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UNAS CGT Communiqué suite à l’annonce des premiers résultats du plan Sapin

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UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES
Syndicat National CGT du Travail, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi

Communiqué suite à l’annonce des premiers résultats du plan Sapin


Les résultats de la RAEP sont connus pour leur première phase.

Il y avait selon le dernier Bilan social publié par le ministère, celui de 2011, 3413 contrôleurs du travail dans le ministère. Selon la note DAGEMO SDRH de juillet 2013, présentant les résultats, 2700 contrôleurs du travail remplissaient les conditions d’ancienneté exigées pour candidater.

Selon la même note DAGEMO 1161 contrôleurs du travail se sont inscrits à la formation et 1104 dossiers on finalement été déposés. Quoi qu’en dise le Ministre ce n’est en aucun cas le signe d’une adhésion au plan Sapin.

Le ministre dans un courrier du 1er août adressé aux contrôleurs dont le dossier n’a pas été retenu écrit « j’y vois l’expression d’une ambition personnelle légitime, et une attente collective forte » Quoi qu’en dise le Ministre ce n’est en aucun cas le signe d’une adhésion au plan Sapin.

Sur ces 1104 dossiers déposés 255 ont au final été retenus.
Sur ces 255 candidats retenus à nouveau 125 seront recalés après les oraux qui vont se tenir selon la DAGEMO dans la première semaine d’octobre. Au final 3,7 % des CT seront retenus en 2013.

Dans le même courrier le ministre écrit : « 540 postes de contrôleurs vont être dans une première étape 2013-2015, transformés en postes d’inspecteurs du travail. Au terme de ce plan, en une dizaine d’années, la totalité des postes d’agents de contrôle aura été transformée en postes d’inspecteur ». Il n’y aura que des inspecteurs en section mais cela ne répond pas aux questions : Quid des contrôleurs restants ? La totalité des contrôleurs en section? La totalité du nombre de postes existants actuellement en section?

Parmi tous les agents recalés, la majorité est contrôleur depuis plus de 20 ans, un grand nombre depuis 25 ou 30 ans. On les a contraint à tout remettre en cause, à se repositionner, à confectionner des dossiers, des lettres de motivation pour, au final, laisser de côté leur immense majorité.

Selon les chiffres publiés, les résultats varient d’une manière énorme entre les départements et les régions : à titre d’exemple 15 reçus en Gironde (pour les départements chefs lieux de région les données regroupent l’UT et la DIRECCTE siège) contre 14 à Paris, et 5 pour les Bouches du Rhône, 9 pour toute la région PACA.
Les agents du Pôle 3 E représentent 17 % des 12 reçus de l’UT 75, 0 % des 5 reçus du 31 (UT et DIRECCTE), 0 % des 4 reçus de l’UT 89.

Le 2 août la CGT a demandé à la DAGEMO communication du nombre de dossier déposés par départements et par régions, la répartition à l’intérieur de ces mêmes départements et régions par pôles (pôle T, pôle 3E et secrétariat générale et/ou fonctions supports) et également pour ces mêmes départements et régions, le nombre de contrôleurs du travail présents à l’effectif et leur répartition dans les différents pôles.

Mais d’ores et déjà : Quelle égalité dans ces résultats ? Et la disparité de formations au dossier RAEP dans les régions ? Quels critères ont été mis en avant ? Malgré la jurisprudence, malgré les prescriptions de la CADA, les candidats recalés qui ont demandé a avoir accès à leur dossier se sont heurtés à un refus catégorique : Pourquoi?


La RAEP est un mode de recrutement dans une logique de métier qui ne respecte pas le principe de l’article 12 du statut général : « Le grade est distinct de l’emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent » qui fonde l’égalité entre les agents d’un même grade dans l’accès aux emplois ?

