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Entrevue CGT TEFP +Direction Confédérale/ Cabinet Ministériel 12 juillet 13
À propos du projet « Ministère fort »
(Représentants du cabinet ministériel : M GATEAU, Directeur de Cabinet + M De TAILLAC.)
Déclaration sur le contexte :
Depuis le 14 décembre 2012, sous couvert de « dialogue social », le ministre a mis les OS devant le fait accompli en partant de sa décision de mise en extinction du corps des Contrôleurs du Travail, à la source du déglinguage du ministère, de l’appauvrissement de ses missions, et de la déqualification des personnels.
→ Services Emploi/Formation professionnelle – Fonctions supports.
Et parallèlement « au ministère fort », se poursuivent, sous fond de MAP/RGPP :
- les mutualisations/externalisations des fonctions supports
- la réorganisation des Administrations Centrales, qui avec la disparition de la DAGEMO, va conduire au délitement de l’ensemble du ministère, à sa perte d’autonomie ; quid, à l’instar de la note DGT sortie en Aquitaine, de la note de Messieurs Caraillon/Blondel sur l’après 2014 dans l’élaboration du programme budgétaire avec l’absorption envisagée du BOP 155 par le 124 ?
- quid du maintien des services de l’Etat dans les départements en matière d’emploi et de formation professionnelle, si « l’Etat reste chef d’orchestre » ? Quid du devenir des personnels ? S’agit-il autour d’une organisation en mode « système » de prévoir une organisation où chacun des acteurs/ opérateurs de l’action publique considéré à « égalité » ? Une circulaire devait être publiée : qu’en est-il ?
- quid après la publication du rapport Weiss/Rebière (volet 2 de la REATE), celui de la Cour des Comptes qui partant d’un dysfonctionnement des DIRECCTE préconise notamment le regroupement entre départements des UT et un fonctionnement en mode ARS (Agence Régionale de Santé) : la disparition de certaines UT est elle envisagée, alors qu’elle éloignerait encore plus les salariés du service public ?
→ L’Inspection du Travail :
Suites des questions posées aux représentants du cabinet (ces questions avaient été listées lors de la Commission Exécutive du Syndicat, le 8/7/13), :
Question : Nombre de sections:
- Il y a actuellement 790 sections d’inspection du travail, les sections ayant vocation à être « mono-agent » (constituées d’1 IT), combien de sections y-aura-t-il (avec publication d’arrêtés par décision du ministre) 790 x 3 agents (cf. actuellement, en moyenne 1 IT, 2 CT) soit 2370 sections ?
- N’y a-t-il pas une incohérence entre votre constat d’un « émiettement » (790 sections) et le cadre « mono agent » de la section (cf. chiffre de 2370 sections) ?
Réponse : Vous auriez raison si le ministre n’avait dit que cela, mais il n’a pas dit que cela. Deux éléments doivent être conservés, la section sur un territoire et l’indépendance. L’organisation en section répond à la question de la proximité ; le socle de base qu’est la section est donc conservé. Le cadre d’organisation doit avoir deux vertus : permettre de bien connaître le tissu des entreprises, identifier l’agent de contrôle par les entreprises et les salariés d’une part, d’autre part, la section est un élément de l’indépendance, l’entreprise ne choisit pas son IT.
Sur la question du constat de l’émiettement avec la proposition contradictoire de mono section, il y a la proposition d’unité de contrôle. Il y a un autre constat, conforté par le processus de recueil des expressions (séminaires…), c’est celui du problème de l’isolement ressenti par les agents, celui du cloisonnement, le besoin de travail plus collectif ; de ce constat, ressort la proposition complémentaire de création d’Unité de Contrôle (UC)
Dans une première phase, de transition (d’une durée d’une dizaine d’années), il y aura dans ces UC des IT et des CT. L’UC intègrera des IT (de 8 à 12) sur un territoire, et constituera un collectif .Il s’agit d’une logique de complément plutôt que de bouleversement de l’organisation du système d’Inspection du travail. De même, la brigade nationale ne bouleverse pas l’organisation.
Question (réitérée) : quid du nombre de sections ?
Réponse : La réflexion est en cours.
Soit un ’un découpage réalisé d’emblée avec mises en place de toutes les mono sections par les DIRECCTEs (schéma définitif), les IT promus occupant au fur et à mesure les anciens postes occupés par les CT. Dans ce schéma, est-il envisageable d’affecter d’emblée une monosection à un CT durant la période intermédiaire ? Ce n’est pas possible : pour une question de statut, de compétence administrative (décisions salariés protégés …), et les CT ne pourraient accepter de contrôler les plus de 50 salariés sans la reconnaissance statutaire et de rémunération.
