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Cher(e)s collègues,
Suite à la mobilisation des contrôleurs du travail du 29 septembre 2011 à la bourse du travail à Paris avec les organisations syndicales FO UNSA FSU SUD, une délégation avait été reçue par monsieur BLONDEL, DAGEMO. Ce dernier avait alors informé les organisations syndicales que les services du ministère préparaient des propositions nouvelles concernant l’avenir des contrôleurs du travail.
Pour rappel, le ministre Xavier BERTRAND, lors du CTPM extraordinaire du 11 juillet 2011, avait informé les organisations syndicales qu’il ne serait pas le ministre qui ferait rentrer le corps des contrôleurs du travail dans le NES et proposait même de refonder un CII pour les CT, avec une possibilité de créer un statut d’emploi pour les contrôleurs en section.
Les organisations syndicales avaient immédiatement et unanimement rejeté l’idée du statut d’emploi ( projet semble t’il abandonné désormais…) et attendaient avec impatience les propositions du ministre. Les élections étant passées… Les services ont pu transmettre les documents le 28 octobre 2011, à 17H03 par mail, pour une réunion le 3 novembre 2011à 15H à la DAGEMO. Heureusement que c’était un grand WE, les militants des organisations syndicales ont pu prendre tout leur temps pour travailler dessus !
Sous forme d’un argumentaire de deux pages et d’un tableau reprenant la configuration du corps particulier des contrôleurs du travail 3 GRADES ( classe normale, classe supérieure, classe exceptionnelle) avec les points d’indices correspondant aux échelons ( 12 en classe normale, 6 en classe supérieure, 5 en classe exceptionnelle) et des durées de présence dans l’échelon. Enfin l’ancienneté théorique de carrière par grade est rappelé ( classe normale 30 ans pour accéder à l’indice sommital de la classe normale, 30 ans également pour accéder à l’indice sommital de la classe supérieure, 32 ans pour la classe exceptionnelle…Dans le cas d’une carrière sans embûche ni blocage dans les promotions…Considérant qu’à la dernière CAP des contrôleurs du travail, FO a constaté que les collègues entrés dans les services en 1978 en qualité de contrôleurs du travail, bloqués au 12ième échelon de la classe normale depuis 2003, ne sont toujours pas promus en classe supérieure).
Ces deux documents ont vocation à être présentés à la fonction publique pour obtenir la revalorisation UNIQUEMENT INDICIAIRE ET NON STATUTAIRE du corps des contrôleurs du travail.
L’ensemble des contrôleurs du travail et les organisations syndicales attendaient donc ces nouvelles propositions ministérielles : Le ministère avait-il enfin compris que les contrôleurs du travail méritaient mieux que le NES, voire un petit NES plus, et méritaient donc l’octroi de la grille salariale A type ?
APPAREMMENT NON !
PAS DE A TYPE, PAS DE STATUT A, PAS DE CARRIERE LINEAIRE !
L’argumentaire en lui-même tient en deux pages : c’est léger !!! Il présente le corps des contrôleurs du travail, en distinguant ceux qui exercent leurs missions en section et ceux qui sont hors section. Nous vous livrons quelques passages de l’argumentaire :
« Reclassés de la catégorie B type à la catégorie CII B+ en 2003, les contrôleurs du travail se sont vu proposer leur intégration dans la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret du 11 novembre 2009 qui crée des dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (nouvel espace statutaire –NES). Cette revalorisation était la reconnaissance de leurs responsabilités spécifiques dont l’importance n’a cessé de croître.
Un statut spécifique de type B+, qui maintiendrait un différentiel par rapport à la grille du nouveau NES me parait devoir être soutenu pour les motifs qui suivent, essentiellement fondés sur la spécificité des métiers exercés.
Concernant les contrôleurs en section :
Disposant d’une grande autonomie dans l’exercice quotidien de leur mission de contrôle, les contrôleurs du travail doivent disposer d’une technicité croissante pour faire face aux situations de plus en plus complexes qu’ils rencontrent dans les entreprises : risques différés, situation juridiques qu’il leur appartient de requalifier (faux statuts par exemple), risques psychosociaux…L’exercice de ces responsabilités peut les exposer à une mise en cause personnelle pour le cas où ils n’auraient pas rempli les diligences normales.
Ces critères ont conduit en février 2010 la direction générale du Bureau international du Travail à considérer que les contrôleurs du travail français sont, comme les inspecteurs du travail, des agents d’inspection désignés par la convention n°81 par la terminologie d’ « inspecteur du travail ».
Concernant les contrôleurs hors section :
Près de 600 agents, dont la plupart sont des contrôleurs du travail, assurent l’information et le conseil des employeurs, des salariés et des représentants du personnel. Outre d’évidentes qualités relationnelles, cette fonction requiert de solides compétences juridiques (code du travail, conventions et accords collectifs de travail…).
