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Le syndicat SUD Travail Affaires Sociales
à
Monsieur Michel Sapin, Ministre du travail
Ministère du Travail
127, rue de Grenelle
75700 Paris SP 07
Paris, le 23/05/2012
Objet : revalorisation du corps des contrôleurs du travail
LRAR
Monsieur le Ministre,
Avant 2003 le corps des contrôleurs du travail était un corps dit de B type réparti en 3 grades.
En 2003 les contrôleurs du travail sont reclassés de la catégorie B type à la catégorie CII B+, toujours dans un corps en trois grades.
Fin 2009 les contrôleurs du travail se sont vus proposer leur intégration dans la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret du 11 novembre 2009 qui crée des dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (nouvel espace statutaire –NES).
A la suite de la mise en place du NES, les organisations syndicales demandent l’ouverture de réelles négociations sur la revalorisation des contrôleurs du travail car elles refusent l’entrée du corps des contrôleurs du travail dans le NES et revendiquent le maintien d’un corps spécifique. Ces négociations ne verront jamais le jour.
Compte tenu de la spécificité des métiers exercés par les contrôleurs du travail, de la technicité requise pour en assurer les fonctions, du niveau de recrutement fixé depuis 2003 à « Bac + 2 », notre organisation syndicale a toujours revendiqué une revalorisation propre aux contrôleurs du travail et leur non intégration dans le NES. Nos revendications SUD pour les contrôleurs du travail sont : une carrière linéaire (suppression des grades), une grille allant de l’IM 400 à l’IM 800 et une augmentation immédiate et pour tous de 150 € par mois.
Le 6 mai 2010 une plate-forme revendicative portée par les organisations syndicales ayant au moins un siège au CT(P)M est votée par les agents réunis en Assemblées Générales. Elle est en trois points :
- non à l’intégration des contrôleurs dans le NES ;
- maintien du statut particulier des contrôleurs du travail ;
- attribution de la grille de A Type aux contrôleurs du travail (IM 349 à IM 783)
C’est sur cette base que les syndicats demandent à nouveau l’ouverture de négociations.
Le 11 juillet 2011, devant la mobilisation des contrôleurs du travail soutenue par toutes les organisations syndicales du ministère, votre prédécesseur fait machine arrière sur le projet d’intégration des contrôleurs du travail dans le NES. Au comité technique ministériel, encore paritaire à ce moment-là, de ce 11 juillet 2011 il déclare « Je ne serai pas le ministre qui a fait entrer les
contrôleurs du travail dans le NES ».
Le 25 juillet il transmet aux organisations syndicales un courrier dans lequel il retient deux pistes pour la revalorisation des contrôleurs du travail :
« - soit un statut d’emploi pour reconnaître la spécificité de certains emplois de contrôleurs du travail en section
- soit recréer un statut spécifique de type B + permettant une différenciation avec les autres corps de catégorie B »
Devant le tollé provoqué par la première car elle entrainerait, notamment, un déséquilibre de fait dans le traitement d’agents pourtant issus d’un même corps, votre prédécesseur l’abandonne et s’engage à faire des propositions de grilles salariales dans le cadre de la seconde.
Deux propositions suivront :
- Création d’un corps particulier en 3 grades : elle n’aboutira pas.
- Création d’un corps particulier en 2 grades : le principe du passage de 3 grades à 2 grades, s’il ne fait pas l’unanimité chez les syndicats et les agents, est tout de même un timide pas vers notre revendication qui demeure une carrière linéaire au sein du corps (donc, de facto, la suppression des grades). Pour les grilles proposées, celle du 1er grade irait de l’indice majoré (IM) 335 au 1er échelon à 521 au 13ème et dernier échelon du 1er grade et pour le second grade de l’IM 408 au 1er échelon à l’IM 583 au dernier.
Votre prédécesseur a refusé de négocier à partir de la proposition des organisations syndicales et argue que sa proposition se situe à mi-chemin entre la grille NES et la grille du « petit A » (infirmières, par exemple).
Il refusera toutes les propositions visant à améliorer la sienne et c’est sans négociation avec les agents et leurs représentants qu’il transmettra sa proposition à la Fonction Publique et à Bercy.
Il est tout de même à noter que dans l’argumentaire accompagnant la proposition ministérielle la spécificité et la technicité des contrôleurs du travail sont reconnues : (extrait de l’argumentaire) « …En résumé, et dans le prolongement des interpellations antérieures sur ce sujet, les sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail, leur positionnement singulier au sein de l’administration, justifient à mon sens pleinement une revalorisation indiciaire qui garantisse une différenciation avec les corps entrés dans le NES… »
Fin 2011, la Fonction Publique refuse la proposition de votre prédécesseur.
La situation des contrôleurs est donc aujourd’hui bloquée et paradoxale.
Bloquée parce que le refus d’ouvrir de réelles négociations a mené à l’impasse.
Paradoxale car bien que reconnus comme étant d’un corps particulier composé d’agents à sujétions non communes aux autres corps de catégorie B, à technicité spécifique et à recrutement « Bac + 2 », les contrôleurs du travail sont aujourd’hui rémunérés en deçà des corps de B type qui ont intégré le NES (IM des CT aujourd’hui : de 308 à 534, IM du NES : de 327 à 540) !
Il vous revient de faire cesser cette situation scandaleuse et d’apporter des réponses claires aux contrôleurs du travail et à leurs organisations syndicales.
En conséquence nous vous demandons d’ouvrir dès à présent des négociations sur et pour la revalorisation des contrôleurs du travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre l’expression de nos salutations.
