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Mais, bien évidemment, la plus grosse contradiction qui nous apparaît, c’est celle qui se fait jour entre votre volonté de régler la question du statut des Contrôleurs du Travail, question qui, par sa non-résolution, empoisonne l’ambiance des services du ministère, et la solution que vous avancez !
Pourquoi ?
- Tout d’abord, parce que vous prenez le parti d’une solution qui ne concernera que les CT en section. Ce faisant, vous coupez le corps en deux alors que la revendication de toutes les OS est bien celle d’une évolution statutaire pour tout le corps. Cette revendication s’appuie sur la technicité reconnue des CT, qui s’exerce dans de multiples postes, parce que, la plupart du temps, les CT occupent successivement plusieurs types de postes, au gré de leurs mutations géographiques, de leur âge, des restructurations de service et de leur état de santé.
- Rappelons qu’il y a 1456 CT en section pour 3413 CT au total, ce qui signifie que outre cette coupure aberrante, votre projet n’est destiné à toucher que 42% des CT.
- Mais il y a pire : les chiffres du plan de requalification que vous avancez ne sont même pas à la hauteur de l’objectif annoncé : 540 postes soit 37% du nombre de CT en section: vous en laissez 63% au bord du chemin.
Que cela signifie t-il ?
Bien sûr, vous allez nous dire que la pyramide des âges des CT étant ce qu’elle est (2000 CT ont plus de 50 ans), ces 540 postes devraient suffire… (NDLR : c’est de l’ironie !)
Même si l’on acceptait la logique discriminatoire de ce projet, il conviendrait que soient, d’ores et déjà, annoncés un deuxième et un troisième plan de requalification et des recrutements d’IT en nombre afin de ne pas dilapider rapidement les acquis du PMDIT en matière d’effectifs.
En outre, plusieurs questions se posent à l’exposé de ce plan :
- Quelles en sont les modalités pratiques ? S’agit-il de transformations d’emplois accessibles par examen professionnel ? Mais vous venez de préciser que ce sera bien le cas. Dont acte.
- Que vont devenir les postes vacants des CT devenus IT ?
- Quid de ceux qui refuseront de passer en section ?
- Enfin, sur le sens profond de ce projet, s’agit-il d’une préfiguration d’un nouveau schéma d’organisation des sections dirigées par des DA avec des IT à l’indépendance rognée ?
Vous le savez cette solution est réfutée par les OS.
Vous le voyez, Monsieur le Ministre, les choses ne sont pas aussi simples que votre déclaration le laisse espérer.
Croyant apaiser un incendie, vous risquez fort de l’attiser.
Ne serait-il pas plus sage et fructueux de négocier avec les OS de vos services ? »
Réponses de M. Sapin suite aux différentes interventions des OS:
- Concernant les CT : il nous est précisé que rien sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du plan annoncé n’est décidé et qu’ainsi tout sera soumis à négociations et, ce, dès le début 2013. S’agissant du plan de transformation d’emplois, il faut comprendre que les 540 postes ne sont que la première étape, et que, en 10 ans et au même rythme, tous les postes de CT en section seront transformés en IT, même si aucune assurance n’est donnée au-delà de 2015. S’agissant des contrôleurs en fonction dans d’autres services, l’amélioration de leur situation serait liée à l’évolution des discussions avec la Fonction Publique.
Par ailleurs, il précise qu’aucun plan ou projet préconçu global n’existe à ce jour en matière de réforme de l’inspection du travail : là aussi, la question sera soumise aux négociations avec les OS.
- il réaffirme que les saisies dans Cap Sitère (et toute autre remontée d’informations) doivent reprendre impérativement (quitte à user d’autres moyens d’actions… !) car il s’agit d’obligations démocratiques.
Parallèlement, il tient à souligner qu’il ne faut pas confondre les objectifs chiffrés, qui ne sont plus à l’ordre du jour, d’après les instructions données hier aux Direccte, (bien que, apparemment, certaines hiérarchies locales continuent à les fixer) avec notre obligation de rendre compte de notre activité, notamment au BIT !
- les négociations sur les droits syndicaux en cours doivent se poursuivre (malgré les difficultés soulignées par toutes les OS) et, pour ce faire, il va donner des instructions claires en la matière au Dagemo.
- Concernant la décentralisation : l’emploi doit bien être assumé par l’Etat, mais il ne faut pas demander à des élus locaux de ne pas se préoccuper d’emploi, même si les politiques publiques sont de notre responsabilité et seule la formation professionnelle sera décentralisée. Mais qui peut dire qu’il y a un mur entre emplois et form. pro. ? Il y aura donc coordination entre les deux, au sein du CCREFP, qui sera transformé.