Plus de 500 contrôleurs du travail assurent, dans les services emploi et formation professionnelle des DIRECCTE, des missions diverses, y compris d’encadrement. Pilotes de mesures entrant dans le champ des politiques de l’emploi, ils sont en relations avec les chefs d’entreprise et les partenaires sociaux. Ils sont aussi en charge de dispositifs financiers : certains sont ainsi responsables de la délicate gestion des crédits du FSE. D’autres exercent leurs fonctions au sein des services de contrôle de la formation professionnelle et sont à l’origine de redressements financiers importants au titre de l’obligation des employeurs en matière de financement de la formation professionnelle.
Les contrôleurs du travail affectés sur les fonctions support ont généralement un rôle déterminant de gestionnaires, sur des postes qui sont, dans d’autres administrations, souvent tenus par des agents de catégories A, notamment en matière de ressources humaines et de gestion financière. »
(les sur lignages en rouge sont de FO)
Mazette ! Pour FO un tel argumentaire devrait plaider pour l’intégration du corps des contrôleurs du travail dans la grille salariale A type… Pas du tout répond le ministère…
Il est donc proposé A DISCUSSION la grille salariale suivante : Les points d’indice sont des indices majorés, ce que touchent les collègues à la fin du mois. Un comparatif entre le CII, le NES et la nouvelle grille indiciaire est mis en relief. Situation actuelle, NES, Nouvelle grille, points d’indices en plus…Ou en moins (oui !). La grille proposée par l’administration s’échelonne de l’indice 335 à l’indice 583.Pour rappel le A type part de l’indice 349 pour terminer à l’indice 783.Comparé donc au A type, début de carrière – 14 points, fin de carrière -200 points ! On passerait d’un allongement de carrière de 25 à 32 ans, avec des gains indiciaires annuels qui varieraient de 832 euros à 2032 euros.
ATTENTION :
Concernant la classe supérieure, à échelon égal les agents auraient touché moins lors des promotions que dans le cadre du CII actuel ( ce qui n’implique pas que si le NES avait été appliqué actuellement les collègues auraient touvhé moins ils auraient été reclassés à l’échelon égal ou immédiatement supérieur). Par ailleurs, pour faciliter la compréhension des documents, comme au départ dans le cadre du NES les collègues en classe supérieure et exceptionnelle devaient être reclassés dans le troisième grade qui comportait 11 échelons, nous avons intégré les 6 premiers échelons du troisième grade du NES dans la classe supérieure et les 5 derniers (6ième-11ième du troisième grade du NES) dans la classe exceptionnelle.
COMMENTAIRES FO : La nouvelle grille est moins avantageuse que celle du NES, au moins dans les deux premiers échelons. Pour les trois derniers échelons, plus de 40 points d’indice.
Considérant qu’en octobre 2011( chiffres DAGEMO), 1808 collègues sont en classe normale ( 51,99% du corps des CT), 880 en classe supérieure ( 25,30%) et 789 en classe exceptionnelle ( 22,69%), que les gains sont dérisoires ( malgré un léger effort dans la nouvelle grille en début et fin de carrière) et que tout le monde n’a pas vocation à terminer contrôleurs du travail de classe exceptionnelle à l’échelon sommital ( dixit l’ancien DAGEMO et propos non démentis par M.BLONDEL)…POUR FO le compte n’y est pas !
La DAGEMO a informé les OS que :
-Présenter une grille linéaire à la fonction publique (ce que revendique FO) ne serait certainement pas accepté,
-Les promotions se feraient dans les proportions actuelles (15% des promouvables en classe supérieure, 12% en classe exceptionnelle)
- Que la pyramide des âges du corps est constituée en grande partie d’agents qui ont entre 50 et 59 ans ( prédominence des 54-59 ans) et que de nombreux départs à la retraite vont survenir dans les 5 à 8 ans.
Néanmoins le DAGEMO s’est déclaré prêt à faire de nouvelles propositions (ou du moins à les étudier) avec une nouvelle grille EN DEUX GRADES et à revoir les « incohérences » NES/nouvelle grille. De nouvelles propositions seront faites sous peu, mais sans qu’obligatoirement les OS soient entretenues directement sur ce sujet (renvoi d’avis par mail)…
Pour FO, il faut revoir la copie !!!
Nous revendiquons pour notre part la grille salariale A type et le grade d’inspecteur adjoint, avec un carrière linéaire sur 22 ans !
D’autres ne veulent pas du passage en catégorie A du corps des CT, tels nos camarades de la CGT…Bref les collègues apprécieront !
FO appelle donc à la mobilisation générale des contrôleurs du travail le 17 novembre, pour qu’en assemblée générale, ils décident eux-mêmes de leur avenir ( un tract intersyndical va être envoyé prochainement sur ce sujet)
