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NORD – PAS-DE-CALAIS
Le 08 février 2013
La section régionale du SYNTEF CFDT fait l’amer constat que la réforme de l’inspection du travail et de son organisation, qui nous est présentée, se réalise à la hussarde, sans aucune concertation, en imposant des choix arbitraires et a priori non réfléchis aux agents de notre Ministère.
Les annonces du Ministre, les réponses de la DAGEMO à des questions qui ne sont pas encore posées par les agents, créent un climat pesant au sein des services. Chacun a peur pour son avenir, tant la méthode et le fond paraissent
déconnectés du terrain.
· La première question est de savoir quelle est la raison, quel est l’objectif même de cette réforme.
Est-ce pour avoir une uniformisation du système d’inspection du travail vis-à-vis de l’Europe ? Auquel cas la raison parait particulièrement fortuite, puisque dans les autres pays de l’UE il existe aussi deux corps spécifiques : l’un pour l’hygiène et la sécurité l’autre pour les lois sociales. La répartition des entreprises est historiquement différente entre chaque pays.
Nous n’avons, sur ce point, aucune réponse.
· La deuxième question est de savoir ce qu’entend le Ministre par Dialogue social avec les OS.
Poser la question de la refonte de l’inspection du travail à la société civile, qui « représente » les usagers de notre service public est une chose qui semble bonne. Mais est-ce suffisant ? Est-ce que la société civile voit les rouages de notre administration de l’intérieur ?
Nous avons des doutes.
Par contre, nous n’avons pas de doutes sur un point : nous n’avons pas été consultés sur cette réforme qui est déjà en œuvre depuis 6 mois. Cette réforme a été budgétée avant le 1er octobre 2012, il suffit de lire le BOP annexé au projet de loi de finances (page 169).
Passer un cavalier législatif à 3H du matin dans un texte qui n’a rien à voir fait montre d’un courage à toute épreuve.
On pourrait même se dire que le texte prévu est antinomique avec la remise en question de notre organisation. En effet, le contrat de génération prévoit entre autres, la transmission d’un savoir faire par un « sénior » à un « junior ». Il suffit donc de rapprocher la pyramide des âges des agents concernés pour voir que les IT sont tous seniors, et les CT tous juniors…
Dialoguer c’est penser à deux. C’est la définition du concept.
Or, La réforme de l’inspection du travail et son organisation a été pensé et construit seulement par l’Administration. Aux OS les fioritures de la mise en œuvrent.
Nous ne pouvons donc cautionner cette méthode contraire aux fondamentaux du dialogue social. Nous nous attendions à mieux d’un gouvernement de gauche.
Quant au fond…
1° Il est proposé aux CT de passer IT. Il n’est nulle part indiqué ce que sera le métier d’IT après la refonte du système d’inspection.
Ainsi l’Administration impose la disparition d’un métier défini depuis suffisamment de temps pour un métier qui ne sera pas celui que l’on connaît aujourd’hui.
2° Il est prévu la disparition des contrôleurs du travail catégorie B+. A-t-on au moins pensé à l’évolution professionnelle des SA ? La seule ambition possible serait, et dans 10 ans, d’être inspecteur du travail.
Ne parlons pas des B+ qui ne passeront pas en catégorie A au terme des 10 ans et qui seront intégrés dans le NES au niveau SA. Comme le sont aujourd’hui les anciens catégories B (devenus SA) de l’ex DRIRE intégrés à la DIRECCTE.
3° Toutes les entreprises seront contrôlées par les IT. Monsieur de Taillac, conseiller du Ministre a déclaré le 19 novembre 2012 que CT et IT « ce n’était pas le même métier » sic. Un nombre certain d’IT n’ont jamais été CT en section. Quid de l’approche du métier CT par les IT ? Et par la même du contrôle des PME par les IT ?
Nous ne pensons pas que la réduction du budget de l’INTEFP de 7% pour 2013 puisse prendre en compte, et la formation des nouveaux CTIT, et la formation des ITCT.
4° Les bruits de couloir de la DAGEMO font état de la création des postes de DA à des fins de management de ces nouveaux IT. Ces DA auront la charge de plusieurs sections d’inspection, elles-mêmes partagées par plusieurs IT. Ces mêmes bruits de couloir font état du fait que ces DA auraient des missions de contrôle.
Au final, on a l’impression de voir les IT rétrogradés en CT, les DA en IT, et au regard de leur future charge de travail, on imagine bien que ces DA qui n’ont contrôlé pour la plupart que des entreprises de plus de 50 salariés
se garderont ce type d’entreprise pour leurs contrôles. On revient donc à un schéma antérieur au PDMIT.
Voilà les points forts que nous mettons en avant. Nous ne pouvons évidemment pas oublier les ruptures d’égalité entre les CT qui aujourd’hui passent le concours d’IT avec la perspective de 15 mois à l’INT, les CT qui ont fait leur VAP tout en faisant l’intérim de leurs collègues absents à qui il n’est pas sûr que l’on propose un poste sur le Pôle T.
Pour la section régionale de la CFDT du NORD PAS DE CALAIS, la réorganisation que notre administration propose aujourd’hui ne répond ni à la demande de l’ensemble des agents, ni à celle des usagers et des acteurs de la société civile.
Cette réforme va à l’encontre de l’effectivité du Droit et à la reconnaissance même de notre fonction au sein de l’ensemble des entreprises. Cette réforme entache même le moral des agents de l’inspection du travail qui sont usés et découragés.
La mesure de l’impact de cette désorganisation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de notre Ministère n’a pas été prise et n’augure rien de bon.
