Contrôleurs du travail en colère

Forum dédié aux contrôleurs du travail soucieux de faire évoluer leur statut.


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Contrat de génération - Assemblée nationale - Session ordinaire de 2012-2013 - Deuxième séance du mercredi 16 janvier 2013

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http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130108.asp#P739_147282

Voici ce qui s'appelle un cavalier législatif !!!!! Et il est de taille!!

....

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 216 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre. Mesdames et messieurs les députés, il est tard mais cet amendement a une certaine importance dans la mise en œuvre du dispositif, car il s’agit des moyens humains – la question a été posée par certains d’entre vous – de l’administration du ministère du travail ainsi que des modifications profondes au sein de l’organisation de ce ministère.

La mise en œuvre du dispositif du contrat de génération nécessite plus que jamais la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques et celle de l’État, et plus particulièrement des inspecteurs du travail. Elle illustre et justifie la nécessité d’une inspection du travail forte et mobilisée sur ses missions.

La réflexion sur les missions et l’organisation du système d’inspection du travail que j’ai initiée, en concertation avec les organisations syndicales, a pour objectif d’apporter aux entreprises et aux salariés tout l’appui, l’expertise et la maîtrise des règles du code du travail qui leur sont nécessaires. Ce projet que nous portons avec Thierry Repentin prend tout son sens dans le cadre des priorités gouvernementales pour l’emploi et pour le dialogue social dans les entreprises.

Il est important que l’inspection puisse être mobilisée, et pour cela il faut qu’elle soit correctement positionnée. Or la situation de l’inspection du travail en France est singulière, au sens où la plupart des États disposant d’un système d’inspection inscrit dans le cadre des conventions OIT ne font aucune distinction entre les agents contrôlant les entreprises de moins de 50 salariés – en France les contrôleurs du travail, corps de catégorie B+ – et les entreprises de 50 salariés et plus – en France les inspecteurs du travail, corps de catégorie A.

Pour amorcer cette évolution vers un système d’inspection du travail reposant sur le corps des inspecteurs, un plan exceptionnel 2013-2015, qui sera très apprécié des contrôleurs du travail – certains d’entre vous m’avaient interrogé à ce sujet, parfois abordé dans vos circonscriptions – sera proposé. Il portera sur 540 transformations de postes de contrôleur – ce n’est pas rien ! – en postes d’inspecteur, dont 130 en 2013.

Chaque contrôleur aura la possibilité de se présenter, dans ce cadre, à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, des fonctions dans les services dès la fin 2013, après avoir suivi une formation d’adaptation à l’emploi à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l’Étoile.

Tel est l’objet de cet amendement, dont vous aurez compris l’importance pour la mise en œuvre des grandes orientations gouvernementales, dont celle que nous sommes en train de discuter aujourd’hui, mais aussi pour l’avenir de l’ensemble des contrôleurs et inspecteurs du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales, mais à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Je suppose que transformer des postes de contrôleur en postes d’inspecteur aura un coût. L’a-t-on évalué ?

M. Régis Juanico. C’est un investissement !

Mme Isabelle Le Callennec. Puisque l’on parle d’argent, je rappelle que les contrats de génération feront certainement l’objet d’une grande campagne de communication, comme cela a été le cas pour les emplois d’avenir, notamment dans la presse quotidienne régionale.

Je me suis permis de vous poser une question, monsieur le ministre, quant au coût de la communication sur les emplois d’avenir. Il serait intéressant de savoir aussi quel sera le coût de la promotion des contrats de génération, puisque vous continuerez également, vous l’avez rappelé, à promouvoir les contrats en alternance et en apprentissage. Quel impact financier aura donc ce modeste article additionnel ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain. Nous sommes, avec mes collègues socialistes, très favorables à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Renforcer le corps de l’inspection du travail est un impérieux besoin. On évoquait tout à l’heure la question de l’égalité entre les femmes et les hommes : bien souvent le sujet n’est pas de voter de nouvelles lois mais de les faire appliquer. Pour cela, il faut des inspecteurs du travail.

Par ailleurs, cette mesure, outre qu’elle fond notre système dans le cadre international, favorise la promotion sociale en permettant aux contrôleurs d’accéder au statut d’inspecteur. Il n’y a sans doute pas lieu d’en discuter ce soir, mais nous demandons à ce que l’examen professionnel soit de qualité, de sorte que les contrôleurs disposent du bagage nécessaire pour remplir pleinement leur fonction d’inspecteur – sachant, comme l’a dit le ministre, qu’ils exercent leur tâche dans des entreprises de plus petite taille et sont tout à fait aptes à le faire dans de plus grands groupes.

