Contrôleurs du travail en colère

Forum dédié aux contrôleurs du travail soucieux de faire évoluer leur statut.


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Extrait du discours d'ouverture du CTM du 14/12/2012 de M. SAPIN (extrait du CR de FSU-SNUTEFE)

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J’en viens à la question du statut des contrôleurs du travail au sein du système d’inspection du travail. Cette question, vous le savez, est posée depuis des années. Aucune solution n’y a été apportée. La mise en place du NES a encore accrue la tension sur ce sujet. La réflexion ouverte sur le système d’inspection, et les échanges avec vous tant dans ces réunions qu’avec mon cabinet, ont renforcé ma conviction que le statu quo n’est plus possible. Il faut donc avancer, et nous allons avancer.
Je m’étais engagé en juillet devant vous à faire rapidement des propositions concrètes, qui répondent aux attentes des personnels concernés. Ces propositions doivent s’inscrire dans la cohérence avec les évolutions de notre système d’inspection et, plus largement, dans le cadre des transformations de la fonction publique. Nous avons travaillé avec la fonction publique sur différentes pistes. Vous vous doutez que le sujet n’est pas simple, mais nous nous sommes mis d’accord sur une démarche ambitieuse. Elle tient compte des contraintes –de budget et de calendrier général de la fonction publique- mais elle apporte une solution globale, inscrite dans le temps, qui concernera progressivement tous les postes de contrôleurs en section.
Ma vision du système d’inspection du travail, celui que nous allons construire ensemble dans la concertation, est celle d’un métier de contrôle où la distinction entre contrôleurs en charge des petites entreprises et inspecteurs en charge des plus grandes n’est plus une distinction pertinente. Les qualifications et les compétences nécessaires à l’exercice des missions des uns et des autres, au sein du pôle T des Direccte, seront largement semblables et par conséquent la dualité des statuts n’aura plus de sens.
La section de demain reposera sur un corps unique, celui des inspecteurs.
Comment allons-nous avancer dans cette direction ?
1. Première étape, je propose d’engager ce mouvement avec un plan de requalification sur trois ans - 2013, 2014 et 2015.
Ce plan sera très significatif, puisqu’il pourrait permettre à 540 contrôleurs de devenir inspecteurs, au terme d’un examen
professionnel qui sera accessible à tous les contrôleurs du travail, en section comme dans les autres services ;
2. La deuxième étape qui permettra de poursuivre le mouvement au delà de 2015 s’inscrira dans le chantier global engagé par la Ministre de la Fonction Publique au niveau interministériel sur les parcours professionnels, les carrières et la rémunération, qui concerne l’ensemble des corps.
Ce que je propose n’est donc pas un plan exceptionnel de reclassement de contrôleurs en inspecteurs, même très significatif, c’est une démarche d’ensemble pour régler une fois pour toute, en une dizaine d’années, cette question « par le haut », avec une ambition pour les personnes comme pour notre mission.
Cette voie s’inscrit dans le projet global pour nos services, pour un ministère plus fort ; c’est parce que notre système d’inspection du travail va évoluer pour répondre aux nouveaux défis du monde du travail que nous sommes en mesure d’engager cette requalification attendue et profonde.
Un mot encore, plus global, sur l’inspection du travail.
Nous avons nos responsabilités. Devant les Français, devant les partenaires sociaux, devant les parlementaires et les élus, devant les instances internationales comme l’OIT. De ce point de vue il y a une chose qui ne parait plus acceptable : c’est que nous ne soyons pas capables, ministère du travail, services de l’inspection du travail, de rendre compte de notre action.
Je sais le contexte particulier de 2011 et 2012 à l’origine d’un mouvement de boycott des saisies d’activité. Et vous avez remarqué que je n’ai pas pris immédiatement des mesures à ce sujet, car il fallait préalablement rétablir un climat plus serein.
La situation aujourd’hui n’est plus la même. Et je le redis cette situation ne peut plus durer.
C’est pourquoi je souhaite que la saisie de l’activité reprenne dès le début de l’année prochaine, pour qu’en 2013 nous soyons capables à nouveau de rendre compte collectivement de notre mission. C’est un impératif pour notre ministère, et je vous demande de ne pas y faire obstacle, c’est une question de responsabilité. Vous saurez trouver d’autres modes d’action j’en suis certain.
Et cela n’a rien à voir, je l’affirme, avec une « politique du chiffre » ou une mise en cause de l’indépendance des inspecteurs dans leurs décisions. Il y aura des instructions claires adressées dans les prochains jours aux agents pour rappeler les règles.

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