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Point 3 : avis sur le projet de décret portant sur l’examen professionnel pour l’accès au corps de l’IT
Le projet de décret sera présenté en conseil d’Etat ; il est pris en application de l’art.6 (et non plus 5bis) de la loi sur les contrats de génération.
L’ancienneté de 4 ans requise pour présenter l’examen professionnel risque d’être considérée comme insuffisante par Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat pourrait demander une ancienneté de 6 ans pour présenter l’examen professionnel.
Le lauréat de l’examen professionnel deviendra « inspecteur–stagiaire » … Il s’agit d’un statut administratif parallèle à celui d’inspecteur-élève du travail. Ce statut d’ « inspecteur-stagiaire » est, d’après l’administration, imposé par le Conseil d’Etat, en raison de la courte durée de formation qui suivra la réussite à l’examen.
Aucune information ne nous a été donnée sur le statut administratif de cet « inspecteur-stagiaire », ni sur les indemnités qu’il sera en droit de percevoir au cours de la formation …
Le SNUTEFE-FSU, tout en rappelant sa revendication de requalification de l’ensemble des contrôleurs du travail dans un corps de catégorie A-type, a exigé néanmoins, si le plan de requalification venait à s’appliquer, la titularisation de fait des lauréats à l’examen professionnel en inspecteur du travail, selon le même processus que pour la VAP/RAEP ou la liste d’aptitude.
Nous avons exigé également une formation de qualité, de 6 mois et non de 4 mois, sans évaluation finale, et avec la connaissance préalable de l’affectation des futurs inspecteurs du travail.
D’après l’administration, il n’est pas possible de titulariser de fait des inspecteurs du travail juste après leur réussite à l’examen professionnel, car cela reviendrait à faire coexister deux traitements différenciés puisque les lauréats du concours interne ou externe ont le statut d’IET avec une formation de 15 mois, avec titularisation à l’issue de la formation.
La titularisation de fait des lauréats à l’examen professionnel créerait ainsi une inégalité de traitement avec les lauréats du concours.
Après moult discussions, l’administration a fini par préciser que la seule condition de titularisation des inspecteurs-stagiaires en IT serait l’assiduité à la scolarité. Autrement dit, le lauréat de l’examen professionnel, dit « inspecteur-stagiaire », suivra une formation ad hoc. A l’issue de cette formation, et selon des modalités à préciser par un arrêté, l’inspecteur-stagiaire sera titularisé sans évaluation particulière, à condition d’avoir suivi l’ensemble de la formation (à voir lors du prochain CTM).
Dans le cas contraire, il risque de réintégrer son corps d’origine, ou de suivre une formation complémentaire (3 mois maximum).
Le SNUTEFE-FSU, SUD et CGT ont demandé le report du vote (en raison de la saisine du conseil constitutionnel sur la loi visée dans le projet de décret) et l’avis des experts de la CAP.
Le SG a décliné ces deux demandes, aux motifs suivants.
• Plus d’obligation de consulter les élus en CAP car les textes ont été modifiés depuis la création des comités techniques non-paritaires.
• Le texte peut être présenté au CTM sans attendre l’avis du conseil constitutionnel. Le décret est préparé dans l’attente de la promulgation de la loi.
Le SNUTEFE-FSU a posé d’autres questions concrètes sur le devenir des contrôleurs du travail :
- Quelles seront les possibilités de mobilité des CT qui resteraient CT dans 3 ans ? S’ils sont en section d’inspection du travail, les CT risquent d’être remplacés par des IT, et sur d’autres fonctions par des attachés et des SA. Le cumul des départs en retraite des CT et la mise en oeuvre du PRE risque de se traduire par une absence de mobilité pour les CT qui resteront dans leur corps d’origine.
Réponse du SG : pas de mobilité imposée pour les CT. Pour autant, dans le cadre de l’évolution du système d’inspection du travail, des mobilités seront réalisées le cas échéant, en fonction des schémas retenus … (sic).