Enfin, puisque Mme Le Callenec a évoqué les questions de coût, la rentabilité de cet investissement sera très importante, et nous considérons qu’il est fondamental, lorsque l’on vote un texte, de le faire connaître pour qu’il soit appliqué. L’argent, en matière de communication, est bien mieux utilisé par le ministère du travail qu’il ne l’était par l’ancien Président de la République lorsque celui-ci achetait des sondages… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut savoir regarder dans sa propre cour avant de balayer dans celle des autres !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Effectivement, la question du statut des contrôleurs du travail se pose depuis plusieurs années. Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l’habileté de la démarche. Je vous souhaite que cet amendement soit adopté, puisque vous avez annoncé cette mesure il y a déjà un mois à tous les agents du ministère. (Sourires)

Vous nous dites qu’il faut plus d’inspecteurs du travail pour contrôler les entreprises de plus de 50 salariés. Mais le fond du problème tient davantage au statut des contrôleurs du travail. Je vous adresse toutes mes félicitations : avec cet amendement, vous contribuez à résoudre le problème du statut, tout en parvenant à nous convaincre que cet amendement permettra une meilleure application du texte. (Sourires)

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à ce sujet puisque les contrôleurs du travail nous avaient demandé de les recevoir. Vous vous étiez alors engagé à régler ce problème dans les mois qui venaient. Vous l’avez fait. Un ministre qui tient sa parole, cela se salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Richard. Serait-ce la première fois ?

Mme Monique Iborra. Je suis sûre que nous voterons tous cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je ne voudrais pas casser l’élan en faveur de cet amendement qui semble avoir saisi tous les bancs, mais j’aime répondre aux questions qui me sont posées. J’avais prévu dans le budget 2013 une enveloppe pour les mesures catégorielles, qui, de mémoire, s’élève à environ 350 millions d’euros. Elle permettra de mettre en place ce dispositif.

La campagne de communication, qui permettra de porter à la connaissance des chefs d’entreprise le dispositif des contrats de génération, est légitime et nécessaire. Son coût équivaudra sans doute à celui de la précédente campagne et sera de l’ordre d’un million d’euros. Cela est transparent et accessible à tous, contrairement aux sondages présidentiels qui n’étaient adressés qu’à une seule personne.

Monsieur Richard, en vous écoutant, je me suis demandé si vous n’aviez pas déjà travaillé au ministère du travail… (Sourires).

(L’amendement n° 216 rectifié est adopté.)


...



Dernière édition par pegase44 le Ven 18 Jan - 21:12, édité 4 fois

Voir le profil de l'utilisateur http://controleur-en-colere.forumgratuit.org
Citation : "Mme Monique Iborra : Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à ce sujet puisque les contrôleurs du travail nous avaient demandé de les recevoir. Vous vous étiez alors engagé à régler ce problème dans les mois qui venaient. Vous l’avez fait. Un ministre qui tient sa parole, cela se salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)"


J'ai envie de vomir... Rolling Eyes
Franchement, si laisser 3.000 contrôleurs sur le carreau, c'est "tenir sa parole", je me demande si nous pouvons encore espérer toucher un salaire à la fin de l'année.
Pour info, le smic a rattrapé le début de l'échelle indiciaire des contrôleurs du travail...

Merci de votre soutien Monsieur le Ministre !!!

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Les bras me tombent!

Quel coup de poignard dans le dos !
Et cela s'appellerait de la démocratie?

Je me demande quel langage adopter pour que nos parlementaires nous comprennent!!


Sont-ils autant abrutis que ça??

Ou bien nous prennent-ils pour des imbéciles?

Cela commence fortement à me gaver!

Je crois que ça va exploser.

A force ne nous prendre pour des cons, ces mêmes cons vont rentrer dans le lard.

Ca suffit bordel!!!

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Oui cdtec, c'est désastreux de s'apercevoir à quel point nous sommes considérés comme du petit personnel.
Nos revendications n'ont pas abouti et il y a fort à parier que le Ministère va mettre le corps des contrôleurs du travail en extinction... sans revalorisation... en attendant que le dernier contrôleur parte en retraite à l'horizon 2055...