L’autre piste serait de créer les mono sections dans les l’UC au fur et à mesure de la nomination de CT en IT, cela signifie des découpages répétés jusqu’à qu’il n’y ait plus que des mono sections d’IT sur l’UC. La question n’est pas tranchée.
Question : Quid de la place des CT à l’intérieur de l’UC, si le ministre ne prend pas la décision de revenir sur l’extinction du corps ? Seront-ils mis à disposition de l’UC (cf. référence au fait qu’il est indiqué dans les documents remis en CTM, qu’ils n’auront pas de territoire géographique) ?
Réponse : Il y a plusieurs scénarii. Une UC avec des secteurs géographiques pour les CT ? La question reste ouverte. Si le CT passe en IT, ce sera un secteur en plus. Il y aura une division territoriale des UC dès le départ, autour des IT. Pour les CT, à cf. pour leur permettre de conserver un secteur territorial pour les entreprises de – de 50 ?
Question : Quid des permanences (réception physique et téléphonique par les agents de contrôles) ?
Réponse : nous n’avons pas de réflexions particulières sur les permanences : l’organisation en UT permet des pistes
Question : Quid des « petits départements » (moins de 8 agents de contrôle, seuil constitutif d’une UC) ?
Réponse : la question reste ouverte, nous prenons note de votre remarque sur les petits départements.
Question : Cela ne risque-t-il pas de remettre en cause le périmètre départemental (UC pluri départementale) ?
Réponse : Cette hypothèse n’a pas été évoquée. Mais, en fonction des réalités régionales, pourquoi pas un regroupement de 2 départements. Nous comprenons votre attachement à la proximité et au fait que l’UC ne dépasse pas le département.
Question : Y-aura-t-il un cadrage national (cf. projets d’organisation déjà initiés par certaines DIRECCTEs) ?
Réponse : Il y aura un cadrage national : il ne faut pas que le « truc » s’enlise, et que cela ne se réalise pas ; il n’y aura pas de schéma optionnel, le cadrage devra s’appliquer partout. Mais, ce sera le résultat de l’élaboration du « terrain », et non de la DGT, d’où une étape de trois mois pour l’élaboration de ces schémas d’organisation ; faites moi des propositions. Au final, il y aura vérification que les projets des DIRECCTEs soient en phase avec le cadre national.
Question : Quid des catégories C (reconstitution de pools) ?
Réponse : Il n’y a pas d’orientation pour supprimer les emplois de C ; les contraintes budgétaires sont là, cela ne facilite pas les choses ; il y aura intérêt à une certaine mutualisation, et elle facilite la gestion ; on ne peut pas grand-chose relativement à la « trajectoire » des effectifs.
Observation : Cela sera un retour en arrière de plus de trente ans pour les secrétaires, avec un appauvrissement de leur travail; la secrétaire a la connaissance de l’historique des entreprises, connait les représentants du personnel, le service rendu aux salariés sera affaibli.
Question : Quel sera l’effectif « socle » (minimal) de C dans l’UT ?
Réponse : aucune ; il apparaît que cette question n’avait pas été intégrée par le Ministère…
Question : Les UC seront dirigées par un DA (devenant le hiérarchique de l’IT), comment cela peut-il fonctionner ? Cela va engendrer une déqualification de l’IT. Ce DA en charge de l’UT sera-t-il aussi inspectant ? Quid des actuels DAI ?
Réponse : Le poste de DA d’UC sera nouveau, le contenu est donc à définir, c’est un des éléments de réussite de cette affaire ; les actuels DAT n’auront pas tous vocation à devenir DA d’UC (certains ne pourront pas l’être : compétence de management). S’agissant d’une partie de leur rôle en tant qu’inspectant, la question est posée, elle n’est pas tranchée. Si c’est des DAI la question du portefeuille ou d’un territoire n’est pas tranchée non plus. Le terme d’ « appui », sur les opérations reste à définir.. La fonction actuelle de DAT est sur un registre fonctionnel ; les DA d’UC auront une vocation fonctionnelle et managériale.
Question : Seront-ils intégrés dans un GRAF (statut d’emploi) ?
Réponse : Effectivement, une réflexion est abordée avec la Fonction Publique.
Question : Quid des unités/équipes régionales, nationales (avec des attributions en matière de contrôle) ? Il y aura des problèmes de remise en cause de l’indépendance, de conflits de compétences.
Réponse : L’essentiel portera sur le problème du travail illégal ; en région, il n’y aura pas d’auto saisine, l’équipe régionale viendra en appui des IT affectés dans les sections.
