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Le projet de décret d’application de l’article 6 de la loi portant création du contrat de
génération, qui autorise la mise en place du plan de transformation d’emplois des
contrôleurs du travail, après avoir été soumis à l’avis du CTM (cf. lettre Échangeons
n° 2), a été examiné par le Conseil d’État ce mardi 21 mai. Le Conseil d’État a donné
un avis favorable à ce texte et en a validé toutes les dispositions, parmi lesquelles :
- la condition d’ancienneté de 5 ans de services effectifs en qualité de contrôleur du
travail pour pouvoir bénéficier du dispositif ;
- l’examen professionnel spécifique permettant de qualifier au total 540 agents pendant
les exercices 2013 à 2015, soit 130 postes ouverts en 2013 et 205 postes au
plus les deux années suivantes ;
- la formation obligatoire, d’une durée de six mois, organisée par l’INTEFP ;
- l’évaluation de la formation avec chaque agent par un jury ;
- la titularisation après la réalisation de la période de formation.
Ce décret, désormais mis en signature, sera complété par un arrêté ouvrant l’inscription
des candidatures et fixant le nombre de postes pour la première session de 2013.
Un second arrêté fixant les modalités de la formation, déjà présenté au CTM, lui sera
soumis pour avis le 6 juin prochain.
(in «(É)changeons, pour un ministère fort» n°3 du 27 mai 2013)
génération, qui autorise la mise en place du plan de transformation d’emplois des
contrôleurs du travail, après avoir été soumis à l’avis du CTM (cf. lettre Échangeons
n° 2), a été examiné par le Conseil d’État ce mardi 21 mai. Le Conseil d’État a donné
un avis favorable à ce texte et en a validé toutes les dispositions, parmi lesquelles :
- la condition d’ancienneté de 5 ans de services effectifs en qualité de contrôleur du
travail pour pouvoir bénéficier du dispositif ;
- l’examen professionnel spécifique permettant de qualifier au total 540 agents pendant
les exercices 2013 à 2015, soit 130 postes ouverts en 2013 et 205 postes au
plus les deux années suivantes ;
- la formation obligatoire, d’une durée de six mois, organisée par l’INTEFP ;
- l’évaluation de la formation avec chaque agent par un jury ;
- la titularisation après la réalisation de la période de formation.
Ce décret, désormais mis en signature, sera complété par un arrêté ouvrant l’inscription
des candidatures et fixant le nombre de postes pour la première session de 2013.
Un second arrêté fixant les modalités de la formation, déjà présenté au CTM, lui sera
soumis pour avis le 6 juin prochain.
(in «(É)changeons, pour un ministère fort» n°3 du 27 mai 2013)