Le 08 février 2013
La section régionale du SYNTEF CFDT fait l’amer constat que la réforme de l’inspection du travail et de son organisation, qui nous est présentée, se réalise à la hussarde, sans aucune concertation, en imposant des choix arbitraires et a priori non réfléchis aux agents de notre Ministère.
Les annonces du Ministre, les réponses de la DAGEMO à des questions qui ne sont pas encore posées par les agents, créent un climat pesant au sein des services. Chacun a peur pour son avenir, tant la méthode et le fond paraissent
déconnectés du terrain.
· La première question est de savoir quelle est la raison, quel est l’objectif même de cette réforme.
Est-ce pour avoir une uniformisation du système d’inspection du travail vis-à-vis de l’Europe ? Auquel cas la raison parait particulièrement fortuite, puisque dans les autres pays de l’UE il existe aussi deux corps spécifiques : l’un pour l’hygiène et la sécurité l’autre pour les lois sociales. La répartition des entreprises est historiquement différente entre chaque pays.
Nous n’avons, sur ce point, aucune réponse.
· La deuxième question est de savoir ce qu’entend le Ministre par Dialogue social avec les OS.
Poser la question de la refonte de l’inspection du travail à la société civile, qui « représente » les usagers de notre service public est une chose qui semble bonne. Mais est-ce suffisant ? Est-ce que la société civile voit les rouages de notre administration de l’intérieur ?
Nous avons des doutes.
Par contre, nous n’avons pas de doutes sur un point : nous n’avons pas été consultés sur cette réforme qui est déjà en œuvre depuis 6 mois. Cette réforme a été budgétée avant le 1er octobre 2012, il suffit de lire le BOP annexé au projet de loi de finances (page 169).
Passer un cavalier législatif à 3H du matin dans un texte qui n’a rien à voir fait montre d’un courage à toute épreuve.
On pourrait même se dire que le texte prévu est antinomique avec la remise en question de notre organisation. En effet, le contrat de génération prévoit entre autres, la transmission d’un savoir faire par un « sénior » à un « junior ». Il suffit donc de rapprocher la pyramide des âges des agents concernés pour voir que les IT sont tous seniors, et les CT tous juniors…
Dialoguer c’est penser à deux. C’est la définition du concept.
Or, La réforme de l’inspection du travail et son organisation a été pensé et construit seulement par l’Administration. Aux OS les fioritures de la mise en œuvrent.
Nous ne pouvons donc cautionner cette méthode contraire aux fondamentaux du dialogue social. Nous nous attendions à mieux d’un gouvernement de gauche.
Quant au fond…
1° Il est proposé aux CT de passer IT. Il n’est nulle part indiqué ce que sera le métier d’IT après la refonte du système d’inspection.
Ainsi l’Administration impose la disparition d’un métier défini depuis suffisamment de temps pour un métier qui ne sera pas celui que l’on connaît aujourd’hui.
2° Il est prévu la disparition des contrôleurs du travail catégorie B+. A-t-on au moins pensé à l’évolution professionnelle des SA ? La seule ambition possible serait, et dans 10 ans, d’être inspecteur du travail.
Ne parlons pas des B+ qui ne passeront pas en catégorie A au terme des 10 ans et qui seront intégrés dans le NES au niveau SA. Comme le sont aujourd’hui les anciens catégories B (devenus SA) de l’ex DRIRE intégrés à la DIRECCTE.
3° Toutes les entreprises seront contrôlées par les IT. Monsieur de Taillac, conseiller du Ministre a déclaré le 19 novembre 2012 que CT et IT « ce n’était pas le même métier » sic. Un nombre certain d’IT n’ont jamais été CT en section. Quid de l’approche du métier CT par les IT ? Et par la même du contrôle des PME par les IT ?
Nous ne pensons pas que la réduction du budget de l’INTEFP de 7% pour 2013 puisse prendre en compte, et la formation des nouveaux CTIT, et la formation des ITCT.
4° Les bruits de couloir de la DAGEMO font état de la création des postes de DA à des fins de management de ces nouveaux IT. Ces DA auront la charge de plusieurs sections d’inspection, elles-mêmes partagées par plusieurs IT. Ces mêmes bruits de couloir font état du fait que ces DA auraient des missions de contrôle.
Au final, on a l’impression de voir les IT rétrogradés en CT, les DA en IT, et au regard de leur future charge de travail, on imagine bien que ces DA qui n’ont contrôlé pour la plupart que des entreprises de plus de 50 salariés
se garderont ce type d’entreprise pour leurs contrôles. On revient donc à un schéma antérieur au PDMIT.
Voilà les points forts que nous mettons en avant. Nous ne pouvons évidemment pas oublier les ruptures d’égalité entre les CT qui aujourd’hui passent le concours d’IT avec la perspective de 15 mois à l’INT, les CT qui ont fait leur VAP tout en faisant l’intérim de leurs collègues absents à qui il n’est pas sûr que l’on propose un poste sur le Pôle T.
Pour la section régionale de la CFDT du NORD PAS DE CALAIS, la réorganisation que notre administration propose aujourd’hui ne répond ni à la demande de l’ensemble des agents, ni à celle des usagers et des acteurs de la société civile.
Cette réforme va à l’encontre de l’effectivité du Droit et à la reconnaissance même de notre fonction au sein de l’ensemble des entreprises. Cette réforme entache même le moral des agents de l’inspection du travail qui sont usés et découragés.
La mesure de l’impact de cette désorganisation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de notre Ministère n’a pas été prise et n’augure rien de bon.