Question : comment le groupe national va-t-il intervenir (auto saisine ? à la demande de l’agent de contrôle ?), en cas d’auto saisine sur un dossier y’a-t-il pouvoir de substitution vis-à-vis de l’inspecteur du travail en charge du dossier ? Cela pose un v éritable problème juridique vis-à-vis de la convention OIT.
Réponse : nous pensons que les inspecteurs ont besoin d’appui comme les commissariats locaux ont besoin sur certaines situations de l’appui du GIGN. Sur la question de l’auto saisine et la substitution nous sommes encore en réflexions.
Question : Avez-vous envisagé les interventions de cette « équipe » nationale, sous un autre gouvernement ?
Réponse : Silence embarrassé…
Question : La spécialisation (via les agents dédiés au sein des UC, via les équipes régionales) ne va-t-elle pas se multiplier ; après avoir fusionné les Inspections, n’allez vous pas recréer des IT spécialisés transport ?
Réponse : Il n’y a pas de volonté de revenir en arrière ; mais, le constat est établi du délaissement du contrôle des transports routiers ; tout cela est à discuter au niveau régional si il y a nécessité de spécialiser des agents sur les transports.
Question : Ce projet constitue-t-il le schéma définitif ou y-aura-t-il d’autres étapes à venir (cf. documents émanant de la région Aquitaine comprenant d’autres pistes, comme par exemple la suppression des contrôles inopinés…) ?
Réponse : Il n’y a pas de plan secret, tout est transparent ; c’est pourquoi, tout est publié sur l’Intranet.
Question : Nous n’avons que des amorces de réponse sur l’organisation à venir de l’Inspection du travail ; d’autres services ne sont pas abordés dans les documents ministériels : services renseignement, service central travail, service main d’œuvre étrangère, fonctions supports, etc. Qu’en sera-t-il pour ces services ? Quid des recrutements en C ? Des déroulements de carrière ? De leur accès aux catégories B ?
Réponse : Il y aura d’autres discussions à venir avant l’élaboration du projet d’instruction, soumis au vote du CTM de septembre ; nous vous proposons de poursuivre ces échanges en vous proposant d’une part une nouvelle rencontre avec le cabinet et d’autre part de participer à un autre rendez-vous avec la DGT (avec présence de M CALVEZ), et la DGEFP.
A suivre…
Le 17 juillet 2013.
À propos du projet « Ministère fort »
(Représentants du cabinet ministériel : M GATEAU, Directeur de Cabinet + M De TAILLAC.)
Déclaration sur le contexte :
Depuis le 14 décembre 2012, sous couvert de « dialogue social », le ministre a mis les OS devant le fait accompli en partant de sa décision de mise en extinction du corps des Contrôleurs du Travail, à la source du déglinguage du ministère, de l’appauvrissement de ses missions, et de la déqualification des personnels.
→ Services Emploi/Formation professionnelle – Fonctions supports.
Et parallèlement « au ministère fort », se poursuivent, sous fond de MAP/RGPP :
- les mutualisations/externalisations des fonctions supports
- la réorganisation des Administrations Centrales, qui avec la disparition de la DAGEMO, va conduire au délitement de l’ensemble du ministère, à sa perte d’autonomie ; quid, à l’instar de la note DGT sortie en Aquitaine, de la note de Messieurs Caraillon/Blondel sur l’après 2014 dans l’élaboration du programme budgétaire avec l’absorption envisagée du BOP 155 par le 124 ?
- quid du maintien des services de l’Etat dans les départements en matière d’emploi et de formation professionnelle, si « l’Etat reste chef d’orchestre » ? Quid du devenir des personnels ? S’agit-il autour d’une organisation en mode « système » de prévoir une organisation où chacun des acteurs/ opérateurs de l’action publique considéré à « égalité » ? Une circulaire devait être publiée : qu’en est-il ?
- quid après la publication du rapport Weiss/Rebière (volet 2 de la REATE), celui de la Cour des Comptes qui partant d’un dysfonctionnement des DIRECCTE préconise notamment le regroupement entre départements des UT et un fonctionnement en mode ARS (Agence Régionale de Santé) : la disparition de certaines UT est elle envisagée, alors qu’elle éloignerait encore plus les salariés du service public ?
→ L’Inspection du Travail :
Suites des questions posées aux représentants du cabinet (ces questions avaient été listées lors de la Commission Exécutive du Syndicat, le 8/7/13), :
Question : Nombre de sections:
- Il y a actuellement 790 sections d’inspection du travail, les sections ayant vocation à être « mono-agent » (constituées d’1 IT), combien de sections y-aura-t-il (avec publication d’arrêtés par décision du ministre) 790 x 3 agents (cf. actuellement, en moyenne 1 IT, 2 CT) soit 2370 sections ?
