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ACCMT La Roche sur Yon le 20 octobre 2011
141, Rue Laplace
85000 La Roche sur Yon
Monsieur le Directeur
DAGEMO
39-43, Quai Andre Citroën
75902 PARIS CEDEX 15
Lettre Recommandée avec AR
Objet : statut des contrôleurs du travail
Monsieur le Directeur,
Vous avez reçu une délégation intersyndicale le 29 septembre dernier pour évoquer le sort des contrôleurs du travail, suite à la décision du Ministre Xavier BERTRAND d’améliorer enfin leur statut.
Notre association des contrôleurs en colère, ACCMT, a eu comme écho de cette rencontre que vous n’auriez pas été informé des arguments liés à cette revendication.
C’est la raison pour laquelle nous tenons à vous éclairer sur quelques points.
L’inspection du travail est composée d’un tiers d’inspecteurs du travail (catégorie A+), et de deux tiers de contrôleurs du travail (catégorie CII B+).
Pour autant, les contrôleurs du travail n’ont pas de statut fonctionnel reconnu par un corps qui leur est propre, comme c’est le cas pour les inspecteurs du travail.
Il a cependant été affirmé par le Conseil Economique et Social dans son rapport de 1996 (Avis paru au Journal Officiel le 24 février 1996), « eu égard aux fonctions exercées, il n’est pas possible d’affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en œuvre dans les établissements de moins de cinquante salariés sont moindres ou inférieures à celles des inspecteurs du travail qui interviennent dans ceux de plus de cinquante salariés. Aucun élément (connaissances juridiques, qualités relationnelles, difficultés rencontrées, pouvoirs et compétences reconnus par les dispositions législatives, organisation du travail dans les sections…) ne permet de militer pour conforter la discrimination constatée entre inspecteurs et contrôleurs. Le contrôleur, parent pauvre de l’inspection se considère comme un sous-inspecteur, situation qui a, d’ailleurs, dans le passé, provoqué de graves conflits »
De plus, concernant le statut des Contrôleurs du Travail, le Bureau International du Travail a répondu le 18 février 2010 que les Contrôleurs du Travail sont des agents d’inspection désignés par la Convention n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail comme étant des « Inspecteurs du Travail » et exerçant les mêmes fonctions de contrôle et de conseil.
Nous ne pouvons que constater que les fonctions confiées aux Contrôleurs du Travail relèvent depuis longtemps de la Catégorie A : chef de service, gestion des mesures dans les services emploi des unités territoriales, contrôle de l’effectivité du Droit du Travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les chantiers de bâtiment, de retrait d’amiante, prévention des risques professionnels, santé au travail…
Le mouvement des Contrôleurs du Travail qui a démarré en 1985 avait pour objectif l’obtention d’un statut revalorisé à hauteur des responsabilités et des missions assumées quotidiennement.
En 2003, les Contrôleurs du Travail ont obtenu leur reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B+ (recrutement à Bac +2).
En 2009, la création d’un Nouvel Espace Statutaire (NES), introduit par un décret paru le 11 novembre 2009, a pour objectif la création d’une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la Fonction Publique. Ce décret supprime donc la grille des B en CII équivalant à B+ que les Contrôleurs du Travail avaient obtenue en 2003, ce qui aurait signifié un retour à la situation antérieure à 2003, si le Ministre n’avait décidé de réserver une autre issue à ce corps de contrôle.
Cependant, l’idée de recréer un corps intermédiaire entre B et A nous paraît contradictoire avec la réforme de l’Etat qui cherche à fusionner les corps pour en limiter le nombre.
La seule issue convenable consiste bien à intégrer les contrôleurs dans un corps existant comme l’est celui des Attachés.
Nous considérons que cette intégration répondrait à la prise en compte nécessaire des compétences et des spécificités des Contrôleurs du Travail, telles que :
- la technicité déployée par les Contrôleurs du Travail, que personne ne songe à contester tant elle est avérée,
- la difficulté croissante à exercer ce métier dans des petites entreprises alors que c’est le même Code du Travail qui s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise,
- l’absence de représentants du personnel et syndicaux notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés qui aboutit à transférer sur les Contrôleurs du Travail le traitement des plaintes collectives et individuelles des salariés,
- l’agressivité rencontrée dans ce métier en raison de l’action menée directement sur le terrain,
- les responsabilités assumées tant au secteur Travail qu’au secteur Emploi accrues par les problèmes économiques et les besoins en formation,
- la pression exercée sur les Contrôleurs du Travail au regard des objectifs toujours croissants fixés par la hiérarchie.
Un article publié dans le journal « Les Echos » le 16 novembre 2010 dresse une radiographie du tissu des entreprises françaises sur la base d’une enquête INSEE. Selon l’étude, près de 94 % des entreprises françaises emploient moins de 10 salariés, soit 2,7 millions d’entreprises sur les 2,9 millions recensées dans notre pays.
