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Justifications d’une grille différenciée pour les contrôleurs du travail
La mission d’application de la réglementation du travail dans les entreprises, exploitations agricoles et chantiers du BTP.
Les contrôleurs du travail sont, comme les inspecteurs, au cœur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Acteurs du monde du travail, ils concourent, par l’application du droit du travail, à l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations professionnelles. Ils jouent aussi un rôle non négligeable dans l’organisation d’une concurrence loyale et équilibrée entre les acteurs économiques.
Cette mission concerne la plus grande part des contrôleurs du travail (1.430 agents), qui travaillent avec et sous l’autorité d’un peu plus de 780 inspecteurs du travail.
A l’instar des inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail disposent de pouvoirs d’injonction et de contrôle et de prérogatives d’investigation définis par la législation. A ce titre ils disposent d’une grande partie des pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail sous l’autorité desquels ils sont placés. Ils sont tenus aux mêmes devoirs et obligations de nature déontologique, et les employeurs sont tenus, à leur égard, aux mêmes obligations que celles auxquelles ils sont tenus à l’égard des inspecteurs du travail.
Ces critères ont conduit en février 2010 la direction générale du Bureau international du Travail à considérer que les contrôleurs du travail français sont, comme les inspecteurs du travail, des agents d’inspection désignés par la convention n°81 par la terminologie d’ « inspecteur du travail ».
Ce sont les contrôleurs du travail qui chaque année constatent et notifient la plupart des 190.000 infractions, qui engagent la plus grande part des 6.400 procédures pénales, et qui prononcent plus des deux-tiers des 6000 décisions d’arrêt de chantier. Il est attendu des contrôleurs du travail, tout comme des inspecteurs du travail, une grande maitrise du droit du travail, du droit pénal et de la procédure pénale. Ceux-ci doivent en outre pouvoir comprendre et décrypter des modes d’organisation et des process de travail divers et souvent complexes (chimie, machines-outils, biologie, industrie lourde, BTP…) et des modalités multiformes de recours à la main d’œuvre (intérim, fausse sous-traitance, travail dissimulé, activités transfrontalières…) qui peuvent nécessiter des enquêtes longues et difficiles.
Il n’existe pas dans la fonction publique française d’autre corps de catégorie B dont on attende une telle diversité de compétences et qui aient de surcroit à assurer leurs missions dans des conditions relationnelles souvent tendues, parfois attentatoires à leur intégrité physique (obstacles à fonction, outrages, menaces, séquestrations, violences, dont le nombre est en augmentation).
La mission de contrôle de la formation professionnelle.
Dans les services régionaux de contrôle (SRC), la mission est assurée par des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Ces derniers, qui représentent 45 % de l’ensemble, sont commissionnés et assermentés pour effectuer de manière autonome, comme les inspecteurs, diverses formes de contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) , des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des bénéficiaires du Fonds Social Européen. En moyenne annuelle les redressements atteignent vingt-trois millions d’euros sur près de deux milliards d’euros contrôlés.
La technicité requise des agents, commune à ces activités, est particulièrement nécessaire s’agissant du FSE, dont les contrôles, exercés sous le regard de la Commission interministérielle de contrôle sur les fonds européens (CICC), requièrent une parfaite maitrise de la réglementation et des procédures communautaires.
Les autres missions exercées par les contrôleurs du travail.
580 agents, dont 85 % sont des contrôleurs du travail, assurent l’information et le conseil des employeurs, des salariés et des représentants du personnel. Outre d’évidentes qualités relationnelles, cette fonction requiert de solides compétences juridiques (code du travail, conventions et accords collectifs de travail…).
Plus de 500 contrôleurs du travail assurent, dans les services emploi et formation professionnelle des DIRECCTE, des missions diverses, y compris d’encadrement. Pilotes de mesures entrant dans le champ des politiques de l’emploi, ils sont en relations avec les chefs d’entreprise et les partenaires sociaux. Ils sont aussi en charge de dispositifs financiers : certains sont ainsi responsables de la délicate gestion des crédits du FSE.
Plus de quatre-vingt d’entre eux sont chargés de l’exécution et de la qualité comptable, et de fonctions de contrôle de gestion. Une centaine de contrôleurs du travail sont chargés de conception et de développement d’applications informatiques, chargés de maintenance et d’exploitation de systèmes d’information, et quelques uns sont responsables de systèmes d’information.
Les contrôleurs du travail affectés sur les fonctions support ont généralement un rôle déterminant, sur des postes qui sont, dans d’autres administrations, le plus souvent tenus par des agents de catégories A, notamment en matière de ressources humaines et de gestion financière.
En résumé, les sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail justifient à mon sens pleinement une revalorisation indiciaire qui garantisse, à la fois en affichage et au plan financier, une différenciation avec les corps récemment entrés dans le NES.
Modalités de recrutement, d’avancement
et de reclassement dans le corps de contrôleurs du travail à deux grades
et de reclassement dans le corps de contrôleurs du travail à deux grades
I)Modalités de recrutement au sein du corps à deux grades
Les deux voies de recrutement prévues par le décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail seraient maintenues : les contrôleurs du travail seraient recrutés soit par concours soit par examen professionnel :
- le concours externe sera ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique
- le concours interne sera ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- la voie d'examen professionnel sera ouverte dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Cet examen est actuellement ouvert aux adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture. Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés.
La revalorisation du corps des contrôleurs du travail en B + au dessus du NES jointe à la création en 2007 d’un corps de secrétaires administratifs des ministères chargés des affaires sociales (lui-même classé dans le NES en 2010) conduit toutefois à envisager un élargissement du vivier de l’examen professionnel aux membres de ce corps exerçant dans les services relevant du ministre du travail et de l’emploi.
II)Modalités d’avancement au sein du corps à deux grades
L’avancement de grade au sein du nouveau corps se ferait selon 2 modalités :
- Par inscription au tableau d’avancement après examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail justifiant d’au moins deux ans dans le 6ème échelon du premier grade ;
- Par inscription au choix au tableau d’avancement de contrôleurs du travail justifiant d’au moins deux ans dans le 7ème échelon du premier grade et de sept ans de services publics en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B.
III)Modalités de reclassement au sein du corps à deux grades
Le reclassement dans le nouveau corps interviendrait de la manière suivante :
1. Les contrôleurs du travail de classe normale seraient reclassés dans le 1er grade et les contrôleurs de classe supérieure et de classe exceptionnelle dans le 2ème grade.
2. Ce reclassement se ferait à indice égal ou immédiatement supérieur.
3. L’ancienneté acquise dans le précédent échelon serait en principe conservée lorsque le gain indiciaire résultant du reclassement serait inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans le grade d’origine ou qui aura résulté de l’avancement au dernier échelon de ce grade. Ce principe pourrait toutefois être aménagé afin d’éviter des inversions de carrière dans les nouveaux grades.
Les règles 1 et 2 seraient également appliquées pour le reclassement en cas d’avancement de grade dans le nouveau corps de contrôleurs du travail.
