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3. Projet de décret relatif à la mise en place d’un examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail (en fonction des travaux du groupe de travail réuni le 18 février 2013).
Ainsi, il est précisé que ce décret reprend l’ensemble des points évoqués lors du groupe de travail du 18 février 2013.
Ce décret définit les conditions d’ancienneté requises des contrôleurs du travail pour se présenter à l’examen professionnel exceptionnel du PTE.
Il supprime également la voie d’accès professionnel au corps de l’inspection du travail mis en place en 2009.
Sous réserve de l’avis du conseil d’État, le texte soumis précise que :
- L’accès au corps de l’inspection du travail est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé, de 4 ans de services effectifs dans leur corps.
- Les contrôleurs du travail, lauréats de l’examen professionnel seront nommés « inspecteurs du travail stagiaires » pour une durée de 6 mois au cours de laquelle ils recevront une formation obligatoire dispensée par l’INTEFP.
L’UNSA ITEFA a proposé un amendement pour que les contrôleurs « lauréats » soient nommés dans le corps de l’inspection du travail au même titre que les lauréats de la VAP et que le terme de « stagiaires » soit supprimé.
L’administration a fait valoir que cette procédure était une précaution pour que les lauréats ne se soustraient pas à l’obligation de formation.
Un amendement complémentaire a été présenté par l’UNSA ITEFA précisant que les lauréats qui n’auraient pas satisfaits à l’obligation de formation perdent le bénéfice de l’examen professionnel. Toutefois, ils peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire de 6 mois, afin de remplir leur obligation de formation.
Le président du CTM a proposé de mettre ces amendements aux voix.
La CGT s’est opposée à cette procédure arguant du fait que le texte n’était pas abouti…
Devant cette « obstruction », le président a donc mis au vote le texte initial instituant la position « d’inspecteur du travail stagiaire » !
L’UNSA ITEFA regrette que les modifications proposées par ses amendements n’aient pu aboutir. Elles présentaient une amélioration substantielle dans le positionnement des lauréats.
Ainsi la durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite de 6 mois, ce qui aurait pu être évité si le vocable de « stagiaire » avait été supprimé.
A la demande expresse de l’UNSA ITEFA, le Président s’est engagé à transmettre à l’ensemble des O.S. le texte finalisé qui sera présenté devant le conseil d’État, indiquant qu’un compte rendu, de l’ensemble des débats et les amendements proposés, serait porté à la connaissance de la « section de l’administration ».
Nota : Cette procédure ne pourra être introduite qu’après que le Conseil Constitutionnel est rendu son avis sur la saisine, de l’article 6 de la loi sur les contrats de génération, engagée par les parlementaires de l’opposition.
Effectivement, les IET (concours interne et externe) statut d’élève 15 mois de formation + 3 mois obligatoires ; liste d’aptitude nommés et titularisés dès leur nomination formation de 6 mois ; examen professionnel statut de stagiaire 6 mois de formation + 3 mois si ne satisfait pas aux conditions de formation, heureusement que la voie d’accès professionnelle sera supprimée.
Notre administration s’ingénie à compliquer ce qui aurait pu être si simple.
Mais alors que penser de la situation faite à ces nouveaux IT recrutés pour l’avenir d’un ministère du travail fort ?
L’UNSA ITEFA dénonce fermement cet empilage de situations qui conduisent à des conditions de formations différentes et des modalités d’indemnisation encore non définies pour ne pas dire «inconnues ».
Mais peut- être est ce la nouvelle définition d’un éclairage circonstancié, qui ne remet pas en cause la réforme voulue par le Ministre.
Dans cet esprit l’UNSA ITEFA n’a pas voulu faire obstacle à une possibilité de déroulement de carrière pour les contrôleurs du travail mais persiste et persistera à rechercher une solution d’amélioration pour tous les contrôleurs du travail quelle que soit leur affectation.
-VOTES :
CONTRE : 4 CGT, SNUTEFE/FSU 1, SUD 2
ABSTENTION : UNSA ITEFA 3, CFDT 3, FO 1.
Le Secrétaire Général des Ministère sociaux a indiqué avant de quitter le CTM qu’au-delà du plan de trois ans, il y aurait poursuite de l’amélioration de la situation jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de contrôleurs dans les services.
Mais pas de nouveau plan…Il faudra donc encore patienter pour savoir ce qui sera proposé aux collègues qui sont en attente. !!!
Il a également qualifié de fantaisistes les chiffres parus dans « acteurs publics » qui indiquaient des transferts d’emplois à hauteur de 3000 à 5000 agents vers les collectivités territoriales. Le ministre du travail aura une communication particulière sur ce point.
