Contrôleurs du travail en colère

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SNUTEFE-FSU - 6 février 2013 : Le Sénat a adopté le projet de loi portant création du contrat de génération...

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Bonjour à toutes et tous,

Désormais, rien ne s'oppose à la promulgation de la Loi et à la mise en oeuvre du plan de transformation d'emploi des contrôleurs du travail (le calendrier est déjà fixé...) !!!!!!!

Pour preuve, vous trouverez ci-dessous un extrait des débats sur l'article 5 bis (examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail).


M. Dominique Watrin . - Cet article résulte de l'adoption d'un amendement du Gouvernement par l'Assemblée nationale ; il institue un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour leur permettre d'accéder au corps de l'inspection du travail.

Le groupe CRC n'est pas opposé à cette mesure, qui revalorisera le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires, mais elle n'a pas de lien avec l'accord national interprofessionnel et n'a pas fait l'objet de négociations avec les organisations syndicales. Il est paradoxal de sacraliser le dialogue social et de procéder de la sorte. De plus, 85 % des contrôleurs ne pourront pas en bénéficier.

Les organisations majoritaires ont fait connaître leur opposition. Il serait opportun que le Gouvernement négocie les conditions de mise en oeuvre de sa réforme. Le groupe CRC s'abstiendra.

M. Ronan Kerdraon . - 540 contrôleurs seront concernés, sur un total de plus de 3 413. Quel est l'avenir professionnel des contrôleurs qui ne bénéficieront pas de cette mesure ? On sait que la pyramide des âges n'est pas favorable. Ne risque-t-on pas une démotivation de ces personnels ? Vous avez engagé un dialogue avec les organisations syndicales, l'un comme les autres fort malmenés ces dernières années. La RGPP a fait des ravages, comme l'absence de reconnaissance et de considération qui a parfois conduit à des drames.

Nous approuvons cette politique de sagesse, qui doit être approfondie dans le cadre de la réforme menée au sein du ministère. Quels sont les principes qui guident les réorganisations en cours ? L'inspection du travail doit être l'interlocuteur privilégié, le secours ultime des salariés. Nous souhaitons qu'un maillage territorial demeure, il y va de la sécurité et de la santé de ces derniers ; ce qui implique des effectifs suffisants sur le terrain.

« Le monde du travail n'est pas le monde des Bisounours » dit souvent notre collègue Jean-Jacques Mirassou. Nous vous demandons de préciser vos intentions, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin, ministre . - L'existence de deux corps de contrôles et d'inspection est une spécificité française. Les inspecteurs du travail interviennent dans les entreprises de plus de 50 salariés, les contrôleurs dans les autres. Cette distinction n'est plus valable aujourd'hui au regard des liens entre petites et grandes entreprises ; nous travaillons désormais sur des réseaux. Une autre manière de travailler est indispensable. Depuis longtemps, le corps de contrôleurs ressent comme une injustice cette différence de statut et de salaire. J'ai rouvert la discussion pour trouver une solution.

Beaucoup d'entre vous ont posé la question des contrôles. Il faudra en effet vérifier que les accords et les plans d'action sont de qualité, que les contrats de génération sont respectés. Cet article n'est pas sans lien avec les dispositions du texte.

Qui pourrait refuser la possibilité ouverte par cet article à 540 contrôleurs en trois ans, 130 cette année ? La suite s'inscrira dans un processus plus global au sein de la fonction publique, d'autres secteurs de l'État sont concernés. Tous les contrôleurs seront concernés dans les dix ans. Nous devons procéder progressivement, examens professionnels et formation sont essentiels.

Vous me demandez quelle est ma vision de l'inspection du travail. Oui, j'ai une vision de l'inspection du travail. Alors que le dialogue avec les organisations syndicales était rompu depuis des années, il a repris. Toutes les organisations syndicales sont présentes, je préside moi-même les CTP du ministère.

Nous partons de ce que fait l'inspection du travail aujourd'hui, avec sa compétence générale et sa territorialisation. Mais pour faire respecter les plans d'égalité salariale dans les entreprises, par exemple, il faut mettre en oeuvre un contrôle sur l'ensemble du territoire, dans toutes les entreprises des groupes. Autre exemple, celui des personnels étrangers « détachés » en France : il faut contrôler que les normes qui prévalent dans notre pays sont bien respectées.

M. Roland Courteau. - Oh oui !

M. Michel Sapin, ministre. - Ce qui suppose de remonter la cascade des donneurs d'ordre.

Pour déjouer les modalités nouvelles de contournement de la loi par certaines entreprises, dont les autres entreprises sont elles-mêmes les victimes, il faut une inspection du travail modernisée. Je connais bien les inspecteurs du travail et les respecte. (Applaudissements à gauche)

L'article 5 bis est adopté.



Par la suite, la réforme du système d'inspection du travail pourra être engagée : des groupes de travail (d'information sur la réforme ???) seront mis en place très prochainement !!!!

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