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Argumentaire
Reclassés de la catégorie B type à la catégorie CII B+ en 2003, les contrôleurs du travail se sont vu proposer leur intégration dans la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret du 11 novembre 2009 qui crée des dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (nouvel espace statutaire –NES). Cette revalorisation était la reconnaissance de leurs responsabilités spécifiques dont l’importance n’a cessé de croître.
Un statut spécifique de type B+, qui maintiendrait un différentiel par rapport à la grille du nouveau NES me parait devoir être soutenu pour les motifs qui suivent, essentiellement fondés sur la spécificité des métiers exercés.
1. La mission d’application de la réglementation du travail dans les entreprises, exploitations agricoles et chantiers du BTP.
- S’ils n’exercent pas de fonctions d’encadrement Les contrôleurs du travail, placés sous l’autorité des inspecteurs, sont au cœur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Acteurs du monde du travail, ils concourent, par l’application du droit du travail, à l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations professionnelles. Ils jouent aussi un rôle non négligeable dans l’organisation d’une concurrence loyale et équilibrée entre les acteurs économiques.
- S’ils n’exercent pas de fonctions d’autorité administrative (à la différence des inspecteurs), ils décident seuls, sans en référer préalablement à l’autorité hiérarchique, de la suite qu’ils entendent donner à leurs constats. Ils disposent du pouvoir de mise en demeure, de relever des infractions par voie de procès verbal, ou d’arrêter les travaux sur les chantiers s’ils disposent d’une délégation de l’inspecteur du travail (ce qui est le cas le plus fréquent pour des raisons d’efficacité).
- Disposant d’une grande autonomie dans l’exercice quotidien de leur mission de contrôle, les contrôleurs du travail doivent disposer d’une technicité croissante pour faire face aux situations de plus en plus complexes qu’ils rencontrent dans les entreprises : risques différés, situation juridiques qu’il leur appartient de requalifier (faux statuts par exemple), risques psychosociaux…
- L’exercice de ces responsabilités peut les exposer à une mise en cause personnelle pour le cas où ils n’auraient pas rempli les diligences normales.
- Ces critères ont conduit en février 2010 la direction générale du Bureau international du Travail à considérer que les contrôleurs du travail français sont, comme les inspecteurs du travail, des agents d’inspection désignés par la convention n°81 par la terminologie d’ « inspecteur du travail ».
- Ce sont les contrôleurs du travail qui chaque année constatent et notifient la plupart des 190.000 infractions, qui engagent la plus grande part des 6400 procédures pénales, et qui prononcent plus des deux-tiers des 6000 décisions d’arrêt de chantier. Il est attendu des contrôleurs du travail, tout comme des inspecteurs du travail, une grande maitrise du droit du travail, du droit pénal et de la procédure pénale. Ceux-ci doivent en outre pouvoir comprendre et décrypter des modes d’organisation et des process de travail divers et souvent complexes (chimie, machines-outils, biologie, industrie lourde, BTP…) et des modalités multiformes de recours à la main d’œuvre (intérim, fausse sous-traitance, travail dissimulé, activités transfrontalières…) qui peuvent nécessiter des enquêtes longues et difficiles.
- Il n’existe pas dans la fonction publique française d’autre corps de catégorie B dont on attende une telle diversité de compétences, une aussi grande autonomie d’action et de décision et qui aient de surcroit à assurer leurs missions dans des conditions relationnelles souvent tendues, parfois attentatoires à leur intégrité physique (obstacles à fonction, outrages, menaces, séquestrations, violences, dont le nombre est en augmentation).
2. Les autres missions exercées par les contrôleurs du travail.
Près de 600 agents, dont la plupart sont des contrôleurs du travail, assurent l’information et le conseil des employeurs, des salariés et des représentants du personnel. Outre d’évidentes qualités relationnelles, cette fonction requiert de solides compétences juridiques (code du travail, conventions et accords collectifs de travail…).
Plus de 500 contrôleurs du travail assurent, dans les services emploi et formation professionnelle des DIRECCTE, des missions diverses, y compris d’encadrement. Pilotes de mesures entrant dans le champ des politiques de l’emploi, ils sont en relations avec les chefs d’entreprise et les partenaires sociaux. Ils sont aussi en charge de dispositifs financiers : certains sont ainsi responsables de la délicate gestion des crédits du FSE. D’autres exercent leurs fonctions au sein des services de contrôle de la formation professionnelle et sont à l’origine de redressements financiers importants au titre de l’obligation des employeurs en matière de financement de la formation professionnelle.
Les contrôleurs du travail affectés sur les fonctions support ont généralement un rôle déterminant de gestionnaires, sur des postes qui sont, dans d’autres administrations, souvent tenus par des agents de catégories A, notamment en matière de ressources humaines et de gestion financière.
En résumé, et dans le prolongement des interpellations antérieures sur ce sujet, les sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail, leur positionnement singulier au sein de l’administration, justifient à mon sens pleinement une revalorisation indiciaire qui garantisse une différenciation avec les corps entrés dans le NES.
