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Compte rendu entrevue SUD/cabinet du 27 août 2013

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Compte rendu entrevue SUD/cabinet du 27 août 2013

Délégation sud travail : 3 membres du Conseil National
Nous avons été reçues par : Gateau (dir cab), De Taillac (conseiller) et la conseillère sur les questions budgétaires et RH.

Durée de l'entretien : 2h00


Sur le PTE

Notre position

Le PTE met une ambiance détestable dans les services : ce n'est ni un examen professionnel, ni la VAE, c'est un dossier où il faut se faire mousser et qui avantage très nettement les CT en section par rapport aux CT hors section. Cela se voit aussi bien dans les candidatures que dans les premiers résultats.
Depuis la connaissance des résultats de la présélection, c'est encore pire : il y a des disparités régionales qui sont incompréhensibles, ceux qui ont été refusés pour cette première année se demandent comment ils pourraient être acceptés l'an prochain...

Ce PTE ne clôt pas le dossier des CT.

En effet, pour ceux qui ne deviendront pas IT, il y a le NES qui constitue une revalorisation très insuffisante (le PTE est une reconnaissance explicite de la qualification des CT et le NES ne répond pas aux revendications).
La mise en place du NES se fait de manière très critiquable :
 le projet présenté aux OS n'a pas été respecté ;
 la rétroactivité a été refusée ;
 le ministère a encore pris du retard : le NES était prévu pour juillet et aujourd'hui toujours rien ;
 les CT les plus anciens sont les moins bien traités en terme de reprise d'ancienneté (cf notre courrier du 12 juillet qui n'a pas eu de réponse)

L'avenir des CT :
- qu'est ce qui est prévu pour les CT qui n'auront pas eu l'examen ou ne l'auront pas présenté ?
- Les postes de CT en section vont disparaître et ceux à l'emploi diminuent. De fait, il n'y aura presque plus de possibilité de muter.
- L'objectif du ministère est que dans 10 ans tous les postes d'agent de contrôle seront tenus par des IT ; que se passera-t-il pour les CT qui seront toujours en section au terme de ces 10 ans ?
- Les services de renseignement sont essentiellement tenus par des CT. Le corps des CT étant mis en extinction, qui va occuper ces postes de renseignement ?

Par ailleurs, le PTE a un impact sur les autres catégories :
• les adjoints administratifs
Ils ne pourront plus accéder aux postes d'agent de contrôle (par promotion), contrairement à ce qui existe dans nos services depuis longtemps.
• Les IT
Les IT de section se voient – sur le plan organisationnel – dévalorisés car ils ne seront plus chefs de service.
Des IET ont vu leur affectation suspendue dans l'attente du résultat du PTE - il y a une ambiguïté : le PTE sert-il à transformer des postes ou à pourvoir des postes vacants ? De la même manière, les « nouveaux IT » vont de fait prendre des postes sur lesquels des IT déjà dans le grade auraient pu postuler. Dans les régions très demandées, où des IT attendent depuis des années pour obtenir une mutation, cela va créer des tensions supplémentaires entre agents.


Quelques réponses

Le ministère s'est trouvé dans l'incapacité à obtenir autre chose que le NES auprès de la fonction publique pour les CT. L'instauration du corps unique était une manière de sortir par le haut de la situation. A pu obtenir ces transformations d'emploi malgré le contexte budgétaire.
Le ministère est confronté à 2 critiques contradictoires :
 « il n'y a que 540 transformations de postes, c'est un plan au rabais »
 « la mise en extinction du corps est un scandale »
La transformation sera progressive : il y a nécessité de vérifier les aptitudes et d'organiser les formations ; il faut prendre le temps du changement. Dans la phase transitoire, cela crée forcément des difficultés.
540 sur 3 ans, c'est une première étape.
La principale évolution c'est qu'au terme des 10 ans, la totalité des postes en section soient des postes d'IT. L'extinction du corps des CT est une garantie de cette volonté politique.
La grande majorité des CT passeront IT car tous les postes d'agents de contrôle seront des postes d'IT. C'est un engagement politique, ça ne peut évidemment pas être un engagement juridique. C'est pour montrer cet engagement que le corps des CT a été mis en extinction.

Pour ceux qui ne seront pas passés IT dans 10 ans : nous auront des solutions à trouver, particulièrement en terme de mobilité dans les services (des postes de catégorie B dans et hors du ministère du travail). Pour les CT qui voudront absolument rester en section, cela pourra se faire, de toute façon, ça sera assez marginal.

Sur le NES, il n'y a pas de rétroactivité possible.
Le texte a pris du retard car le circuit est assez long et d'autres administrations nous sont passées devant. Le décret va passer en conseil d'état à la rentrée.
Ils découvrent le courrier du 12 juillet. La conseillère budgétaire va l'examiner et on nous répondra.



