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L’inspection du travail exerce depuis plus de 120 ans une mission essentielle de régulation sociale dans notre pays : elle veille à l’application des lois du travail sans lesquelles aucun progrès social n’est possible, et elle promeut le dialogue social dans le monde du travail. D’abord créée pour défendre la sécurité et l’hygiène des enfants et des femmes au travail, son action s’est élargie au fil du temps à l’ensemble des salariés du secteur privé et à toutes les parties du code du travail.
Chaque jour, les 3000 agents de l’inspection répondent ainsi aux demandes des salariés et des entreprises : des salaires ou des heures non payés, un risque d’accident grave signalé, une information sur la convention collective applicable, une liberté publique bafouée, des entraves aux délégués, etc. Chaque jour, inspecteurs et contrôleurs vont dans les entreprises pour faire appliquer ces règles : environ 260 000 interventions sont effectuées par des inspecteurs et contrôleurs du travail chaque année.
Aujourd’hui, l’inspection du travail doit faire face aux enjeux d’un monde du travail qui évolue : complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d’entreprises en réseau, extension du travail illégal notamment sous la forme de la prestation de service internationale illicite, développement de la précarité sous ses formes multiples, apparition de risques nouveaux liés aux nouvelles technologies ou aux organisations du travail, difficulté du dialogue social notamment dans les petites entreprises, persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail, etc.
Pour mieux répondre à ces défis, et permettre à l’inspection de remplir sa mission en toute indépendance avec le plus d’efficacité, une vaste concertation a été engagée depuis l’été 2012 par le ministre du travail au sein du ministère, avec l’encadrement, les agents et les représentants du personnel, ainsi qu’avec les acteurs sociaux.
Le projet qui en est issu renforce l’inspection du travail dans trois domaines :
1. Ses compétences : alors qu’elle est composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), elle sera demain composée à 100 % d’inspecteurs du travail. Le plan de transformation d’environ 1400 emplois de contrôleurs en inspecteurs, avec une première étape de 540 engagée en 2013-2015, s’étalera sur une dizaine d’années.
2. Ses pouvoirs : ils seront étendus par la loi, avec en particulier la possibilité pour l’inspecteur d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et de déclencher des amendes administratives.
3. Son organisation collective : elle doit évoluer, avec la création d’Unités de Contrôle de 8 à 12 agents de contrôle, pour renforcer l’efficacité grâce à une approche plus collective, tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et la compétence générale sur l’ensemble du code du travail. L’inspection du travail continuera à exercer ses missions de contrôle et d’information auprès des salariés et des entreprises, comme elle le fait aujourd’hui. En complément, des unités agissant sur des périmètres plus larges et sur des thématiques spécifiques (comme le travail illégal) seront créées.
Des priorités nationales -en nombre limité pour être bien ciblées- seront fixées pour agir davantage ensemble sur des objectifs ciblés prioritaires, et faire ainsi reculer des risques et des dérives au bénéfice de tous, salariés comme entreprises.
L’enjeu est de développer une véritable politique du travail à travers des actions individuelles mais aussi des actions plus collectives menées par le système d’inspection sur le territoire et dans les entreprises, jusqu’au niveau national et même parfois européen.
Les partenaires sociaux seront davantage associés pour faire progresser l’application du droit du travail.
L’indépendance des agents de l’inspection du travail -qui résulte de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail et est reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d’Etat et comme un principe fondamental du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution, par le Conseil constitutionnel- est naturellement strictement respectée par ce nouveau cadre.
Cette réforme fera l’objet de modifications législatives qui seront proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014. Elle sera mise en œuvre progressivement courant 2014.
La société française a besoin d’une inspection du travail plus forte et encore mieux armée pour répondre aux grands enjeux du travail et de la protection des droits des salariés. C’est l’unique but de cette réforme.
Chaque jour, les 3000 agents de l’inspection répondent ainsi aux demandes des salariés et des entreprises : des salaires ou des heures non payés, un risque d’accident grave signalé, une information sur la convention collective applicable, une liberté publique bafouée, des entraves aux délégués, etc. Chaque jour, inspecteurs et contrôleurs vont dans les entreprises pour faire appliquer ces règles : environ 260 000 interventions sont effectuées par des inspecteurs et contrôleurs du travail chaque année.
Aujourd’hui, l’inspection du travail doit faire face aux enjeux d’un monde du travail qui évolue : complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d’entreprises en réseau, extension du travail illégal notamment sous la forme de la prestation de service internationale illicite, développement de la précarité sous ses formes multiples, apparition de risques nouveaux liés aux nouvelles technologies ou aux organisations du travail, difficulté du dialogue social notamment dans les petites entreprises, persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail, etc.
Pour mieux répondre à ces défis, et permettre à l’inspection de remplir sa mission en toute indépendance avec le plus d’efficacité, une vaste concertation a été engagée depuis l’été 2012 par le ministre du travail au sein du ministère, avec l’encadrement, les agents et les représentants du personnel, ainsi qu’avec les acteurs sociaux.
Le projet qui en est issu renforce l’inspection du travail dans trois domaines :
1. Ses compétences : alors qu’elle est composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), elle sera demain composée à 100 % d’inspecteurs du travail. Le plan de transformation d’environ 1400 emplois de contrôleurs en inspecteurs, avec une première étape de 540 engagée en 2013-2015, s’étalera sur une dizaine d’années.
2. Ses pouvoirs : ils seront étendus par la loi, avec en particulier la possibilité pour l’inspecteur d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et de déclencher des amendes administratives.
3. Son organisation collective : elle doit évoluer, avec la création d’Unités de Contrôle de 8 à 12 agents de contrôle, pour renforcer l’efficacité grâce à une approche plus collective, tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et la compétence générale sur l’ensemble du code du travail. L’inspection du travail continuera à exercer ses missions de contrôle et d’information auprès des salariés et des entreprises, comme elle le fait aujourd’hui. En complément, des unités agissant sur des périmètres plus larges et sur des thématiques spécifiques (comme le travail illégal) seront créées.
Des priorités nationales -en nombre limité pour être bien ciblées- seront fixées pour agir davantage ensemble sur des objectifs ciblés prioritaires, et faire ainsi reculer des risques et des dérives au bénéfice de tous, salariés comme entreprises.
L’enjeu est de développer une véritable politique du travail à travers des actions individuelles mais aussi des actions plus collectives menées par le système d’inspection sur le territoire et dans les entreprises, jusqu’au niveau national et même parfois européen.
Les partenaires sociaux seront davantage associés pour faire progresser l’application du droit du travail.
L’indépendance des agents de l’inspection du travail -qui résulte de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail et est reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d’Etat et comme un principe fondamental du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution, par le Conseil constitutionnel- est naturellement strictement respectée par ce nouveau cadre.
Cette réforme fera l’objet de modifications législatives qui seront proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014. Elle sera mise en œuvre progressivement courant 2014.
La société française a besoin d’une inspection du travail plus forte et encore mieux armée pour répondre aux grands enjeux du travail et de la protection des droits des salariés. C’est l’unique but de cette réforme.