Contrôleurs du travail en colère

Forum dédié aux contrôleurs du travail soucieux de faire évoluer leur statut.


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lettre du 5 juin 2012 de l'ACCMT au Président de la république

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Association des Contrôleurs en colère du Ministère du Travail


A.C.C.M.T. La ROCHE SUR YON le 5 juin 2012
141, rue LAPLACE
85000 La ROCHE SUR YON


à Monsieur Le Président
de la République


Lettre Recommandée avec AR
Objet : Reconnaissance statutaire des contrôleurs du travail


Monsieur le Président,

Notre association qui regroupe les contrôleurs du travail dénonce depuis janvier 2008 la discrimination qui frappe leur corps ministériel.
Votre prédécesseur n’ayant toujours pas remédié à cette situation, tous nos espoirs de justice sociale se dirigent vers vous, nouveau Président de la République.
Depuis 1985 les contrôleurs du travail revendiquent la reconnaissance de leur métier, par des mobilisations successives.
En 1996, le Conseil Economique et Social (C.E.S.) s’est intéressé à l’inspection du travail et a aussi dénoncé la discrimination dont étaient victimes les contrôleurs du travail.
La même année, un rapport sur l’inspection du travail en Europe, ciblait la France comme seul pays où les contrôles en hygiène sécurité étaient effectués par des agents ne dépendant pas du corps de l’inspection du travail. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que seulement un tiers des agents de contrôle de l’inspection du travail fait partie du corps de l’inspection du travail. Les deux tiers restants sont des contrôleurs qui paradoxalement, demeurent exclus de ce corps.
La montée du mécontentement en 2000, avec la création d’un collectif, a poussé le gouvernement en place à un effort budgétaire. Ainsi les contrôleurs du travail ont été reclassés en 2003 dans un corps intermédiaire dit CII, positionné entre la catégorie B et la catégorie A. La majoration indiciaire d’une à deux dizaines de points n’a cependant pas permis d’éteindre le mécontentement des agents.
Les victimes du double assassinat de Saussignac, contrairement aux informations publiques diffusées à l’époque, n’étaient pas des inspecteurs du travail, mais bien des contrôleurs du travail, ce qui a eu pour effet de relancer le malaise de ce corps.
Et c’est en 2005, à l’occasion de l’élaboration du Plan de Modernisation et de Développement de l’Inspection du Travail que le Ministère va parler, pour la première fois, du rapport du C.E.S. de 1996.


Ainsi, M. Gérard LARCHER, alors Ministre, va s’engager à améliorer le statut des contrôleurs du travail. Cet engagement ne restera cependant qu’à l’état d’écrit.
Aucun des nombreux Ministres qui lui ont succédé n’a attaché d’importance à ce dossier, malgré l’appui de dizaines de Députés dont la majorité issue du Parti Socialiste.
Le décret du 11 novembre 2009 instituant le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B, intègre les corps de catégorie B et les corps intermédiaires classés en CII. Ce décret suscite alors la fronde des contrôleurs du travail qui se voient déclassés.
Depuis mai 2010, suite à de nombreuses manifestations, M. Xavier Bertrand, Ministre du travail, s’est décidé à agir par l’intermédiaire du Directeur de la DAGEMO.

Celui-ci a rédigé un projet de nouvelle grille indiciaire accompagné d’un argumentaire destiné à être soumis à la Fonction publique.
Citons quelques phrases de cet argumentaire reconnaissant que les contrôleurs :
« … disposent d’une grande autonomie dans l’exercice quotidien de leur mission de contrôle »
« … décident seuls sans en référer préalablement à l’autorité hiérarchique »
« certains sont ainsi responsables de la délicate gestion des crédits du FSE »
« d’autres sont à l’origine de redressements financiers importants […] en matière de financement de la formation professionnelle. »
« doivent … décrypter des modes d’organisation et des process de travail divers et souvent complexes »
« affectés sur les fonctions support ont généralement un rôle déterminant de gestionnaires … sur des postes … souvent tenus par des agents de catégorie A »
«… tout comme les inspecteurs du travail, ils ont une grande maîtrise du droit du travail, et de la procédure pénale »
« il n’existe pas dans la fonction publique française d’autres corps de catégorie B dont on attende une telle diversité de compétences et une grande autonomie d’action et de décision … »
« l’exercice de leurs responsabilités peut les exposer à une mise en cause personnelle pour le cas ou il n’auraient pas rempli les diligences normales »
La Fonction publique n’a pas accepté le projet de la DAGEMO, sans doute pour ne pas créer une nouvelle grille intermédiaire entre B et A, ce qui serait contraire à la réforme de l’Etat visant à fusionner les corps.
Cependant, notre Association se félicite de ce rejet car, si nous sommes globalement d’accord avec l’argumentaire, la proposition de grille de rémunération n’est, quant à elle, pas en rapport avec les missions décrites.
Enfin, le projet de réforme de l’inspection du travail visant à regrouper inspecteurs et contrôleurs dans des super sections confirme aussi que, pour le DGT, les fonctions exercées sont d’un même niveau de compétences.
En attendant, la colère reste forte dans les services, car les contrôleurs du travail sont presque les seuls agents, tous corps confondus classés B ou CII, à n’avoir bénéficié d’aucune revalorisation depuis la mise en place du Nouvel Espace Statutaire.
Ainsi ils se retrouvent désormais à un niveau inférieur aux corps de cette nouvelle catégorie B !
La France, pays des Droits de l’Homme, ne peut raisonnablement plus continuer à sous-traiter son Inspection du travail en employant des agents sous payés, surexposés et surtout déconsidérés au point même de ne pas être inclus dans le corps de l’Inspection du travail.
C’est pourquoi notre association demande l’intégration de tous les Contrôleurs du travail dans le corps de l’Inspection du travail, dans un grade unique de catégorie A type.


L’avenir s’annonce de plus en plus difficile, aussi il convient que les agents chargés de la paix sociale dans le monde du travail et en particulier les Contrôleurs du travail qui interviennent dans plus de 80% des entreprises, puissent remplir leurs missions en toute sérénité.
Dans l’attente de connaître les décisions que vous comptez prendre pour faire enfin cesser l’injuste situation dans laquelle se trouvent les contrôleurs du travail,
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.


Pour l’ACCMT

J. Bluchet

PJ :
-statuts ACCMT ;
-lettre au Président 2008 ;
-extrait rapport du CES ;
-extrait du PMDIT ;
-argumentaire DAGEMO.

Copie à :
- Monsieur Le Premier Ministre ;
-Monsieur Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social ;
-Madame La Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique.

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