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ASSEMBLÉE NATIONALE
Question au gouvernement du 7 novembre 2012
Mme la présidente. La question est posée à Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra. Monsieur le ministre, j’ai reçu à leur demande les contrôleurs du travail de votre ministère, qui souhaitent voir enfin apportées des réponses à des problèmes posés depuis longtemps relativement à leur statut. Ils souhaitent aussi du respect pour leur mission, souvent difficile et rendue plus complexe par le droit du travail. Vous avez récemment déclaré que l’inspection du travail réalisait au quotidien un travail d’une grande utilité sociale, et pourtant, leurs missions sont mal connues et insuffisamment valorisées.
Vous avez plaidé pour un système d’inspection du travail mieux armé face aux nouveaux défis. Le sujet est certes complexe, car les contrôleurs du travail exercent des compétences multiples dans le cadre de leur activité de contrôle, mais aussi d’expertise et de conseil à l’égard des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises. Ils disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal.
Ils considèrent comme légitime, et moi avec eux, une revalorisation de leur statut, peut-être par étapes.
Pensez-vous, monsieur le ministre, pouvoir leur donner satisfaction dans un avenir proche ?
Réponse du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Les contrôleurs du travail sont vraiment au coeur des enjeux sociaux et professionnels dans les entreprises. Ils ont un domaine d’intervention et de compétence extrêmement large. Leurs missions recouvrent un champ d’activités extrêmement étendu : le contrôle du respect de la législation du travail et de la formation professionnelle continue dans les entreprises, l’information du public, la participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, etc.
Les contrôleurs du travail font preuve, dans l’exercice de leurs missions, d’une extrême maîtrise du droit du travail, qui n’est pas si simple que cela, d’une maîtrise égale du droit pénal ainsi que de réelles qualités relationnelles dès lors qu’ils interviennent souvent dans des situations conflictuelles. Leur métier demande donc beaucoup de sang-froid et de capacité de dialogue en plus de compétences juridiques considérables. La question de l’évolution de leur statut est donc primordiale. Pour moi, elle est même première. S’il devait y avoir un seul
corps de mon ministère bénéficiant d’une évolution positive, ce serait bien celui des contrôleurs du travail.
Dès mon arrivée, j’ai pris contact avec la ministre de la fonction publique pour trouver une issue favorable à l’évolution du statut actuel. C’est aujourd’hui un des rares corps de catégorie B de la fonction publique dont on attend une telle diversité de compétences et d’actions.
Toutes les voies possibles sur les plans juridique, statutaire et budgétaire sont examinées en ce moment au regard de l’ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Je puis vous dire, madame la députée, que d’ici la fin de cette année, une solution sera trouvée. Je m’y engage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Question au gouvernement du 7 novembre 2012
Mme la présidente. La question est posée à Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra. Monsieur le ministre, j’ai reçu à leur demande les contrôleurs du travail de votre ministère, qui souhaitent voir enfin apportées des réponses à des problèmes posés depuis longtemps relativement à leur statut. Ils souhaitent aussi du respect pour leur mission, souvent difficile et rendue plus complexe par le droit du travail. Vous avez récemment déclaré que l’inspection du travail réalisait au quotidien un travail d’une grande utilité sociale, et pourtant, leurs missions sont mal connues et insuffisamment valorisées.
Vous avez plaidé pour un système d’inspection du travail mieux armé face aux nouveaux défis. Le sujet est certes complexe, car les contrôleurs du travail exercent des compétences multiples dans le cadre de leur activité de contrôle, mais aussi d’expertise et de conseil à l’égard des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises. Ils disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal.
Ils considèrent comme légitime, et moi avec eux, une revalorisation de leur statut, peut-être par étapes.
Pensez-vous, monsieur le ministre, pouvoir leur donner satisfaction dans un avenir proche ?
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Réponse du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Les contrôleurs du travail sont vraiment au coeur des enjeux sociaux et professionnels dans les entreprises. Ils ont un domaine d’intervention et de compétence extrêmement large. Leurs missions recouvrent un champ d’activités extrêmement étendu : le contrôle du respect de la législation du travail et de la formation professionnelle continue dans les entreprises, l’information du public, la participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, etc.
Les contrôleurs du travail font preuve, dans l’exercice de leurs missions, d’une extrême maîtrise du droit du travail, qui n’est pas si simple que cela, d’une maîtrise égale du droit pénal ainsi que de réelles qualités relationnelles dès lors qu’ils interviennent souvent dans des situations conflictuelles. Leur métier demande donc beaucoup de sang-froid et de capacité de dialogue en plus de compétences juridiques considérables. La question de l’évolution de leur statut est donc primordiale. Pour moi, elle est même première. S’il devait y avoir un seul
corps de mon ministère bénéficiant d’une évolution positive, ce serait bien celui des contrôleurs du travail.
Dès mon arrivée, j’ai pris contact avec la ministre de la fonction publique pour trouver une issue favorable à l’évolution du statut actuel. C’est aujourd’hui un des rares corps de catégorie B de la fonction publique dont on attend une telle diversité de compétences et d’actions.
Toutes les voies possibles sur les plans juridique, statutaire et budgétaire sont examinées en ce moment au regard de l’ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Je puis vous dire, madame la députée, que d’ici la fin de cette année, une solution sera trouvée. Je m’y engage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