Sur la réforme de l'inspection

Notre position

L'inspection va être désorganisée pendant plusieurs années : redécoupage de tous les territoires, attribution des nouveaux territoires selon quelles modalités (certaines sections pourront se trouver très éloignées de la résidence administrative), modification des missions, des organisations, etc.
Et nous ne voyons pas les avantages que l'inspection en retirera : l'éclatement des territoires va amener à l'isolement des agents et à l'appauvrissement de leur pratique. Nous ne croyons pas que le corps unique rende à lui seul l'inspection plus efficace.

Sur l'organisation des futures UC, quel sera le rôle du DA ?
Nous demandons à ce qu'il n'ait pas de prérogative d'inspection, ni en terme de contrôle, ni en terme de pouvoir de décision administrative. Nous avons cru comprendre que la DGT envisageait de donner à ce DA des prérogatives d'inspection sans lui attribuer de territoire ; il pourrait donc intervenir au sein de toute l'UC. Pour nous, ce serait le pire scénario : s’il est décidé que le DUC soit inspectant, il faut que son pouvoir se limite à un territoire distinct de celui des IT.
De plus, nous précisons que personne ne doit pouvoir intervenir sur un territoire d'un agent de contrôle sans son accord.

Par ailleurs, les futurs DUC ne doivent pas être pris sur les effectifs des IT de section. Ces postes ne doivent pas non plus être pourvus par des IT expérimentés. Nous rappelons que la prise de grade doit passer en CAP, même si elle ne s'accompagne pas d'un changement de résidence administrative.

Pour les CT, nous demandons à ce qu'ils aient un ancrage territorial propre, qu'ils ne contrôlent que les -50 (de manière générale, il peut y avoir des exceptions ici ou là) et que pour les prérogatives spécifiques IT (décisions, délégation arrêt de travaux), ils relèvent d'un IT et non du DUC.

Pour les agents du secrétariat, nous demandons que soit posé le principe d'un ancrage territorial de chaque secrétaire pour éviter le morcellement et l'appauvrissement des tâches.

Enfin, nous demandons quelles sont les projections en termes d'effectif d'agents de contrôle et de secrétariat.
Nous disons que nous sommes contre le doublement des effectifs des agents de contrôle affectés sur le travail illégal car ça prend sur les effectifs de contrôle territorial.


Quelques réponses

Le ministère se montre très surpris de notre position sur le rôle du DUC, nous sommes les seuls à demander à ce qu'il ne soit pas inspectant.
Selon le cab, il est important qu'il ait des pouvoirs d'inspection pour pouvoir accompagner des agents de contrôle (« à la demande de l'agent uniquement », avons-nous précisé ; réaction : « mmm.. »)

Il faut distinguer la fonction du DUC (management d'équipe, créer des collectifs...) de celle des DA travail actuels (traitement des recours, gestion de la SCT...). Certains DA actuels deviendront DUC.
Si on ne nomme pas d'IT à la tête des UC, comment faire la réforme dans l'attente des promotions ?
(notre réponse : « ça, c'est votre problème... ne créez pas de poste si vous n'avez personne pour les pourvoir... débrouillez -vous avec le calendrier de mise en œuvre »)

Fin septembre, le ministre donnera une organisation cible qui devra être dans le cadre départemental (sauf rares exceptions). Chaque UT devra déterminer le nombre d'UC et prendre en compte des questions telles que les transports routiers et l'agriculture. L'idée est de prévoir un seul découpage des territoires pour éviter des découpages successifs d'année en année.

Dans chaque UC, les transports et l’agriculture devront être pris en compte par un agent référant. Les ARM seront intégrés dans les UC.

Pour les CT de section : ils auront un territoire, ils contrôleront les -50 (sauf exceptions), les prérogatives d'IT seront prises en charge par des IT et non par le DUC, leur supérieur hiérarchique sera le DUC.
Le cabinet imagine que dans la phase transitoire les IT pourraient, en plus de leur nouveau territoire, faire les intérims des territoires où il n'y a pas encore d'IT (« donc une surcharge de travail ! »).

Pour les effectifs de contrôle : ne peuvent pas donner de projection, ne savent pas.
Considèrent que les effectifs des ARM doivent être intégrés dans les effectifs de contrôle des UC (« pas d'accord : ça veut dire la disparition de la fonction ARM »).

Pour les effectifs de secrétariat : ils réfléchissent à un ratio du nombre de secrétaires par agent de contrôle.

Pour les services de renseignement, « ce n’est pas des postes de A » ils continueront à être occupés par des contrôleurs et à termes par des SA.


Si le syndicat le souhaite, la DGT est d'accord pour nous recevoir. Il faut prendre contact avec Calvez ou Chérubini.

CTM prévu le 19 septembre, pour consultation sur une organisation cible de l'inspection

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