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PLAN DE TRANSFORMATION D’EMPLOI CT/IT :
QUEL DEVENIR POUR LES CONTRÔLEURS QUI NE PASSERONT
PAS OU NE VOUDRONT PAS PASSER L’EXAMEN PROFESSIONNEL
OU QUI NE RÉUSSIRONT PAS À L’EXAMEN PROFESSIONNEL ?
QUEL DEVENIR POUR LES CONTRÔLEURS QUI NE PASSERONT
PAS OU NE VOUDRONT PAS PASSER L’EXAMEN PROFESSIONNEL
OU QUI NE RÉUSSIRONT PAS À L’EXAMEN PROFESSIONNEL ?
Comme l’UNSA ITEFA l’a indiqué dans sa publication conjointe avec le SYNTEF CFDT le 19 février dernier, l’organisation de l’examen professionnel doit être précédée de deux étapes incontournables :
A- La mise en extinction définitive du corps des contrôleurs du travail par la publication d’un texte idoine et officiel (parution au J.O.) premier acte important.
Ce texte doit prévoir que :
1°) cet acte administratif stoppe définitivement les nouveaux recrutements soit par concours, soit par examen professionnel pour les C, ce qui empêche tout entrisme d’agent dont le corps serait issu du NES.
Mais, la formation professionnelle d’un an est évidemment maintenue pour les lauréats issus du dernier concours 2013 et pour ceux du prochain examen professionnel pour les « C » 2014.
Contrairement à ce que certains ont pu écrire, cette exigence de mise en extinction du corps des contrôleurs du travail implique qu’aucun CT ne pourra plus être versé dans le nouvel espace statutaire, synonyme pour chacun de déqualification.
2°) Rappel : les contrôleurs du travail, quel que soit leur affectation, conserveront leur poste actuel et l’ensemble de leurs prérogatives.
Il ne peut être question de les empêcher d’exercer les missions qui leur sont confiées, au sein du ministère du travail, sous couvert du plan de transformation d’emploi CT/IT.
Les contrôleurs du travail, qui ne passeront pas ou ne voudront pas passer l’examen professionnel ou qui ne le réussiront pas, continueront à exercer leur métier là où ils se trouvent.
De plus, ils auront toujours la possibilité d’accéder au corps de l’inspection du travail par concours interne et liste d’aptitude dont le nombre devrait augmenter (doublement au moins) par application de la clause de sauvegarde.
L’UNSA ITEFA veillera, tout particulièrement, à ce que cet engagement ferme soit tenu.
B- La revalorisation indiciaire par la mise en place de grilles qui soient au moins égales à celles du nouvel espace statutaire.
Pour l’UNSA ITEFA, il y a urgence et nécessité à ne pas sacrifier des centaines de contrôleurs bientôt en fin de carrière.
Cette mise en place de grilles, au moins égales à celles du nouvelle espace statutaire, va modifier l’architecture du corps des contrôleurs du travail et ses trois grades.
En effet, le corps des contrôleurs du travail comportera désormais deux grades :
grade 2 et grade 3 :
- Le grade 2 aura vocation à accueillir les contrôleurs de classe normale ;
- Le grade 3 sera composé des contrôleurs de classe supérieure et de classe
exceptionnelle.
Nota : Pour la classe supérieure actuelle, il n’y aura donc plus de liste d’aptitude pour atteindre la classe exceptionnelle. Nous demanderons à ce que les promotions en classe exceptionnelle bénéficient d’une revalorisation significative.
La CAP actuelle des contrôleurs du travail reste compétente jusqu’à la fin de son mandat. Ainsi, elle continuera à examiner les demandes de mutation, les promotions, etc.…
Bien entendu, la CAP des contrôleurs du travail sera renouvelée lors de la prochaine consultation électorale en 2014.
Ces deux étapes franchies, mise en extinction du corps des contrôleurs du travail et revalorisation indiciaire, l’UNSA ITEFA et le SYNTEF CFDT ont demandé que soit immédiatement organisé l’examen professionnel du PTE pour 2013.
Paris, le 22 février 2013
