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L'UNSA, fer de lance du mouvement pour le A type c'est ainsi qu'elle se définie , soumet en réponse à la proposition du dagemo, une grille de B...! (voir ci dessous en gras)
Mon commentaire :
Je ne suis pas un cas unique, ça fait 8 ans que je suis bloqué à l'indice terminal de classe normale.
Bonne nouvelle, avec cette réponse de m....., je vais rester bloqué encore 8 ans ou plus au dernier échelon du premier grade avec un écart de plus de 100 points par rapport au dernier indice du A type (IM 658), soit environ 460 euros de moins par mois.
La Présidente Paris, le 28 novembre 2011
martine.noulin@unsa.org
à
Monsieur Joël BLONDEL
Dagemo
39/43 Quai André Citroën
75902 PARIS CEDEX 15
Objet : dossier de revalorisation du corps des contrôleurs du travail.
Monsieur le Directeur,
Vous avez bien voulu soumettre à notre fédération les propositions que vous formulez pour la revalorisation du corps des contrôleurs du travail.
L’UNSA ITEFA, fer de lance depuis 2008 de la revendication «pour une juste reconnaissance du corps des contrôleurs du travail » respectueuse du mandat confié par les contrôleurs du travail à deux reprises, lors des assemblées générales des 6 mai 2010 et 29 septembre 2011, se permet de rappeler les trois items de la motion :
- Pas d’entrée du corps des contrôleurs du travail dans le NES ;
- Respect du statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité ;
- Grille de A type pour tous les contrôleurs du travail.
Lors du CTPM du 11 juillet 2011, présidé par le ministre du travail, Monsieur Xavier Bertrand s’est engagé devant la représentation syndicale, notamment en donnant un avis favorable sur la prise en compte des deux premiers points.
Aussi, la proposition, que vous nous soumettez concernant la revalorisation du corps des contrôleurs du travail, s’apparente, selon notre analyse, à un pyramidage indiciaire a minima et ne répond pas au troisième point de la revendication des contrôleurs du travail, à savoir leur reconnaissance par un repositionnement en catégorie A.
Au regard des documents transmis, L’UNSA ITEFA vous fait connaitre les observations qu’ils appellent de sa part, sans que pour autant elle les valide sur le fonds notamment.
Sur l’argumentaire :
L’UNSA ITEFA constate la prise en compte d’une partie des éléments soumis par notre organisation à l’administration et de la formalisation de l’engagement professionnel des contrôleurs du travail sur l’ensemble des missions sur lesquelles ils sont affectés.
Toutefois, la «création » d’un nouveau corps en « B+ » ne peut satisfaire notre fédération. En effet,lors du passage du corps en CII en 2003, il avait été précisé que cette position mettait le corps descontrôleurs du travail « à l’abri » d’un rattrapage du B type. Moins de 10 ans plus tard, cette analyse s’avère inexacte.
Il parait donc nécessaire d’avoir une perspective de gestion à plus long terme afin de consolider la place incontournable de ce corps au sein de l’inspection du travail et de la fonction publique de l’État, en lui permettant d’accéder à la catégorie A.
De plus, il n’est pas fait référence au dispositif français LMD, mis en place depuis 2006 (Licence, Master, Doctorat), qui a créé un nouveau diplôme de licence se préparant en six semestres. Ils’est substitué à l'ancien diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) en deux ans suivi de la licence en un an.
D’ailleurs, le bilan social 2009, chapitre « recrutement, concours, promotion et flux », met en exergue pour le concours CT externe 2008, le fait que 68 % des inscrits détiennent un diplôme de niveau I ou II et qu’ils représentent 94 % du taux de réussite au concours.
Il serait intéressant d’apprécier cette remarque sur le bilan social 2010 dont nous ne sommes pas encore destinataires.
Enfin, la démonstration de l’argumentaire, que vous nous avez transmis, place le corps des contrôleurs du travail comme susceptible d’accéder à la catégorie A, ainsi que le précise votre conclusion : revendication portée par l’UNSA ITEFA.
