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Plan SAPIN :
Le ministre doit entendre les agents et l’avis des organisations syndicales majoritaires
Non à la mise en extinction du corps des CT
Oui à la revalorisation indiciaire de tous les agents
Non à la réforme DGT/SAPIN de l’inspection du travail
Non à la déqualification de tous les statuts des personnels
Le ministre doit entendre les agents et l’avis des organisations syndicales majoritaires
Non à la mise en extinction du corps des CT
Oui à la revalorisation indiciaire de tous les agents
Non à la réforme DGT/SAPIN de l’inspection du travail
Non à la déqualification de tous les statuts des personnels
Depuis 2007, aucun service, aucune mission, aucun agent n’a pu échapper aux foudres de la RGPP, aujourd’hui relabellisée MAP. Loin d’une rupture avec les politiques menées précédemment, avec une fougue particulière, ce gouvernement et en premier lieu le ministre du travail, veut imposer des réformes, au mépris des revendications exprimées, et confirmées par les agents et de leurs organisations syndicales en novembre 2012, lors des assises nationales.
Sur fond d’inquiétudes légitimes et profondes des agents des services de l’emploi et de la formation professionnelle face à l’acte III de la décentralisation (que ne lève pas le communiqué « encore un démenti » du DAGEMO), alors que les mutualisations/externalisations des services supports se poursuivent, sur fond de dérèglementation du travail (avec l’ANI signé le 11 janvier dernier), se profile une « réforme » de l’inspection du travail et l’extinction d’un corps à statut particulier, celui des contrôleurs du travail , « revendication » jusqu’alors portée par aucune OS !
La CGT, Sud Travail et le SNU-TEFE/FSU affirment leur opposition à l’extinction du corps des contrôleurs du travail, et demandent au ministre, au gouvernement qu’ils reviennent sur cette décision !
La promotion de 15% d’entre eux sur 3 ans ne peut être considérée comme une réponse à la légitime revendication de revalorisation de l’ensemble des contrôleurs du travail. Rappelons-nous, il n’y a pas si longtemps, le ministère, lui-même reprenait à son compte les argumentaires syndicaux sur la technicité des CT, pour motiver, une demande de nouvelle grille. Ces arguments justifient une mesure générale de revalorisation de la grille de tous les CT, pas ce plan inégalitaire et de peu d’effets concrets sur la situation des CT.
Pour les plus anciens contrôleurs, cette « revalorisation » s’avère en plus être une véritable arnaque. Le gain généré par la réussite de l’examen professionnel IT pour les nombreux CT CS et CT CE qui plafonnent au taquet de leur grade serait respectivement de 5 à 9 points IM pour les 3 premières années, et de 38 et 42 points pour les 3 années suivantes, soit 43 et 51 points au bout de 6 ans. Pour les CT CN, dont nombre également sont au taquet, la réussite à cet entretien d’embauche, représenterait 9 points pendant 2 ans, puis 23 points pendant les 3 ans suivants soit 70 points…après 7 ans ! Pour seulement, alors, parvenir à un indice (un peu) supérieur au NES dans l’hypothèse où il serait linéaire, sans goulet d’étrangement.
Le « résiduel » - les 85 % - aurait sur la base du NES, un gain immédiat de 21 points pour les CTCE et de 51 points CTCS, et qui cumulés sur 6 ans, représenterait un gain supérieur à celui issu du plan dit de requalification en IT.
Bref, une arnaque alors que 55 % des Contrôleurs du Travail seront partis à la retraite, y compris dans l’éventuelle et hypothétique reconduction du plan !
L’immense majorité serait non seulement privée de toute revalorisation et se trouverait de surcroît dans l’incertitude quant à son avenir puisque n'ayant plus le droit de rester en section. Nous ne pouvons pas accepter que des années de lutte n’aboutissent, pour les plus anciens, qu’au droit de partir à la retraite sans rien, et pour les autres, qu’à vivre dans la crainte légitime de se faire expulser de son poste.
De plus, la disparition du corps des contrôleurs limiterait dans les faits et dans les textes, la possibilité pour les agents de catégorie C de devenir agent de contrôle. Une nouvelle fois, les agents de catégorie C sont les grands oubliés des projets du ministère.
Nous défendons une administration accessible au plus grand nombre, dans laquelle un véritable déroulement de carrière est possible.
En proposant la promotion de seulement 15% d’entre eux, le ministre Sapin sème la discorde et joue la division.