Pour le syndicat
Stéphane Mathon, membre du bureau national
à
Monsieur Michel Sapin, Ministre du travail
Ministère du Travail
127, rue de Grenelle
75700 Paris SP 07
Paris, le 23/05/2012
Objet : revalorisation du corps des contrôleurs du travail
LRAR
Monsieur le Ministre,
Avant 2003 le corps des contrôleurs du travail était un corps dit de B type réparti en 3 grades.
En 2003 les contrôleurs du travail sont reclassés de la catégorie B type à la catégorie CII B+, toujours dans un corps en trois grades.
Fin 2009 les contrôleurs du travail se sont vus proposer leur intégration dans la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret du 11 novembre 2009 qui crée des dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (nouvel espace statutaire –NES).
A la suite de la mise en place du NES, les organisations syndicales demandent l’ouverture de réelles négociations sur la revalorisation des contrôleurs du travail car elles refusent l’entrée du corps des contrôleurs du travail dans le NES et revendiquent le maintien d’un corps spécifique. Ces négociations ne verront jamais le jour.
Compte tenu de la spécificité des métiers exercés par les contrôleurs du travail, de la technicité requise pour en assurer les fonctions, du niveau de recrutement fixé depuis 2003 à « Bac + 2 », notre organisation syndicale a toujours revendiqué une revalorisation propre aux contrôleurs du travail et leur non intégration dans le NES. Nos revendications SUD pour les contrôleurs du travail sont : une carrière linéaire (suppression des grades), une grille allant de l’IM 400 à l’IM 800 et une augmentation immédiate et pour tous de 150 € par mois.
Le 6 mai 2010 une plate-forme revendicative portée par les organisations syndicales ayant au moins un siège au CT(P)M est votée par les agents réunis en Assemblées Générales. Elle est en trois points :
- non à l’intégration des contrôleurs dans le NES ;
- maintien du statut particulier des contrôleurs du travail ;
- attribution de la grille de A Type aux contrôleurs du travail (IM 349 à IM 783)
C’est sur cette base que les syndicats demandent à nouveau l’ouverture de négociations.
Le 11 juillet 2011, devant la mobilisation des contrôleurs du travail soutenue par toutes les organisations syndicales du ministère, votre prédécesseur fait machine arrière sur le projet d’intégration des contrôleurs du travail dans le NES. Au comité technique ministériel, encore paritaire à ce moment-là, de ce 11 juillet 2011 il déclare « Je ne serai pas le ministre qui a fait entrer les
contrôleurs du travail dans le NES ».
Le 25 juillet il transmet aux organisations syndicales un courrier dans lequel il retient deux pistes pour la revalorisation des contrôleurs du travail :
« - soit un statut d’emploi pour reconnaître la spécificité de certains emplois de contrôleurs du travail en section
- soit recréer un statut spécifique de type B + permettant une différenciation avec les autres corps de catégorie B »
Devant le tollé provoqué par la première car elle entrainerait, notamment, un déséquilibre de fait dans le traitement d’agents pourtant issus d’un même corps, votre prédécesseur l’abandonne et s’engage à faire des propositions de grilles salariales dans le cadre de la seconde.
Deux propositions suivront :
- Création d’un corps particulier en 3 grades : elle n’aboutira pas.
- Création d’un corps particulier en 2 grades : le principe du passage de 3 grades à 2 grades, s’il ne fait pas l’unanimité chez les syndicats et les agents, est tout de même un timide pas vers notre revendication qui demeure une carrière linéaire au sein du corps (donc, de facto, la suppression des grades). Pour les grilles proposées, celle du 1er grade irait de l’indice majoré (IM) 335 au 1er échelon à 521 au 13ème et dernier échelon du 1er grade et pour le second grade de l’IM 408 au 1er échelon à l’IM 583 au dernier.
Votre prédécesseur a refusé de négocier à partir de la proposition des organisations syndicales et argue que sa proposition se situe à mi-chemin entre la grille NES et la grille du « petit A » (infirmières, par exemple).
Il refusera toutes les propositions visant à améliorer la sienne et c’est sans négociation avec les agents et leurs représentants qu’il transmettra sa proposition à la Fonction Publique et à Bercy.
Il est tout de même à noter que dans l’argumentaire accompagnant la proposition ministérielle la spécificité et la technicité des contrôleurs du travail sont reconnues : (extrait de l’argumentaire) « …En résumé, et dans le prolongement des interpellations antérieures sur ce sujet, les sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail, leur positionnement singulier au sein de l’administration, justifient à mon sens pleinement une revalorisation indiciaire qui garantisse une différenciation avec les corps entrés dans le NES… »
Fin 2011, la Fonction Publique refuse la proposition de votre prédécesseur.
La situation des contrôleurs est donc aujourd’hui bloquée et paradoxale.
Bloquée parce que le refus d’ouvrir de réelles négociations a mené à l’impasse.
Paradoxale car bien que reconnus comme étant d’un corps particulier composé d’agents à sujétions non communes aux autres corps de catégorie B, à technicité spécifique et à recrutement « Bac + 2 », les contrôleurs du travail sont aujourd’hui rémunérés en deçà des corps de B type qui ont intégré le NES (IM des CT aujourd’hui : de 308 à 534, IM du NES : de 327 à 540) !
Il vous revient de faire cesser cette situation scandaleuse et d’apporter des réponses claires aux contrôleurs du travail et à leurs organisations syndicales.
En conséquence nous vous demandons d’ouvrir dès à présent des négociations sur et pour la revalorisation des contrôleurs du travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre l’expression de nos salutations.
Pour le syndicat
Stéphane Mathon, membre du bureau national
