse quotidienne régionale.
Je me suis permis de vous poser une question, monsieur le ministre, quant au coût de la communication sur les emplois d’avenir. Il serait intéressant de savoir aussi quel sera le coût de la promotion des contrats de génération, puisque vous continuerez également, vous l’avez rappelé, à promouvoir les contrats en alternance et en apprentissage. Quel impact financier aura donc ce modeste article additionnel ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain. Nous sommes, avec mes collègues socialistes, très favorables à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Renforcer le corps de l’inspection du travail est un impérieux besoin. On évoquait tout à l’heure la question de l’égalité entre les femmes et les hommes : bien souvent le sujet n’est pas de voter de nouvelles lois mais de les faire appliquer. Pour cela, il faut des inspecteurs du travail.
Par ailleurs, cette mesure, outre qu’elle fond notre système dans le cadre international, favorise la promotion sociale en permettant aux contrôleurs d’accéder au statut d’inspecteur. Il n’y a sans doute pas lieu d’en discuter ce soir, mais nous demandons à ce que l’examen professionnel soit de qualité, de sorte que les contrôleurs disposent du bagage nécessaire pour remplir pleinement leur fonction d’inspecteur – sachant, comme l’a dit le ministre, qu’ils exercent leur tâche dans des entreprises de plus petite taille et sont tout à fait aptes à le faire dans de plus grands groupes.
Enfin, puisque Mme Le Callenec a évoqué les questions de coût, la rentabilité de cet investissement sera très importante, et nous considérons qu’il est fondamental, lorsque l’on vote un texte, de le faire connaître pour qu’il soit appliqué. L’argent, en matière de communication, est bien mieux utilisé par le ministère du travail qu’il ne l’était par l’ancien Président de la République lorsque celui-ci achetait des sondages… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut savoir regarder dans sa propre cour avant de balayer dans celle des autres !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Effectivement, la question du statut des contrôleurs du travail se pose depuis plusieurs années. Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l’habileté de la démarche. Je vous souhaite que cet amendement soit adopté, puisque vous avez annoncé cette mesure il y a déjà un mois à tous les agents du ministère. (Sourires)
Vous nous dites qu’il faut plus d’inspecteurs du travail pour contrôler les entreprises de plus de 50 salariés. Mais le fond du problème tient davantage au statut des contrôleurs du travail. Je vous adresse toutes mes félicitations : avec cet amendement, vous contribuez à résoudre le problème du statut, tout en parvenant à nous convaincre que cet amendement permettra une meilleure application du texte. (Sourires)
M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à ce sujet puisque les contrôleurs du travail nous avaient demandé de les recevoir. Vous vous étiez alors engagé à régler ce problème dans les mois qui venaient. Vous l’avez fait. Un ministre qui tient sa parole, cela se salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Richard. Serait-ce la première fois ?
Mme Monique Iborra. Je suis sûre que nous voterons tous cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Je ne voudrais pas casser l’élan en faveur de cet amendement qui semble avoir saisi tous les bancs, mais j’aime répondre aux questions qui me sont posées. J’avais prévu dans le budget 2013 une enveloppe pour les mesures catégorielles, qui, de mémoire, s’élève à environ 350 millions d’euros. Elle permettra de mettre en place ce dispositif.
La campagne de communication, qui permettra de porter à la connaissance des chefs d’entreprise le dispositif des contrats de génération, est légitime et nécessaire. Son coût équivaudra sans doute à celui de la précédente campagne et sera de l’ordre d’un million d’euros. Cela est transparent et accessible à tous, contrairement aux sondages présidentiels qui n’étaient adressés qu’à une seule personne.
Monsieur Richard, en vous écoutant, je me suis demandé si vous n’aviez pas déjà travaillé au ministère du travail… (Sourires).
(L’amendement n° 216 rectifié est adopté.)
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Dernière édition par pegase44 le Ven 18 Jan - 21:12, édité 4 fois