Les Contrôleurs du Travail ayant pour tâche le contrôle et le suivi des entreprises de moins de 50 salariés, il n’est plus utile de démontrer la charge importante de nos missions et le nombre considérable d’employeurs et de salariés auxquels nous tentons chaque jour d’appliquer et d’expliquer la législation du travail.
Il est également important de rappeler qu’aux termes de l’article L 8113-7 du Code du Travail, les Contrôleurs du Travail disposent des mêmes attributions que les Inspecteurs du Travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal.
Ils sont également compétents pour établir des mises en demeure, décider d’arrêts de chantier et mener les enquêtes contradictoires en matière d’apprentissage.
De surcroît, les futurs Contrôleurs du Travail seraient recrutés à Bac +3 du fait de l’harmonisation européenne des diplômes (LMD) et de la disparition du DEUG.
Aussi, comme les professeurs des écoles en 1989, les lieutenants de police en 1995, les greffiers de justice en 2008, et plus récemment les techniciens de la défense catégorie B qui ont obtenu un plan de requalification dans le corps de catégorie A, nous demandons le passage en Catégorie A Type, avec une grille indiciaire équivalente à celle des attachés d’administration (12 échelons en 26 ans et demi, 1er échelon indice majoré 349 à 12ème échelon indice majoré 658) .
Les bouleversements du métier de Contrôleur du Travail l’ont mené à un niveau de technicité et de responsabilité qui n’a guère d’égal dans la Fonction Publique de terrain, et justifient sans conteste et dès à présent sa reconnaissance en termes de statut et de rémunération : le Plan de Modernisation et de Développement de l’Inspection du Travail présenté par Monsieur Gérard LARCHER, Ministre délégué à l’Emploi et au Travail, le 9 mars 2006 au Sénat a insisté sur le fait « qu’une attention particulière » devait être portée « sur l’amélioration de la situation statutaire des Contrôleurs du Travail ».
D’ailleurs, la France reste le seul pays européen où les contrôles sur la réglementation santé sécurité incombent également à des contrôleurs du travail.
Enfin, la commission chargée d’établir le répertoire des métiers de notre Ministère, présidée par Monsieur MATHIEU, n’a pas manqué de relever que le seul élément séparant le contrôleur de l’inspecteur résidait dans la fonction d’encadrement.
A partir de là, l’écart de rémunération qui est en moyenne de 200 points d’indice, soit plus de mille Euros, sans tenir compte de la prime de technicité qui est supérieure à celle des contrôleurs sans raison connue, constitue une discrimination insupportable.
Voilà des éléments qui devraient vous permettre de comprendre le mécontentement des contrôleurs du travail.
Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Président de l’ACCMT
Jacques BLUCHET
141, Rue Laplace
85000 La Roche sur Yon
Monsieur le Directeur
DAGEMO
39-43, Quai Andre Citroën
75902 PARIS CEDEX 15
Lettre Recommandée avec AR
Objet : statut des contrôleurs du travail
Monsieur le Directeur,
Vous avez reçu une délégation intersyndicale le 29 septembre dernier pour évoquer le sort des contrôleurs du travail, suite à la décision du Ministre Xavier BERTRAND d’améliorer enfin leur statut.
Notre association des contrôleurs en colère, ACCMT, a eu comme écho de cette rencontre que vous n’auriez pas été informé des arguments liés à cette revendication.
C’est la raison pour laquelle nous tenons à vous éclairer sur quelques points.
L’inspection du travail est composée d’un tiers d’inspecteurs du travail (catégorie A+), et de deux tiers de contrôleurs du travail (catégorie CII B+).
Pour autant, les contrôleurs du travail n’ont pas de statut fonctionnel reconnu par un corps qui leur est propre, comme c’est le cas pour les inspecteurs du travail.
Il a cependant été affirmé par le Conseil Economique et Social dans son rapport de 1996 (Avis paru au Journal Officiel le 24 février 1996), « eu égard aux fonctions exercées, il n’est pas possible d’affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en œuvre dans les établissements de moins de cinquante salariés sont moindres ou inférieures à celles des inspecteurs du travail qui interviennent dans ceux de plus de cinquante salariés. Aucun élément (connaissances juridiques, qualités relationnelles, difficultés rencontrées, pouvoirs et compétences reconnus par les dispositions législatives, organisation du travail dans les sections…) ne permet de militer pour conforter la discrimination constatée entre inspecteurs et contrôleurs. Le contrôleur, parent pauvre de l’inspection se considère comme un sous-inspecteur, situation qui a, d’ailleurs, dans le passé, provoqué de graves conflits »
De plus, concernant le statut des Contrôleurs du Travail, le Bureau International du Travail a répondu le 18 février 2010 que les Contrôleurs du Travail sont des agents d’inspection désignés par la Convention n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail comme étant des « Inspecteurs du Travail » et exerçant les mêmes fonctions de contrôle et de conseil.
Nous ne pouvons que constater que les fonctions confiées aux Contrôleurs du Travail relèvent depuis longtemps de la Catégorie A : chef de service, gestion des mesures dans les services emploi des unités territoriales, contrôle de l’effectivité du Droit du Travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les chantiers de bâtiment, de retrait d’amiante, prévention des risques professionnels, santé au travail…
Le mouvement des Contrôleurs du Travail qui a démarré en 1985 avait pour objectif l’obtention d’un statut revalorisé à hauteur des responsabilités et des missions assumées quotidiennement.