Ceux qui resteront CT pendant plusieurs années, voire jusqu’à la retraite, pourront faire acte de mobilité sur les postes vacants, qui ne seront pas nécessairement pourvus par des IT et d’autres corps lorsque les postes vacants seront autres que sur le contrôle (fonctions support, SG, emploi …).
Quant aux CT promus, ils pourront rester sur leur poste (Une affirmation de l’administration qu’il faudra vérifier …).
Réponse du DAGEMO sur la mobilité : ce n’est déjà pas automatique de changer de région dans le cadre des CAP, au regard des effectifs de référence de chaque région. Ce sera pareil demain. Les départs en retraite massifs des CT dans les prochaines années vont libérer des postes (contrôle, emploi, support). Ces postes seront à pourvoir par SA, AAAS, IT ou CT le cas échéant.
Tout ça sera lié au projet de réforme du système d’IT. Seront à construire : les évolutions de services, les postes à pourvoir … Ensuite seront mis en place des systèmes de régulation.
Les postes seront ouverts soit aux IT soit aux CT.
- 15% des CT deviendront IT. Donc 85% des CT resteront sur le carreau. Un CT pourra-t-il rester sur son poste même s’il ne devient pas IT, notamment pendant plusieurs années ?
Réponse du DAGEMO venant confirmer les réponses de Mme. Philbert (cabinet du ministre) : un CT qui reste CT après le PRE pourra rester sur son poste en section.
- Est-ce qu’il existe un risque de sureffectif en IT et CT sur une section dans le cadre du PRE ?
L’administration n’a pas répondu à cette dernière question.
Pour l’instant, l’engagement ministériel porte sur un plan triennal 2013 – 2015, jusqu’à extinction du corps. A l’heure actuelle, il n’y a pas d’existence d’un deuxième plan triennal.
Vote sur texte présenté :
Contre : CGT, SUD, SNUTEFE
Abstention : UNSA, FO, CFDT
Le projet de décret sera présenté en conseil d’Etat ; il est pris en application de l’art.6 (et non plus 5bis) de la loi sur les contrats de génération.
L’ancienneté de 4 ans requise pour présenter l’examen professionnel risque d’être considérée comme insuffisante par Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat pourrait demander une ancienneté de 6 ans pour présenter l’examen professionnel.
Le lauréat de l’examen professionnel deviendra « inspecteur–stagiaire » … Il s’agit d’un statut administratif parallèle à celui d’inspecteur-élève du travail. Ce statut d’ « inspecteur-stagiaire » est, d’après l’administration, imposé par le Conseil d’Etat, en raison de la courte durée de formation qui suivra la réussite à l’examen.
Aucune information ne nous a été donnée sur le statut administratif de cet « inspecteur-stagiaire », ni sur les indemnités qu’il sera en droit de percevoir au cours de la formation …
Le SNUTEFE-FSU, tout en rappelant sa revendication de requalification de l’ensemble des contrôleurs du travail dans un corps de catégorie A-type, a exigé néanmoins, si le plan de requalification venait à s’appliquer, la titularisation de fait des lauréats à l’examen professionnel en inspecteur du travail, selon le même processus que pour la VAP/RAEP ou la liste d’aptitude.
Nous avons exigé également une formation de qualité, de 6 mois et non de 4 mois, sans évaluation finale, et avec la connaissance préalable de l’affectation des futurs inspecteurs du travail.
D’après l’administration, il n’est pas possible de titulariser de fait des inspecteurs du travail juste après leur réussite à l’examen professionnel, car cela reviendrait à faire coexister deux traitements différenciés puisque les lauréats du concours interne ou externe ont le statut d’IET avec une formation de 15 mois, avec titularisation à l’issue de la formation.
La titularisation de fait des lauréats à l’examen professionnel créerait ainsi une inégalité de traitement avec les lauréats du concours.
