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NOVEMBRE 2011
MOBILISATION DES CONTROLEURS DU TRAVAIL
Le 17 novembre 2011 à PARIS
ENCORE UNE FOIS, LE MINISTERE FAIT LA SOURDE OREILLE !
PAS DE STATUT DE A, PAS DE A TYPE, PAS DE CARRIERE LINEAIRE !
C’EST LES SOLDES EN AVANCE, ON BRADE !
Au cours de l’assemblée générale du 29 septembre 2011 des contrôleurs du travail à la bourse du travail à Paris, il avait été décidé une journée de grève le 17 novembre 2011 pour faire monter la pression sur le dossier des contrôleurs du travail et de la juste reconnaissance de leurs missions et compétences. Pour rappel, l’assemblée générale avait adopté à une écrasante majorité (plus de 80%) la revendication suivante :
« Un statut de A avec la grille salariale A type et une carrière linéaire »
Quatre organisations syndicales avaient soutenu cette revendication : FO-TRAVAIL, UNSA-ITEFA, SNUTEFE-FSU et SUD-TRAVAIL. La délégation syndicale reçue le 29 septembre avait pris acte que de nouvelles propositions seraient faites en terme de grille indiciaire, car tout le monde l’avait compris : le NES( nouvel espace statutaire) déclassait le corps des CT en le faisant entrer dans le B type. En « échange », quelques miettes indiciaires étaient données aux contrôleurs. Non merci !
Le 3 novembre 2011, les OS étaient invitées à discuter d’une nouvelle grille indiciaire. Elles avaient démontré que le nouveau projet en lui-même était, par divers aspects, pire que le NES ! ( cf l’analyse de FO en date du 4 novembre 2011).
La DAGEMO s’était engagée à revoir sa copie…
Le nouvel argumentaire, la nouvelle grille indiciaire sont donc parvenus aux OS, ainsi qu’un document sur la mise en place de la nouvelle grille la veille de la journée de mobilisation.
Pour FO, il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre !!!
Comparé à la grille NES+ proposée le 3 novembre, les changements sont à la marge, dans le même bornage indiciaire, avec de nouveau un allongement de carrière. Où sont les améliorations ? IL N’Y EN A PAS !
Les deux principaux changements sont les suivants : la grille passerait de trois grades à deux grades et un treizième échelon est rajouté dans le premier grade (indice 521 majoré, soit…6 points de plus que le NES…), le deuxième grade passe de 11 échelons (anciens deuxième et troisième grades du projet du 3 novembre fusionnés) à 8 échelons. Pour le reste, des peccadilles, on reste dans le NES+ !
Pire : désormais le temps exigé pour atteindre le dernier échelon dans le premier grade passe de 30 ans à 33 ans. Trois points d’indice sont rajoutés au 12ième échelon du premier grade (491 au lieu de 488) et au 5ième échelon du deuxième grade (correspondant peu ou prou à l’ancien 5ième échelon du deuxième grade du projet du 3 novembre).Pour tous les autres échelons, zéro points d’indice en plus…
Le nouvel échelon répond à une situation simple : la grille proposée le 3 novembre 2011 ne comprenait même pas l’indice 515 du NES.
La fusion des deuxième et troisième grades du projet du 3 novembre aboutit à 8 échelons et non plus à 11.
UNE REPONSE DES CONTROLEURS A CES PROPOSITIONS :
LA COLERE !
200 contrôleurs du travail se sont réunis le matin sur le parvis de France télévision à 10H30.Ils se sont faits entendre en disposant des codes du travail sur le sol formant un seul et unique mot d’ordre : « CONTROLEURS EN COLERE » ! Ils ont tourné autour de ce mot d’ordre, dans le froid et sous les regards étonnés des passants. De nouveau la province s’est mobilisée, et dans une moindre mesure aussi Paris. FO était là avec les collègues. Mais les médias n’ont pas daigné venir faire un reportage, pourtant la revendication méritait plus que des regards amusés.
Une salle avait été réservée l’après midi dans le 8ième arrondissement de Paris pour que les CT puissent s’exprimer en assemblée générale. Entre-temps, des collègues avaient décidé de se rendre à la DAGEMO pour y déposer les codes du travail et là…LA COLERE A EXPLOSE ! Ils ont envahi le rez-de-chaussée de la DAGEMO , créant un mur symbolique avec les codes, déchirant les pages de ce dernier, les lançant un peu partout et scandant « CONTROLEURS DU TRAVAIL EN COLERE ! » Oui une très grosse colère face au mépris de l’administration. Une délégation de 10 contrôleurs composée de collègues de la région Parisienne et de la province( syndiqués et non-syndiqués) a été reçue par le DAGEMO. Cette délégation non mandatée par une AG demandait à avoir quelques informations supplémentaires sur le projet de grille indiciaire. FO, s’est joint à cette délégation pour soutenir les collègues et rappeler à l’administration nos revendications.
