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Conseil Constitutionnel
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
Considérant que l'article 6 a été inséré par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il permet, pendant une durée de trois ans, l'accès au corps des inspecteurs du travail d'agents relevant du corps des contrôleurs du travail par la voie d'un examen professionnel ouvert dans la limite d'un contingent annuel ; qu'ainsi, il contribue à la mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de génération et présente un lien indirect avec le projet de loi initial ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
En clair, le dispositif Sapin est validé par le Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-665-dc/decision-n-2013-665-dc-du-28-fevrier-2013.136279.html
Dont acte...
(l'article 9, déclaré contraire à la Constitution, ne nous concerne pas...)
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
Considérant que l'article 6 a été inséré par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il permet, pendant une durée de trois ans, l'accès au corps des inspecteurs du travail d'agents relevant du corps des contrôleurs du travail par la voie d'un examen professionnel ouvert dans la limite d'un contingent annuel ; qu'ainsi, il contribue à la mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de génération et présente un lien indirect avec le projet de loi initial ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
En clair, le dispositif Sapin est validé par le Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-665-dc/decision-n-2013-665-dc-du-28-fevrier-2013.136279.html
Dont acte...
(l'article 9, déclaré contraire à la Constitution, ne nous concerne pas...)