- N’y a-t-il pas une incohérence entre votre constat d’un « émiettement » (790 sections) et le cadre « mono agent » de la section (cf. chiffre de 2370 sections) ?
Réponse : Vous auriez raison si le ministre n’avait dit que cela, mais il n’a pas dit que cela. Deux éléments doivent être conservés, la section sur un territoire et l’indépendance. L’organisation en section répond à la question de la proximité ; le socle de base qu’est la section est donc conservé. Le cadre d’organisation doit avoir deux vertus : permettre de bien connaître le tissu des entreprises, identifier l’agent de contrôle par les entreprises et les salariés d’une part, d’autre part, la section est un élément de l’indépendance, l’entreprise ne choisit pas son IT.
Sur la question du constat de l’émiettement avec la proposition contradictoire de mono section, il y a la proposition d’unité de contrôle. Il y a un autre constat, conforté par le processus de recueil des expressions (séminaires…), c’est celui du problème de l’isolement ressenti par les agents, celui du cloisonnement, le besoin de travail plus collectif ; de ce constat, ressort la proposition complémentaire de création d’Unité de Contrôle (UC)
Dans une première phase, de transition (d’une durée d’une dizaine d’années), il y aura dans ces UC des IT et des CT. L’UC intègrera des IT (de 8 à 12) sur un territoire, et constituera un collectif .Il s’agit d’une logique de complément plutôt que de bouleversement de l’organisation du système d’Inspection du travail. De même, la brigade nationale ne bouleverse pas l’organisation.
Question (réitérée) : quid du nombre de sections ?
Réponse : La réflexion est en cours.
Soit un ’un découpage réalisé d’emblée avec mises en place de toutes les mono sections par les DIRECCTEs (schéma définitif), les IT promus occupant au fur et à mesure les anciens postes occupés par les CT. Dans ce schéma, est-il envisageable d’affecter d’emblée une monosection à un CT durant la période intermédiaire ? Ce n’est pas possible : pour une question de statut, de compétence administrative (décisions salariés protégés …), et les CT ne pourraient accepter de contrôler les plus de 50 salariés sans la reconnaissance statutaire et de rémunération.
L’autre piste serait de créer les mono sections dans les l’UC au fur et à mesure de la nomination de CT en IT, cela signifie des découpages répétés jusqu’à qu’il n’y ait plus que des mono sections d’IT sur l’UC. La question n’est pas tranchée.
Question : Quid de la place des CT à l’intérieur de l’UC, si le ministre ne prend pas la décision de revenir sur l’extinction du corps ? Seront-ils mis à disposition de l’UC (cf. référence au fait qu’il est indiqué dans les documents remis en CTM, qu’ils n’auront pas de territoire géographique) ?
Réponse : Il y a plusieurs scénarii. Une UC avec des secteurs géographiques pour les CT ? La question reste ouverte. Si le CT passe en IT, ce sera un secteur en plus. Il y aura une division territoriale des UC dès le départ, autour des IT. Pour les CT, à cf. pour leur permettre de conserver un secteur territorial pour les entreprises de – de 50 ?
Question : Quid des permanences (réception physique et téléphonique par les agents de contrôles) ?
Réponse : nous n’avons pas de réflexions particulières sur les permanences : l’organisation en UT permet des pistes
Question : Quid des « petits départements » (moins de 8 agents de contrôle, seuil constitutif d’une UC) ?
Réponse : la question reste ouverte, nous prenons note de votre remarque sur les petits départements.
Question : Cela ne risque-t-il pas de remettre en cause le périmètre départemental (UC pluri départementale) ?
Réponse : Cette hypothèse n’a pas été évoquée. Mais, en fonction des réalités régionales, pourquoi pas un regroupement de 2 départements. Nous comprenons votre attachement à la proximité et au fait que l’UC ne dépasse pas le département.
Question : Y-aura-t-il un cadrage national (cf. projets d’organisation déjà initiés par certaines DIRECCTEs) ?
Réponse : Il y aura un cadrage national : il ne faut pas que le « truc » s’enlise, et que cela ne se réalise pas ; il n’y aura pas de schéma optionnel, le cadrage devra s’appliquer partout. Mais, ce sera le résultat de l’élaboration du « terrain », et non de la DGT, d’où une étape de trois mois pour l’élaboration de ces schémas d’organisation ; faites moi des propositions. Au final, il y aura vérification que les projets des DIRECCTEs soient en phase avec le cadre national.
