Contrôleurs du travail en colère

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Entretien de François HOLLANDE – FRANCE 2 – 28/03/13 (Extraits)

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- David PUJADAS : Ce que vous demande la Cour des Comptes. On en parle
beaucoup, ces économies, les dépenses publiques... Pouvez-vous nous
citer ce soir une réforme, une réforme qui fasse baisser de façon
importante la dépense publique à ce jour ?

- François HOLLANDE : La dépense de l'État ? On parlera après de la Sécurité sociale. Les dépenses de l'État ? On va regrouper tous les achats de l’administration.
Cela fait 2 milliards d'euros d'économies. On va dématérialiser toutes les
pièces. Cela commence avec les déclarations d’impôts. Tout va être
dématérialisé. Une économie de plus à quelques centaines de milliers
d'euros. Ce n'est pas simplement une économie aux entreprises, ce
choc de simplification. C'est aussi l'économie pour l'État. On enverra
beaucoup moins de pièces, c'est beaucoup moins de contrôles, faire
beaucoup moins de poursuites inutiles que ce soit pour les particuliers
ou bien pour les entreprises
, les collectivités locales. Le choc de
simplification, il va aussi concerner les collectivités locales. Toutes ces
normes dont les élus sont las parce que ça leur coûte, parce que ça les
ralentit, ce choc de simplification va également permettre aux
collectivités locales de faire des économies.

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J'ai parcouru le rapport en question.

Le code du travail n'est pas cité, le monde du travail n'est absolument pas abordé. Ce n'est tout simplement pas le sujet de ce rapport.

Il s'agit en fait d'une remise à plat et des préconisations sur les normes du droit public. Les rapporteurs parlent des problèmes rencontrés par les collectivités locales et les établissements publics pour appliquer ces normes (qu'elles soient internes ou pas).

Ce qui concerne le ministère du travail :

"Il convient également de redonner aux Directions Départementales du Travail et de l’Emploi le suivi des crédits FSE PLIE, par référence à une époque pas si lointaine où elles assuraient avec réactivité souplesse et efficacité l’accompagnement.Il n’y a aucune raison que les conditions d'utilisation des fonds FSE et PLIE fléchés vers des
actions d’insertion, qui par nature sont de proximité, soient piloté au niveau des directions régionales, des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi.
"

Exemples de mesures :
- insérer dans la Constitution le principe de sécurité juridique ("normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles")
- modifier le principe de décision implicite de rejet : « A l'exclusion de demande financière de toute nature et des questions touchant à l'état des personnes, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision acceptation. Ce principe ne s’applique pas lorsqu’un régime de décision implicite de rejet est institué dans les conditions prévues à l'article 22 ou lorsque le texte institutif fixe la date de naissance de la décision implicite d’acceptation. »

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