Sur la répartition par grade et par échelon au 8 novembre 2011 :
L’ensemble des sondages effectués auprès de nos mandants laisse apparaître des blocages sur les échelons sommitaux.
- Pour la classe exceptionnelle (711 agents à l’indice terminal) :
Il nous a été permis de discriminer des collègues, ayant à peine 50 ans, qui viennent de se voir attribuer le GIPA. Ce « blocage» est particulièrement « démobilisant » puisqu’il ne laisse aucune perspective d’évolution de carrière jusqu’à l’âge de 67 ans.
- Pour la classe supérieure (582 agents à l’indice terminal) :
Le fait de disposer d’un corps à deux grades supprime de fait cet « entonnoir de promotion»,
puisque ce grade est versé dans le nouveau deuxième grade de votre proposition.
- Pour la classe normale,
La répartition des agents sur l’ensemble des échelons semble plus fluide et ne présente pas les mêmes difficultés que les grades supérieurs en prenant en compte les 130 promotions intervenues à la CAP d’octobre 2011.
Le pourcentage de promus/promouvables proposé à 15 % mériterait d’être porté à 20 %.
Sur la proposition de grille Dagemo (Voir annexes) :
Remarque générale : L’UNSA ITEFA constate qu’il n’y a pas une rupture significative, entre la reconnaissance de la technicité du corps des contrôleurs du travail en comparaison avec les corps entrés nouvellement dans le NES.
- 1er grade : 13 échelons (Voir annexes) :
La comparaison, entre la grille NES « Grade 2 Fonction publique » et le « grade 1 Dagemo », que vous nous soumettez, montre en pied corps un delta de 8 points entre les 1er échelons de chacune de ces grilles, soit 327 (NES) et 335 (Dagemo) : écart insuffisant dans la perspective d’un décrochage significatif du NES.
De même, l’indice terminal par comparaison entre « le NES » et la » proposition Dagemo » présente un écart de 7 points, 13ème échelon soit 515(NES) et 521(Dagemo) : également un écart peu significatif pour détacher le corps des contrôleurs du travail du NES.
L’UNSA ITEFA propose donc un déroulement de carrière prenant en compte :
Le 1er échelon à indice à 340 INM en pied de corps, pour éviter un rattrapage très rapide du B NES.
Un 13ème échelon à l’indice 551 INM.
- 2ème grade : 8 échelons (Voir annexes) :
La grille « NES 3ème grade » en comparaison avec la grille actuelle de contrôleurs de classe supérieure est inférieure en pied de corps de 22 points soit : 365 (NES) 387 (CTS).
La proposition Dagemo à l’indice 408 ne présente pas un écart satisfaisant en prenant en compte le 1er échelon du grade de CT de classe exceptionnelle : 443.
L’UNSA ITEFA propose ainsi :
un 1er échelon à l’indice 431 pour rétablir un écart prenant en compte le 1er échelon du grade de CT de classe supérieure (387) et le 1er échelon du grade de CT de classe exceptionnelle (443),
mais également un 8ème échelon à 614 pour donner une perspective de déroulement de carrière aux contrôleurs de classe exceptionnelle (711 agents) positionnés au dernier échelon du grade.
Enfin, vous n’indiquez pas le repositionnement qui sera pris en compte. Le rappel d’un reclassement à l’indice égal ou immédiatement supérieur est évidemment la règle « fonction publique » mais le repositionnement au regard de l’ancienneté conservée dans l’échelon n’est pas évoqué.
L’UNSA ITEFA se tient à votre disposition sur ce dossier prégnant et formule le souhait que l’ensemble des mesures qui seront prises pour que ce « corps pivot » au sein des services retrouve non seulement une légitimité au sein de la fonction publique par son accession à la catégorie A mais également un apaisement par « la juste reconnaissance » du corps des contrôleurs du travail dans le tourbillon administratif engendrant des « souffrances au travail » provoquées par la RGPP et la REATE, sans omettre leur rôle et leurs missions perturbés gravement par les incivilités et les agressions dont ils sont majoritairement victimes.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.
