DECLARATION DE LA CGT AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL AQUITAINE DU 14 FEVRIER 2013

Non, avec le plan Sapin, les conditions d’un retour à la normale ne sont pas réunies !

Contrairement à ce que voudrait croire ou tente de faire croire le ministre Sapin dans une lettre du 2 janvier adressée aux DIRECCTE, les conditions d’un retour à la normale ne sont pas réunies. Au contraire, la situation est plus qu’explosive.
Le DIRECCTE Aquitaine, dans un mail du 5 février envoyé aux agents en catastrophe après la fuite d’un document censé rester secret, tente de relativiser la portée de celui-ci et invite à le remettre à sa place... tout en avouant que son équipe y travaille depuis bien avant l'annonce du plan Sapin !
Mais qui peut croire au vu de la fameuse note « éléments de réflexion sur la réforme de l'inspection du travail », que Serge LOPEZ est le seul directeur dans tout le ministère à réfléchir dans le dos des agents au meilleur moyen de casser l'inspection du travail ? Il est simplement le seul à avoir été pris la main dans le sac, alors que la CGT réclame depuis longtemps déjà la publication de tous les documents servant de base à la réforme annoncée, au-delà du bla-bla habituel et convenu du ministère sur le dialogue social, repris en chœur dans les CTR et les groupes de travail.
Les agents ayant pris la peine de lire ce document n’étant pas stupides, ils ont, contrairement à ce qu’écrit le DIRECCTE, bien compris les enjeux du plan Sapin et le décalage entre l’affichage et la réalité.
Et pour un plan Sapin présenté comme un simple projet à élaborer, la présentation de l’inspection à court terme qui est faite dans le document du Pôle T d’Aquitaine est plus que claire et précise :

- « La mise en place de nouvelles organisations, avec le plan social lié à la disparition des DRTEFP et DDTEFP, et leur nécessaire reclassement et repositionnement, entraîne de vraies difficultés »

_ Le contexte de pénurie d’effectifs est posé comme un élément intangible et naturel

- « Il est nécessaire de faire tomber le seuil des + 50 en mettant à la charge des agents un portefeuille d’entreprises (de 1 à l’infini) dont ils seront les contacts. De
fait, les agents seraient tous de catégorie A »

_ La mort du corps des contrôleurs est annoncée

- «Inspection du travail ‘ de plein exercice’ : positionnée ne département et sous l’autorité d’une hiérarchie locale (DAT ou DT) » puis « une « inspection du travail ‘fonction de référence’ positionnée en région ou en département, sous l’autorité du chef de pôle »

_ La généralisation d’une inspection spécialisée est programmée

- Les plus petites [entreprises], plus régulièrement visitées sur des problématiques à leur portée, comprendront d’autant mieux les règles. De même, on peut estimer que les plus structurées seront face à des interlocuteurs plus aguerris »

_ Les petites entreprises seront laissées au contrôle d’agents déqualifiés sur des problématiques jugées secondaires, tandis que les gros établissements seront confiés à la prétendue crème de l’inspection spécialisée

- « Les campagnes devront représenter 50% de l’activité des agents, voire 75% »
- « L’inspection ne sera plus compétente sur les sujets traités par les renseignements»

_ La reprise en main de sections, aujourd’hui davantage préoccupées par la réponse à la demande sociale que par les campagnes prioritaires, est un objectif primordial.

Nous passerons sur le caractère ouvertement antisyndical du document décrivant un « climat général de défiance et d’inconfort » dans les services, qui serait « renforcé par un discours syndical », après que ce climat a pourtant été expliqué par des « problèmes d’effectifs, notamment des secrétariats ».
Ce document top secret et bien embarrassant pour le DIRECCTE, ne fait que décrire la poursuite de la mise au pas de l’inspection du travail par la liquidation de son organisation historique - la section territoriale et généraliste - pour la remplacer par une organisation en système portant en germe la fin de l’indépendance de l’action des agents de contrôle.
La présente déclaration n’a pas pour objet de dénoncer la mort annoncée du corps des contrôleurs du travail, la fin de la section généraliste et territoriale garante de l’indépendance de l’inspection du travail, la pénurie d’effectifs… que le plan Sapin organise.
Nous ne parlerons pas non plus des bouleversements que le plan Sapin induit pour le service renseignements, l’inspection du travail ne devant plus répondre à la demande individuelle, et pour les services emploi.
Vous connaissez la position de la CGT concernant ce plan.
Vous n’ignorez pas non plus l’avis des agents sur le plan Sapin : ils ont exprimé leur opposition à ce dernier au travers de pétitions.

Les organisations syndicales majoritaires et les agents dénoncent et s’opposent au plan Sapin :
- il fait miroiter des « promotions » à quelques uns, sans dévoiler les profondes réorganisations qui devront y être associées pour les services et le statut des agents,
- c’est un plan dit de requalification des CT en IT qui ne concerne en fait que 3% des agents du corps la 1ère année, 15 % seulement au terme de la 3ème année,
- il ignore totalement la situation des agents de catégorie C et nie leur rôle social essentiel dans tous les services,
- il organise la fusion de corps de catégories différentes, par la mise en extinction d’un corps à statut particulier, ce qui est une 1ère dans la Fonction Publique, et laisse dans l’ombre, sur fond de décentralisation/mutualisation/externalisation, le devenir de nombre d’agents, toutes catégories confondues des services emploi/formation professionnelle, et des services supports (administration générale).


Alors de quoi pouvons-nous discuter à ce stade si avancé de réflexion sur les contours de la réforme ?

- du nombre de contrôleurs concernés par ce plan de transformation d’emplois ?!!
- de la condition d’ancienneté venant subordonner le droit de déposer un dossier ?!!!
- de la quotité de contrôle programmé obligatoire pour la future inspection de base?!!!

Nous laissons ça aux syndicats co-gestionnaires.
Nous refusons de voir le plan Sapin labellisé dialogue social sous prétexte de consultations des OS, de démocratie participative, ou de parole prétendument libérée, avec la mise en place de groupes de travail en région, voire en département.
Nous en connaissons d’ores et déjà les conclusions.