Après moult discussions, l’administration a fini par préciser que la seule condition de titularisation des inspecteurs-stagiaires en IT serait l’assiduité à la scolarité. Autrement dit, le lauréat de l’examen professionnel, dit « inspecteur-stagiaire », suivra une formation ad hoc. A l’issue de cette formation, et selon des modalités à préciser par un arrêté, l’inspecteur-stagiaire sera titularisé sans évaluation particulière, à condition d’avoir suivi l’ensemble de la formation (à voir lors du prochain CTM).
Dans le cas contraire, il risque de réintégrer son corps d’origine, ou de suivre une formation complémentaire (3 mois maximum).
Le SNUTEFE-FSU, SUD et CGT ont demandé le report du vote (en raison de la saisine du conseil constitutionnel sur la loi visée dans le projet de décret) et l’avis des experts de la CAP.
Le SG a décliné ces deux demandes, aux motifs suivants.
• Plus d’obligation de consulter les élus en CAP car les textes ont été modifiés depuis la création des comités techniques non-paritaires.
• Le texte peut être présenté au CTM sans attendre l’avis du conseil constitutionnel. Le décret est préparé dans l’attente de la promulgation de la loi.
Le SNUTEFE-FSU a posé d’autres questions concrètes sur le devenir des contrôleurs du travail :
- Quelles seront les possibilités de mobilité des CT qui resteraient CT dans 3 ans ? S’ils sont en section d’inspection du travail, les CT risquent d’être remplacés par des IT, et sur d’autres fonctions par des attachés et des SA. Le cumul des départs en retraite des CT et la mise en oeuvre du PRE risque de se traduire par une absence de mobilité pour les CT qui resteront dans leur corps d’origine.
Réponse du SG : pas de mobilité imposée pour les CT. Pour autant, dans le cadre de l’évolution du système d’inspection du travail, des mobilités seront réalisées le cas échéant, en fonction des schémas retenus … (sic).
Ceux qui resteront CT pendant plusieurs années, voire jusqu’à la retraite, pourront faire acte de mobilité sur les postes vacants, qui ne seront pas nécessairement pourvus par des IT et d’autres corps lorsque les postes vacants seront autres que sur le contrôle (fonctions support, SG, emploi …).
Quant aux CT promus, ils pourront rester sur leur poste (Une affirmation de l’administration qu’il faudra vérifier …).
Réponse du DAGEMO sur la mobilité : ce n’est déjà pas automatique de changer de région dans le cadre des CAP, au regard des effectifs de référence de chaque région. Ce sera pareil demain. Les départs en retraite massifs des CT dans les prochaines années vont libérer des postes (contrôle, emploi, support). Ces postes seront à pourvoir par SA, AAAS, IT ou CT le cas échéant.
Tout ça sera lié au projet de réforme du système d’IT. Seront à construire : les évolutions de services, les postes à pourvoir … Ensuite seront mis en place des systèmes de régulation.
Les postes seront ouverts soit aux IT soit aux CT.
- 15% des CT deviendront IT. Donc 85% des CT resteront sur le carreau. Un CT pourra-t-il rester sur son poste même s’il ne devient pas IT, notamment pendant plusieurs années ?
Réponse du DAGEMO venant confirmer les réponses de Mme. Philbert (cabinet du ministre) : un CT qui reste CT après le PRE pourra rester sur son poste en section.
- Est-ce qu’il existe un risque de sureffectif en IT et CT sur une section dans le cadre du PRE ?
L’administration n’a pas répondu à cette dernière question.
Pour l’instant, l’engagement ministériel porte sur un plan triennal 2013 – 2015, jusqu’à extinction du corps. A l’heure actuelle, il n’y a pas d’existence d’un deuxième plan triennal.
Vote sur texte présenté :
Contre : CGT, SUD, SNUTEFE
Abstention : UNSA, FO, CFDT