Face aux interrogations des collègues, l’administration répond que cette nouvelle grille est un vrai plus comparé au NES (Ha bon ?). Cette grille se situe sur un terrain à peu près réaliste, sinon elle risque d’être retoquée par la fonction publique. La fonction publique n’a toujours pas été saisie du dossier, mais elle le sera prochainement. Le NES aurait coûté 1,7 million d’euros par an et cette nouvelle grille coûterait quant à elle entre 3,7 millions et 4 millions d’euros par an également. Pour rappel il n’y a pas de négociations entre le ministère et les OS mais entre le ministère et la fonction publique. Et bien sûr, pas de statut de A, pas de A type, pas de carrière linéaire car ce que craint la fonction publique c’est la contagion de la revendication du passage des corps de B en A ! Le DAGEMO a indiqué que le ratio promus/ promouvables du premier au deuxième grade ne serait pas de 15% mais de 20% (les documents de travail que nous avons reçus indiquent pourtant 15%). ATTENTION : il n’y a pas d’assurance que la grille présentée soit acceptée par la fonction publique !!!
Par ailleurs si la grille était acceptée par la fonction publique, il faudrait du temps pour qu’elle soit mise en place car il faudrait saisir le CTM et la CAP des CT pour ces questions statutaires. Le reclassement se ferait à indice immédiatement égal ou supérieur, cela signifierait que les collègues augmentés en indice seraient rabaissés dans leur déroulement de carrière en perdant un ou plusieurs échelons (ex un contrôleur actuellement au 4ième échelon de la classe normale avec l’indice 335 majoré se trouverait reclassé à l’indice 340 et au deuxième échelon du premier grade de la nouvelle grille ?).Donc déclassement pas du tout symbolique ! Un collègue au 12ième échelon promu au 5ième échelon du deuxième grade percevrait le même traitement (indice 491 et indice 491, belle promotion !). Et puis quid du maintien de l’ancienneté dans l’échelon si ce projet aboutissait et d’un effet rétroactif ? Quid de l’intégration des collègues en classe supérieure actuellement : premier ou deuxième grade ? Les documents de l’administration ne précisent rien… Et là où dans l’actuel CII il faut 5 ans de catégorie B pour être promu à la classe supérieure, il en faudrait 7 dans le projet actuel pour accéder au deuxième grade…
FO pour sa part est intervenue en tant qu’organisation syndicale pour rappeler son analyse : Un tel dossier méritait d’abord que le cabinet du ministre reçoive les organisations syndicales avec les contrôleurs du travail. L’administration avait une chance historique de revaloriser le statut des CT en leur accordant un statut de A (FO propose toujours l’intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l’inspection du travail au grade d’inspecteur adjoint avec une grille salariale A type et une carrière linéaire sur 22 ans). Le ministère et son ministre manquent d’audace ! Si les lignes ont bougé un tout petit peu, c’est à la marge et très très loin des revendications des contrôleurs du travail.
L’administration a indiqué qu’elle ne bougerait pas du projet ou à la rigueur peut-être que pour le 13ième échelon du premier grade, rajouter quelques points d’indices. Et encore…
Devant une fin de non recevoir, la délégation s’est rendue à la salle de réunion et a rendu compte de la façon dont la délégation s’était constituée ainsi que des réponses de l’administration. Le débat a été vif ! Les collègues sont à bout et ils ont raison. Chacun a pu exprimer son point de vue, son analyse, librement et démocratiquement. Les collègues n’ont pas caché leur colère et les syndicats présents ont pu exprimer leur point de vue. En terme d’actions, l’idée de se mobiliser un même jour dans toutes les DIRECCTES de France pour être reçus et faire entendre les revendications a été avancé mais sans vote de l’AG car déjà il se faisait tard et de nombreux collègues étaient partis. Egalement le boycott de CAP SITERE et de la remontée des statistiques ont été proposés.
FO est favorable à une mobilisation le même jour dans les DIRECCTES, avec tous les CT ; il faut faire monter la pression encore !
A suivre donc…
PETITE MISE AU POINT :
A tous ceux qui auraient pu penser que FO ne s’intéressait plus particulièrement au mouvement des CT que pendant la période électorale, nous répondons qu’aujourd’hui, les élections passées, FO reste toujours dans la bataille pour le statut de A, la grille salariale A type et la carrière linéaire pour TOUS les contrôleurs du travail. Nous rappelons par ailleurs qu’en janvier 2009, FO et l’UNSA avaient lancé la campagne du A type par la pétition commune qui avait recueilli 1600 signatures. A l’époque nous étions bien seuls…Heureusement l’AG du 6 MAI 2010 (Bourse du travail) avait réuni tous les syndicats et nous nous en félicitions. Aujourd’hui, la situation n’est plus la même pour les OS entre celles qui sont contre l’intégration du corps des CT dans un statut de A, celles qui la voulaient mais ne la veulent plus et celles qui restent fidèles au mandat du 29 septembre 2011.
Syndicat FO – 50 ter rue de malte 75011 Paris – tél. : 01.53.36.33.20 – fax. : 01.53.36.33.21
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