En 2003, les Contrôleurs du Travail ont obtenu leur reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B+ (recrutement à Bac +2).
En 2009, la création d’un Nouvel Espace Statutaire (NES), introduit par un décret paru le 11 novembre 2009, a pour objectif la création d’une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la Fonction Publique. Ce décret supprime donc la grille des B en CII équivalant à B+ que les Contrôleurs du Travail avaient obtenue en 2003, ce qui aurait signifié un retour à la situation antérieure à 2003, si le Ministre n’avait décidé de réserver une autre issue à ce corps de contrôle.
Cependant, l’idée de recréer un corps intermédiaire entre B et A nous paraît contradictoire avec la réforme de l’Etat qui cherche à fusionner les corps pour en limiter le nombre.
La seule issue convenable consiste bien à intégrer les contrôleurs dans un corps existant comme l’est celui des Attachés.
Nous considérons que cette intégration répondrait à la prise en compte nécessaire des compétences et des spécificités des Contrôleurs du Travail, telles que :
- la technicité déployée par les Contrôleurs du Travail, que personne ne songe à contester tant elle est avérée,
- la difficulté croissante à exercer ce métier dans des petites entreprises alors que c’est le même Code du Travail qui s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise,
- l’absence de représentants du personnel et syndicaux notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés qui aboutit à transférer sur les Contrôleurs du Travail le traitement des plaintes collectives et individuelles des salariés,
- l’agressivité rencontrée dans ce métier en raison de l’action menée directement sur le terrain,
- les responsabilités assumées tant au secteur Travail qu’au secteur Emploi accrues par les problèmes économiques et les besoins en formation,
- la pression exercée sur les Contrôleurs du Travail au regard des objectifs toujours croissants fixés par la hiérarchie.
Un article publié dans le journal « Les Echos » le 16 novembre 2010 dresse une radiographie du tissu des entreprises françaises sur la base d’une enquête INSEE. Selon l’étude, près de 94 % des entreprises françaises emploient moins de 10 salariés, soit 2,7 millions d’entreprises sur les 2,9 millions recensées dans notre pays.
Les Contrôleurs du Travail ayant pour tâche le contrôle et le suivi des entreprises de moins de 50 salariés, il n’est plus utile de démontrer la charge importante de nos missions et le nombre considérable d’employeurs et de salariés auxquels nous tentons chaque jour d’appliquer et d’expliquer la législation du travail.
Il est également important de rappeler qu’aux termes de l’article L 8113-7 du Code du Travail, les Contrôleurs du Travail disposent des mêmes attributions que les Inspecteurs du Travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal.
Ils sont également compétents pour établir des mises en demeure, décider d’arrêts de chantier et mener les enquêtes contradictoires en matière d’apprentissage.
De surcroît, les futurs Contrôleurs du Travail seraient recrutés à Bac +3 du fait de l’harmonisation européenne des diplômes (LMD) et de la disparition du DEUG.
Aussi, comme les professeurs des écoles en 1989, les lieutenants de police en 1995, les greffiers de justice en 2008, et plus récemment les techniciens de la défense catégorie B qui ont obtenu un plan de requalification dans le corps de catégorie A, nous demandons le passage en Catégorie A Type, avec une grille indiciaire équivalente à celle des attachés d’administration (12 échelons en 26 ans et demi, 1er échelon indice majoré 349 à 12ème échelon indice majoré 658) .
Les bouleversements du métier de Contrôleur du Travail l’ont mené à un niveau de technicité et de responsabilité qui n’a guère d’égal dans la Fonction Publique de terrain, et justifient sans conteste et dès à présent sa reconnaissance en termes de statut et de rémunération : le Plan de Modernisation et de Développement de l’Inspection du Travail présenté par Monsieur Gérard LARCHER, Ministre délégué à l’Emploi et au Travail, le 9 mars 2006 au Sénat a insisté sur le fait « qu’une attention particulière » devait être portée « sur l’amélioration de la situation statutaire des Contrôleurs du Travail ».
D’ailleurs, la France reste le seul pays européen où les contrôles sur la réglementation santé sécurité incombent également à des contrôleurs du travail.
Enfin, la commission chargée d’établir le répertoire des métiers de notre Ministère, présidée par Monsieur MATHIEU, n’a pas manqué de relever que le seul élément séparant le contrôleur de l’inspecteur résidait dans la fonction d’encadrement.
A partir de là, l’écart de rémunération qui est en moyenne de 200 points d’indice, soit plus de mille Euros, sans tenir compte de la prime de technicité qui est supérieure à celle des contrôleurs sans raison connue, constitue une discrimination insupportable.
Voilà des éléments qui devraient vous permettre de comprendre le mécontentement des contrôleurs du travail.
Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Président de l’ACCMT
Jacques BLUCHET