La Présidente
Martine NOULIN
06.07.71.49.28
Mon commentaire :
Je ne suis pas un cas unique, ça fait 8 ans que je suis bloqué à l'indice terminal de classe normale.
Bonne nouvelle, avec cette réponse de m....., je vais rester bloqué encore 8 ans ou plus au dernier échelon du premier grade avec un écart de plus de 100 points par rapport au dernier indice du A type (IM 658), soit environ 460 euros de moins par mois.
La Présidente Paris, le 28 novembre 2011
martine.noulin@unsa.org
à
Monsieur Joël BLONDEL
Dagemo
39/43 Quai André Citroën
75902 PARIS CEDEX 15
Objet : dossier de revalorisation du corps des contrôleurs du travail.
Monsieur le Directeur,
Vous avez bien voulu soumettre à notre fédération les propositions que vous formulez pour la revalorisation du corps des contrôleurs du travail.
L’UNSA ITEFA, fer de lance depuis 2008 de la revendication «pour une juste reconnaissance du corps des contrôleurs du travail » respectueuse du mandat confié par les contrôleurs du travail à deux reprises, lors des assemblées générales des 6 mai 2010 et 29 septembre 2011, se permet de rappeler les trois items de la motion :
- Pas d’entrée du corps des contrôleurs du travail dans le NES ;
- Respect du statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité ;
- Grille de A type pour tous les contrôleurs du travail.
Lors du CTPM du 11 juillet 2011, présidé par le ministre du travail, Monsieur Xavier Bertrand s’est engagé devant la représentation syndicale, notamment en donnant un avis favorable sur la prise en compte des deux premiers points.
Aussi, la proposition, que vous nous soumettez concernant la revalorisation du corps des contrôleurs du travail, s’apparente, selon notre analyse, à un pyramidage indiciaire a minima et ne répond pas au troisième point de la revendication des contrôleurs du travail, à savoir leur reconnaissance par un repositionnement en catégorie A.
Au regard des documents transmis, L’UNSA ITEFA vous fait connaitre les observations qu’ils appellent de sa part, sans que pour autant elle les valide sur le fonds notamment.
Sur l’argumentaire :
L’UNSA ITEFA constate la prise en compte d’une partie des éléments soumis par notre organisation à l’administration et de la formalisation de l’engagement professionnel des contrôleurs du travail sur l’ensemble des missions sur lesquelles ils sont affectés.
Toutefois, la «création » d’un nouveau corps en « B+ » ne peut satisfaire notre fédération. En effet,lors du passage du corps en CII en 2003, il avait été précisé que cette position mettait le corps descontrôleurs du travail « à l’abri » d’un rattrapage du B type. Moins de 10 ans plus tard, cette analyse s’avère inexacte.
Il parait donc nécessaire d’avoir une perspective de gestion à plus long terme afin de consolider la place incontournable de ce corps au sein de l’inspection du travail et de la fonction publique de l’État, en lui permettant d’accéder à la catégorie A.
De plus, il n’est pas fait référence au dispositif français LMD, mis en place depuis 2006 (Licence, Master, Doctorat), qui a créé un nouveau diplôme de licence se préparant en six semestres. Ils’est substitué à l'ancien diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) en deux ans suivi de la licence en un an.
D’ailleurs, le bilan social 2009, chapitre « recrutement, concours, promotion et flux », met en exergue pour le concours CT externe 2008, le fait que 68 % des inscrits détiennent un diplôme de niveau I ou II et qu’ils représentent 94 % du taux de réussite au concours.
Il serait intéressant d’apprécier cette remarque sur le bilan social 2010 dont nous ne sommes pas encore destinataires.
Enfin, la démonstration de l’argumentaire, que vous nous avez transmis, place le corps des contrôleurs du travail comme susceptible d’accéder à la catégorie A, ainsi que le précise votre conclusion : revendication portée par l’UNSA ITEFA.