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3. Projet de décret relatif à la mise en place d’un examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail (en fonction des travaux du groupe de travail réuni le 18 février 2013).
Ainsi, il est précisé que ce décret reprend l’ensemble des points évoqués lors du groupe de travail du 18 février 2013.
Ce décret définit les conditions d’ancienneté requises des contrôleurs du travail pour se présenter à l’examen professionnel exceptionnel du PTE.
Il supprime également la voie d’accès professionnel au corps de l’inspection du travail mis en place en 2009.
Sous réserve de l’avis du conseil d’État, le texte soumis précise que :
- L’accès au corps de l’inspection du travail est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé, de 4 ans de services effectifs dans leur corps.
- Les contrôleurs du travail, lauréats de l’examen professionnel seront nommés « inspecteurs du travail stagiaires » pour une durée de 6 mois au cours de laquelle ils recevront une formation obligatoire dispensée par l’INTEFP.
L’UNSA ITEFA a proposé un amendement pour que les contrôleurs « lauréats » soient nommés dans le corps de l’inspection du travail au même titre que les lauréats de la VAP et que le terme de « stagiaires » soit supprimé.
L’administration a fait valoir que cette procédure était une précaution pour que les lauréats ne se soustraient pas à l’obligation de formation.
Un amendement complémentaire a été présenté par l’UNSA ITEFA précisant que les lauréats qui n’auraient pas satisfaits à l’obligation de formation perdent le bénéfice de l’examen professionnel. Toutefois, ils peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire de 6 mois, afin de remplir leur obligation de formation.
Le président du CTM a proposé de mettre ces amendements aux voix.
La CGT s’est opposée à cette procédure arguant du fait que le texte n’était pas abouti…
Devant cette « obstruction », le président a donc mis au vote le texte initial instituant la position « d’inspecteur du travail stagiaire » !
L’UNSA ITEFA regrette que les modifications proposées par ses amendements n’aient pu aboutir. Elles présentaient une amélioration substantielle dans le positionnement des lauréats.
Ainsi la durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite de 6 mois, ce qui aurait pu être évité si le vocable de « stagiaire » avait été supprimé.
A la demande expresse de l’UNSA ITEFA, le Président s’est engagé à transmettre à l’ensemble des O.S. le texte finalisé qui sera présenté devant le conseil d’État, indiquant qu’un compte rendu, de l’ensemble des débats et les amendements proposés, serait porté à la connaissance de la « section de l’administration ».
Nota : Cette procédure ne pourra être introduite qu’après que le Conseil Constitutionnel est rendu son avis sur la saisine, de l’article 6 de la loi sur les contrats de génération, engagée par les parlementaires de l’opposition.
Effectivement, les IET (concours interne et externe) statut d’élève 15 mois de formation + 3 mois obligatoires ; liste d’aptitude nommés et titularisés dès leur nomination formation de 6 mois ; examen professionnel statut de stagiaire 6 mois de formation + 3 mois si ne satisfait pas aux conditions de formation, heureusement que la voie d’accès professionnelle sera supprimée.
Notre administration s’ingénie à compliquer ce qui aurait pu être si simple.
Mais alors que penser de la situation faite à ces nouveaux IT recrutés pour l’avenir d’un ministère du travail fort ?
L’UNSA ITEFA dénonce fermement cet empilage de situations qui conduisent à des conditions de formations différentes et des modalités d’indemnisation encore non définies pour ne pas dire «inconnues ».
Mais peut- être est ce la nouvelle définition d’un éclairage circonstancié, qui ne remet pas en cause la réforme voulue par le Ministre.
Dans cet esprit l’UNSA ITEFA n’a pas voulu faire obstacle à une possibilité de déroulement de carrière pour les contrôleurs du travail mais persiste et persistera à rechercher une solution d’amélioration pour tous les contrôleurs du travail quelle que soit leur affectation.
-VOTES :
CONTRE : 4 CGT, SNUTEFE/FSU 1, SUD 2
ABSTENTION : UNSA ITEFA 3, CFDT 3, FO 1.
Le Secrétaire Général des Ministère sociaux a indiqué avant de quitter le CTM qu’au-delà du plan de trois ans, il y aurait poursuite de l’amélioration de la situation jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de contrôleurs dans les services.
Mais pas de nouveau plan…Il faudra donc encore patienter pour savoir ce qui sera proposé aux collègues qui sont en attente. !!!
Il a également qualifié de fantaisistes les chiffres parus dans « acteurs publics » qui indiquaient des transferts d’emplois à hauteur de 3000 à 5000 agents vers les collectivités territoriales. Le ministre du travail aura une communication particulière sur ce point.
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