Triste sort qu'est le notre.

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" Chaque contrôleur aura la possibilité de se présenter, dans ce cadre, à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, des fonctions dans les services dès la fin 2013, après avoir suivi une formation d’adaptation à l’emploi à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l’Étoile. "

Pincez-moi, je rêve... Non, je cauchemarde ! D'un côté nous n'arrêtons pas de faire valoir que les CT sont aussi compétents que les IT, et d'un autre c'est le double affront :
1°/ devoir passer un examen professionnel, ce qui suppose que les CT n'ont pas tous les pré-requis;
2°/ devoir suivre une formation d'adaptation de l'INTEFP, tant nous sommes idiots...

Je suis écœuré ! Shocked

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Et pourquoi pas une sélection sur le niveau de diplôme des CT tant qu'on y est ?! Mad

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7 Cons-trôleurs le Lun 21 Jan - 12:09

Ecoeurement, incompréhension,rage,déception,démotivation, langage de sourd, humiliation, atteinte, INJUSTICE... tout autant de qualificatifs qui traduisent en ce qui me concerne le ressenti du dernier virage pour le moins cavalier de notre ministère. De l'étonnement? non pas plus que cela, les politiques se suivent mais se ressemblent, ajouter à ceci la frilosité voire l'approbation de certains syndicats et le tour est jouer;
Allons nous baisser les bras????

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8 Déception totale... le Mer 23 Jan - 22:23

fourmi2011 a écrit:Ecoeurement, incompréhension,rage,déception,démotivation, langage de sourd, humiliation, atteinte, INJUSTICE... tout autant de qualificatifs qui traduisent en ce qui me concerne le ressenti du dernier virage pour le moins cavalier de notre ministère. De l'étonnement? non pas plus que cela, les politiques se suivent mais se ressemblent, ajouter à ceci la frilosité voire l'approbation de certains syndicats et le tour est jouer;
Allons nous baisser les bras????

Je pense que nous pouvons remercier bien du monde: collègues fatalistes, organisations syndicales pour certaines plus que muettes, la non compréhension de certains IT qui n'ont formulé aucune contre-proposition, nos hiérarchies qui souvent, ont joué à l'autruche avec une brillante dextérité d'ailleurs... bref, à tout ce petit monde qui se gargarise de prêcher la bonne parole ici et là, qui se gargarise d'être le sauveur des personnes en souffrance au travail, qui se gargarise à souligner la technicité dont le corps des contrôleurs du travail est dôté, à tous ces gens je leur dis MERCI. Un MERCI surtout enorme et sincère à tous les contrôleurs du travail qui auront lutté corps et âme depuis tant de décennies, qui auront permis à ce corps auquel je suis si fier d'appartenir, d'atteindre la CII, mais qui demain à vocation à disparaître définitivement. Je pense aussi aux contrôleurs qui seront peut être laissé sur le carreau parce qu'ils ne voudront pas subir les épreuves d'une sélection hasardeuse, ou qui ne parviendront pas à en franchir les différentes étapes alors que pendant des années, leur hiérarchie n'a eu de cesse de les féliciter sur la qualité de leur travail. Tous ces contrôleurs qui ont donné de leur temps, de leur force pour toujours défendre les salariés, pour incarner ce rôle de magistrature sociale et pour défendre notre statut au prix de leur bien-être au travail, de leur notoriété parfois dans les services... Je suis malade à l'idée que tous ces collègues n'auront de choix que de fermer définitivement le livre portant sur leurs aventures dans un système d'inspection du travail.
Je souhaite beaucoup de courage aux contrôleurs du travail qui, à mon instar, se lanceront dans l'aventure de la sélection; une fois de plus il nous appartiendra de prouver que nous sommes "CAPABLES DE" en termes de savoir, savoir-être et savoir-faire...,sans omettre d'énoncer des motivations hors-normes et un projet professionnel devant un jury interrogateur, dubitatif, insistant, essentiellement composé "d'anciens" pourtant, qui ont connu, pour beaucoup, les bonnes années de l'inspection du travail, ce système de l'époque où le distinguo IT/CT ne se ressentait pas et où tout le monde s'accordait à dire qu'il s'agissait du même métier...pleurons aujourd'hui et remercions encore toutes ces personnes qui nous ont si bien savonné la planche...à bon entendeur...

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