Sur la répartition par grade et par échelon au 8 novembre 2011 :
L’ensemble des sondages effectués auprès de nos mandants laisse apparaître des blocages sur les échelons sommitaux.
- Pour la classe exceptionnelle (711 agents à l’indice terminal) :
Il nous a été permis de discriminer des collègues, ayant à peine 50 ans, qui viennent de se voir attribuer le GIPA. Ce « blocage» est particulièrement « démobilisant » puisqu’il ne laisse aucune perspective d’évolution de carrière jusqu’à l’âge de 67 ans.
- Pour la classe supérieure (582 agents à l’indice terminal) :
Le fait de disposer d’un corps à deux grades supprime de fait cet « entonnoir de promotion»,
puisque ce grade est versé dans le nouveau deuxième grade de votre proposition.
- Pour la classe normale,
La répartition des agents sur l’ensemble des échelons semble plus fluide et ne présente pas les mêmes difficultés que les grades supérieurs en prenant en compte les 130 promotions intervenues à la CAP d’octobre 2011.
Le pourcentage de promus/promouvables proposé à 15 % mériterait d’être porté à 20 %.
Sur la proposition de grille Dagemo (Voir annexes) :
Remarque générale : L’UNSA ITEFA constate qu’il n’y a pas une rupture significative, entre la reconnaissance de la technicité du corps des contrôleurs du travail en comparaison avec les corps entrés nouvellement dans le NES.
- 1er grade : 13 échelons (Voir annexes) :
La comparaison, entre la grille NES « Grade 2 Fonction publique » et le « grade 1 Dagemo », que vous nous soumettez, montre en pied corps un delta de 8 points entre les 1er échelons de chacune de ces grilles, soit 327 (NES) et 335 (Dagemo) : écart insuffisant dans la perspective d’un décrochage significatif du NES.
De même, l’indice terminal par comparaison entre « le NES » et la » proposition Dagemo » présente un écart de 7 points, 13ème échelon soit 515(NES) et 521(Dagemo) : également un écart peu significatif pour détacher le corps des contrôleurs du travail du NES.
L’UNSA ITEFA propose donc un déroulement de carrière prenant en compte :
Le 1er échelon à indice à 340 INM en pied de corps, pour éviter un rattrapage très rapide du B NES.
Un 13ème échelon à l’indice 551 INM.
- 2ème grade : 8 échelons (Voir annexes) :
La grille « NES 3ème grade » en comparaison avec la grille actuelle de contrôleurs de classe supérieure est inférieure en pied de corps de 22 points soit : 365 (NES) 387 (CTS).
La proposition Dagemo à l’indice 408 ne présente pas un écart satisfaisant en prenant en compte le 1er échelon du grade de CT de classe exceptionnelle : 443.
L’UNSA ITEFA propose ainsi :
un 1er échelon à l’indice 431 pour rétablir un écart prenant en compte le 1er échelon du grade de CT de classe supérieure (387) et le 1er échelon du grade de CT de classe exceptionnelle (443),
mais également un 8ème échelon à 614 pour donner une perspective de déroulement de carrière aux contrôleurs de classe exceptionnelle (711 agents) positionnés au dernier échelon du grade.
Enfin, vous n’indiquez pas le repositionnement qui sera pris en compte. Le rappel d’un reclassement à l’indice égal ou immédiatement supérieur est évidemment la règle « fonction publique » mais le repositionnement au regard de l’ancienneté conservée dans l’échelon n’est pas évoqué.
L’UNSA ITEFA se tient à votre disposition sur ce dossier prégnant et formule le souhait que l’ensemble des mesures qui seront prises pour que ce « corps pivot » au sein des services retrouve non seulement une légitimité au sein de la fonction publique par son accession à la catégorie A mais également un apaisement par « la juste reconnaissance » du corps des contrôleurs du travail dans le tourbillon administratif engendrant des « souffrances au travail » provoquées par la RGPP et la REATE, sans omettre leur rôle et leurs missions perturbés gravement par les incivilités et les agressions dont ils sont majoritairement victimes.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.
La Présidente
Martine NOULIN
06.07.71.49.28