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Mais, bien évidemment, la plus grosse contradiction qui nous apparaît, c’est celle qui se fait jour entre votre volonté de régler la question du statut des Contrôleurs du Travail, question qui, par sa non-résolution, empoisonne l’ambiance des services du ministère, et la solution que vous avancez !
Pourquoi ?
- Tout d’abord, parce que vous prenez le parti d’une solution qui ne concernera que les CT en section. Ce faisant, vous coupez le corps en deux alors que la revendication de toutes les OS est bien celle d’une évolution statutaire pour tout le corps. Cette revendication s’appuie sur la technicité reconnue des CT, qui s’exerce dans de multiples postes, parce que, la plupart du temps, les CT occupent successivement plusieurs types de postes, au gré de leurs mutations géographiques, de leur âge, des restructurations de service et de leur état de santé.
- Rappelons qu’il y a 1456 CT en section pour 3413 CT au total, ce qui signifie que outre cette coupure aberrante, votre projet n’est destiné à toucher que 42% des CT.
- Mais il y a pire : les chiffres du plan de requalification que vous avancez ne sont même pas à la hauteur de l’objectif annoncé : 540 postes soit 37% du nombre de CT en section: vous en laissez 63% au bord du chemin.
Que cela signifie t-il ?
Bien sûr, vous allez nous dire que la pyramide des âges des CT étant ce qu’elle est (2000 CT ont plus de 50 ans), ces 540 postes devraient suffire… (NDLR : c’est de l’ironie !)
Même si l’on acceptait la logique discriminatoire de ce projet, il conviendrait que soient, d’ores et déjà, annoncés un deuxième et un troisième plan de requalification et des recrutements d’IT en nombre afin de ne pas dilapider rapidement les acquis du PMDIT en matière d’effectifs.
En outre, plusieurs questions se posent à l’exposé de ce plan :
- Quelles en sont les modalités pratiques ? S’agit-il de transformations d’emplois accessibles par examen professionnel ? Mais vous venez de préciser que ce sera bien le cas. Dont acte.
- Que vont devenir les postes vacants des CT devenus IT ?
- Quid de ceux qui refuseront de passer en section ?
- Enfin, sur le sens profond de ce projet, s’agit-il d’une préfiguration d’un nouveau schéma d’organisation des sections dirigées par des DA avec des IT à l’indépendance rognée ?
Vous le savez cette solution est réfutée par les OS.
Vous le voyez, Monsieur le Ministre, les choses ne sont pas aussi simples que votre déclaration le laisse espérer.
Croyant apaiser un incendie, vous risquez fort de l’attiser.
Ne serait-il pas plus sage et fructueux de négocier avec les OS de vos services ? »
Réponses de M. Sapin suite aux différentes interventions des OS:
- Concernant les CT : il nous est précisé que rien sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du plan annoncé n’est décidé et qu’ainsi tout sera soumis à négociations et, ce, dès le début 2013. S’agissant du plan de transformation d’emplois, il faut comprendre que les 540 postes ne sont que la première étape, et que, en 10 ans et au même rythme, tous les postes de CT en section seront transformés en IT, même si aucune assurance n’est donnée au-delà de 2015. S’agissant des contrôleurs en fonction dans d’autres services, l’amélioration de leur situation serait liée à l’évolution des discussions avec la Fonction Publique.
Par ailleurs, il précise qu’aucun plan ou projet préconçu global n’existe à ce jour en matière de réforme de l’inspection du travail : là aussi, la question sera soumise aux négociations avec les OS.
- il réaffirme que les saisies dans Cap Sitère (et toute autre remontée d’informations) doivent reprendre impérativement (quitte à user d’autres moyens d’actions… !) car il s’agit d’obligations démocratiques.
Parallèlement, il tient à souligner qu’il ne faut pas confondre les objectifs chiffrés, qui ne sont plus à l’ordre du jour, d’après les instructions données hier aux Direccte, (bien que, apparemment, certaines hiérarchies locales continuent à les fixer) avec notre obligation de rendre compte de notre activité, notamment au BIT !
- les négociations sur les droits syndicaux en cours doivent se poursuivre (malgré les difficultés soulignées par toutes les OS) et, pour ce faire, il va donner des instructions claires en la matière au Dagemo.
- Concernant la décentralisation : l’emploi doit bien être assumé par l’Etat, mais il ne faut pas demander à des élus locaux de ne pas se préoccuper d’emploi, même si les politiques publiques sont de notre responsabilité et seule la formation professionnelle sera décentralisée. Mais qui peut dire qu’il y a un mur entre emplois et form. pro. ? Il y aura donc coordination entre les deux, au sein du CCREFP, qui sera transformé.
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