La note DAGEMO déjà citée insiste sur la responsabilité du jury « Le jury présidé par Mme Agnès Jeannet IGAS a reçu une formation d’une journée permettant de rappeler à ses membres les règles applicables pour garantir l’impartialité, la neutralité et la confidentialité individuelle et collégiale, pour lui permettre d’assurer la pleine souveraineté de son fonctionnement et de ses choix ».Mais ce n’est pas le jury qui est en cause et encore moins les agents dont les dossiers ont été retenus et dont la moitié sera encore écartée (quelle sera la chance pour l’année d’après d’un agent dont l’oral aura selon la DAGEMO conduit à juger qu’il ne peut être inspecteur ?).

C’est le plan Sapin, plan qui dès le départ a annoncé qu’il laisserait 85 % des CT sur le carreau, dont la première étape a été la mise en extinction du corps des CT. Sentant qu’une colère sourde commence à se faire entendre de la part des contrôleurs recalés, le Ministre s’adresse à chacun de manière très paternaliste (« vous apporter mes encouragements ») les exhortant à persévérer dans leurs efforts pour les années suivantes, pour tenter de calmer le jeu.

Ce projet n’a reçu aucun vote positif lors des deux consultations organisées en CTM ; la majorité des syndicats, (CGT, SNU, SNU-FSU et FO) a voté contre et appeler à une grève le 27 juin (après celle du 18 février).
Le ministre a reçu des pétitions signées très massivement dans les services et pourtant, persiste et signe, et veut passer en force.
Déjà dans les DIRECCTE les responsables des pôles T sont sous pression pour organiser en quelques semaines la restructuration de l’inspection actuelle : extraits des réflexions des DIRECCTE déjà engagées en ce mois de juillet : « la question essentielle : doit on avoir autant de sections que d’IT et de CT actuels dans une UC ? Pour les UT les plus importantes, il faudrait répartir plusieurs dizaines de sections dans plusieurs UC (…) Il ne faut plus parler de sections mais seulement d’UC avec des répartitions de compétences territoriales et/ou spécifiques. Dans les petits départements on propose une UC(….) Pendant la période transitoire on propose de modifier les compétences des IT et des CT à l’intérieur des UC en fonction de la progression du nombre d’IT (…) Les secrétaires ne seront plus rattachés à la section mais aux UC (…) Les postes de responsables d’UC seront le cœur du système., il faut un encadrement national très fort» (UC égale unité de contrôle avec entre 8 et 12 agents de contrôle).
Il y a une grande inquiétude et une grande interrogation des Inspecteurs, des contrôleurs en section (et hors section aussi)qui ne sont même plus assurés d’avoir un secteur durant la période transitoire, déqualification des secrétaires qui seront affecté(e)s par UC, donc pour 10 à 12 agents de contrôle. Tous les services vont être impactés travail, emploi, formation professionnelle. Pour les agents de catégorie C c’est l’incertitude la plus totale, la constitution de pool de secrétariat, une charge de travail qui va encore s’alourdir et une voie de promotion bouchée, il ne restera plus que le passage en SA (21 postes l’an dernier pour tout les 3242 agents de catégorie C du ministère !)

Quant aux usagers, quelles conséquences, ont-elles bien été mesurées ?

D’ici début novembre 2013 les DIRECCTE seront chargés de remettre les schémas d’organisation. C’est la restructuration totale de l’inspection du travail et plus généralement des services déconcentrés travail emploi et formation professionnelle.

Les revendications de base sont ignorées, un corps de contrôle disparaît par extinction programmée, et en plus l’application du passage au NES au 1er Janvier 2013 serait exclue, et toujours reculée.

La CGT rappelle les revendications à la base de la grève du 27 juin 2013 :

- Pour la défense et le maintien d’une Inspection du Travail généraliste, territoriale et indépendante (sections et agents) avec des moyens suffisants (le doublement des sections avec les effectifs correspondants) : Non à la réforme Sapin de l’Inspection du Travail.

- Pour que toutes les missions Emploi restent au sein du ministère : Non à l’acte III de décentralisation

- Pour un recrutement massif d’agents dans les services, particulièrement en catégorie C : Non aux suppressions d’emplois.

- Pour un véritable plan de revalorisation de tous les Contrôleurs du Travail ;

- Pour un plan immédiat et massif de passage de CT en IT et de C en B, compensé par autant de création d’emplois.

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