La mobilisation autour de l’appel à la grève du 18 février de nos 3 organisations syndicales (qui représentent plus de 55 % des voix) a sans nul doute pesé (par exemple, Bretagne, Midi Pyrénées, Champagne Ardennes, Rhône Alpes, des taux de grévistes dans des départements qui ont dépassé les 40 % et ce sans compter la signature massive des pétitions). Ainsi, aucun vote positif n’est ressorti de la 1ère consultation du CTM sur le projet de décret portant sur l’examen professionnel pour l’accès au corps de l’IT (3 contre CGT, SNU et SUD – 3 abstentions CFDT, FO, UNSA).
Malgré la poursuite de cette campagne de division, relayée d’ailleurs par certains syndicats, nos organisations, unies avec les agents, refusent sans équivoque l’intégralité du plan Sapin et restent soudées autour de revendications communes :
- maintien du corps des Contrôleurs du Travail et revalorisation globale quels que soient l’affectation et le poste occupé, à effet du 1er janvier 2011, vers une grille reconnaissant la spécificité du statut, (au minimum indice IM de 349 à 783), dans le cadre d’une carrière linéaire ;
- les mêmes garanties pour le corps des CT que pour le corps de l’inspection notamment au regard de la convention OIT,
- revalorisation des agents de catégorie C par une revalorisation de la grille sur un grade unique (carrière linéaire) et l’ouverture conséquente de postes pour l’accès dans le corps des CT et celui de SA,
- arrêt des suppressions de poste et ouvertures de concours,
- arrêt de la mise au pas de l'inspection du travail et notamment l’abandon des menaces auprès des agents s’opposant et boycottant les outils de flicage de leur activité individuelle (retrait des notes sur la reprise des saisies CAP SITERE). A ce sujet, nous associons les fédérations de la Fonction Publique et les syndicats du secteur privé pour que l'inspection du travail et ses agents soient placés sous leur protection contre la vindicte du ministre.
Nos organisations syndicales ne seraient pas opposées, bien sûr, à la promotion de 540 CT en IT, compensée par autant de recrutements par l’organisation de concours de CT, et dans le cadre du doublement des sections territoriales et généralistes composées d’un 1 IT, de 2 CT et de 2 agents de secrétariat ! Depuis des années, elles revendiquent un véritable déroulement de carrière à l’intérieur du corps des Contrôleurs du Travail et un accès plus large au corps des IT, comme elles revendiquent un déroulement de carrière pour les C, et des promotions élargies vers les corps de CT et de SA.
Mais, avec le plan SAPIN, il ne s’agit pas de cela. Les conditions d’organisation de l’examen professionnel sont inacceptables par leur caractère discrétionnaire, inégalitaire. Cet examen ressemble plus à un entretien d’embauche et quel entretien d'embauche ! Nul n’est dupe : la question du corps unique de contrôle mise en avant dans le cadre du plan SAPIN ne vise nullement à satisfaire une quelconque revendication ; elle sert de prétexte à la mise en oeuvre de la réforme de l’inspection du travail. Les annonces du ministre comme les écrits de la DAGEMO sont sans équivoques : « le plan de requalification a pour objectif d’accompagner la réforme du système de l’inspection du travail » (question/réponse DAGEMO du 24 janvier 2013).
Les deux phases du plan sont indissociables.
Et pourtant, le ministre, délibérément, les saucissonne. Il tente, dans une 1ère phase, de faire passer en force, le plan dit de requalification des Contrôleurs du Travail, dans un calendrier particulièrement serré, par le passage en CTM de projets de décrets et d’arrêtés d’ici la fin mars.
Dans une seconde phase, il engage, un simulacre de discussions sur la réforme de l’inspection du travail, en passant par la mise en place de groupes de travail régionaux censés réfléchir alors que le cadre de la réforme est posé, et ainsi contourner notamment les organisations syndicales. Des CTR sont prévus jusqu’à l’été avant consultation d’un CTM en juillet, sur les orientations arrêtées par le ministre sur « le nouveau système d’inspection » ! D’ici là, les arbitrages seront rendus sur les conséquences de l’acte III de la décentralisation sur les missions et les statuts des personnels ?!
Rassemblés autour de nos revendications, organisons partout des AG du personnel pour décider des poursuites de la mobilisation pour mettre en échec le plan SAPIN !
(faire remonter aux syndicats nationaux les initiatives et décisions prises, en vue de la construction d’une perspective nationale de mobilisation )
syndicat.cgt@cgt.travail.gouv.fr
syndicat.snu-tef@travail.gouv.fr
Sud : luttonscontreleplansapin@laposte.net.
Saisissons nous des groupes de travail, des CTR, des visites du ministre et de ses représentants, pour exiger le maintien du corps des Contrôleurs du Travail, pour marquer notre opposition, en lien avec les UD/UL à l’opération de discrédit du ministre sur l’inspection, pour mieux la mettre au pas !
Paris, le 15 mars 2013.