Question : Quid des catégories C (reconstitution de pools) ?
Réponse : Il n’y a pas d’orientation pour supprimer les emplois de C ; les contraintes budgétaires sont là, cela ne facilite pas les choses ; il y aura intérêt à une certaine mutualisation, et elle facilite la gestion ; on ne peut pas grand-chose relativement à la « trajectoire » des effectifs.
Observation : Cela sera un retour en arrière de plus de trente ans pour les secrétaires, avec un appauvrissement de leur travail; la secrétaire a la connaissance de l’historique des entreprises, connait les représentants du personnel, le service rendu aux salariés sera affaibli.
Question : Quel sera l’effectif « socle » (minimal) de C dans l’UT ?
Réponse : aucune ; il apparaît que cette question n’avait pas été intégrée par le Ministère…
Question : Les UC seront dirigées par un DA (devenant le hiérarchique de l’IT), comment cela peut-il fonctionner ? Cela va engendrer une déqualification de l’IT. Ce DA en charge de l’UT sera-t-il aussi inspectant ? Quid des actuels DAI ?
Réponse : Le poste de DA d’UC sera nouveau, le contenu est donc à définir, c’est un des éléments de réussite de cette affaire ; les actuels DAT n’auront pas tous vocation à devenir DA d’UC (certains ne pourront pas l’être : compétence de management). S’agissant d’une partie de leur rôle en tant qu’inspectant, la question est posée, elle n’est pas tranchée. Si c’est des DAI la question du portefeuille ou d’un territoire n’est pas tranchée non plus. Le terme d’ « appui », sur les opérations reste à définir.. La fonction actuelle de DAT est sur un registre fonctionnel ; les DA d’UC auront une vocation fonctionnelle et managériale.
Question : Seront-ils intégrés dans un GRAF (statut d’emploi) ?
Réponse : Effectivement, une réflexion est abordée avec la Fonction Publique.
Question : Quid des unités/équipes régionales, nationales (avec des attributions en matière de contrôle) ? Il y aura des problèmes de remise en cause de l’indépendance, de conflits de compétences.
Réponse : L’essentiel portera sur le problème du travail illégal ; en région, il n’y aura pas d’auto saisine, l’équipe régionale viendra en appui des IT affectés dans les sections.
Question : comment le groupe national va-t-il intervenir (auto saisine ? à la demande de l’agent de contrôle ?), en cas d’auto saisine sur un dossier y’a-t-il pouvoir de substitution vis-à-vis de l’inspecteur du travail en charge du dossier ? Cela pose un v éritable problème juridique vis-à-vis de la convention OIT.
Réponse : nous pensons que les inspecteurs ont besoin d’appui comme les commissariats locaux ont besoin sur certaines situations de l’appui du GIGN. Sur la question de l’auto saisine et la substitution nous sommes encore en réflexions.
Question : Avez-vous envisagé les interventions de cette « équipe » nationale, sous un autre gouvernement ?
Réponse : Silence embarrassé…
Question : La spécialisation (via les agents dédiés au sein des UC, via les équipes régionales) ne va-t-elle pas se multiplier ; après avoir fusionné les Inspections, n’allez vous pas recréer des IT spécialisés transport ?
Réponse : Il n’y a pas de volonté de revenir en arrière ; mais, le constat est établi du délaissement du contrôle des transports routiers ; tout cela est à discuter au niveau régional si il y a nécessité de spécialiser des agents sur les transports.
Question : Ce projet constitue-t-il le schéma définitif ou y-aura-t-il d’autres étapes à venir (cf. documents émanant de la région Aquitaine comprenant d’autres pistes, comme par exemple la suppression des contrôles inopinés…) ?
Réponse : Il n’y a pas de plan secret, tout est transparent ; c’est pourquoi, tout est publié sur l’Intranet.
Question : Nous n’avons que des amorces de réponse sur l’organisation à venir de l’Inspection du travail ; d’autres services ne sont pas abordés dans les documents ministériels : services renseignement, service central travail, service main d’œuvre étrangère, fonctions supports, etc. Qu’en sera-t-il pour ces services ? Quid des recrutements en C ? Des déroulements de carrière ? De leur accès aux catégories B ?
Réponse : Il y aura d’autres discussions à venir avant l’élaboration du projet d’instruction, soumis au vote du CTM de septembre ; nous vous proposons de poursuivre ces échanges en vous proposant d’une part une nouvelle rencontre avec le cabinet et d’autre part de participer à un autre rendez-vous avec la DGT (avec présence de M CALVEZ), et la DGEFP.
A suivre…
Le 17 juillet 2013.
