Tout va mieux par SUD (28 février 2013)

Le ministre a programmé « l’extinction du corps des contrôleurs du travail » (sic - article 10 projet de décret). Certains, au CTM, demandent même l’accélération de cette extinction ! Nous sommes vraiment dans la « chronique d’une mort annoncée ».
Pour arriver à ces fins, le ministère auquel se sont ralliées CFDT, UNSA et FO proposent et/ou valident un plan de transformation d’emploi de 540 CT en IT sur 3 ans qui, dans sa mise en oeuvre, se décline comme suit :
- une présélection sur dossier avec lettre de motivation,
- puis oral pour les heureux élus retenus dans la présélection

C’est donc un véritable parcours d’embauche digne de Pôle Emploi ou des chasseurs de têtes pour grande entreprise qui attend les contrôleurs.
Ensuite est prévue une formation de 6 mois organisée par l’INTEFP, pendant laquelle l’IT en devenir aura le statut de stagiaire. A la fin de ces 6 mois, il reviendra à l’INTEFP de valider (ou pas ?) le parcours de formation. Rien n’est dit sur les modalités de validation par l’INTEFP et rien sur la date de prise d’effet de la titularisation.
Est-ce à dire qu’au bout de cette formation, certains seront priés de retourner dans le corps des CT qui sera, par la volonté d’un ministre socialiste, devenu un véritable mouroir. Bien sur nous ne sommes en rien opposés au passage chaque année d’un nombre conséquent de CT en IT (au moins 5%) avec un recrutement équivalent de CT afin d’assurer la pérennité du corps et que chacun puisse avoir une véritable perspective d’évolution de carrière.
Dans le cadre du plan retenu c’est tout le contraire qui se produira, et pour calmer les ardeurs, il propose pour les recalés un reclassement dans le NES en attendant la retraite. Un véritable foutage de G… !

Nos revendications :
Face aux bouleversements statutaires, organisationnels et des missions annoncés nous ne pouvons qu’interpeller le ministre ainsi que les partenaires qui ont donné leur onction au plan et l’extrême onction à l’immense majorité des CT :
- Nous sommes pour un corps de CT avec les mêmes garanties que le corps de l’inspection au regard de la convention OIT.
- Nous sommes pour un corps de CT à carrière linéaire (1 seul grade) allant de l’indice 400 à 800.
- Nous sommes pour un accès facilité pour les agents de catégorie C et des SA au corps des CT.
Ça c’est notre revendication de fond, notre objectif.

D’ailleurs d’autres ailleurs l’ont fait …
Mais pour contrer ce plan, d’une manière immédiate, de destruction d’un corps il existe une piste alternative qui permet de garder l’unicité du corps et d’offrir une véritable revalorisation à tous les CT.
Cette alternative, temporaire et transitoire, pour 100% des contrôleurs c’est l’application au ministère du travail de la grille du dernier grade aujourd’hui appliquée depuis le 01/11/2012 au corps technique d’assistants ingénieurs de l’INSERM (agents de catégorie B en CII.)
Cette grille, qui existe donc, prouve qu’il est possible de revaloriser statutairement et financièrement tous les contrôleurs (également agents de catégorie B en CII) et qu’il s’agit bien là d’une simple volonté politique. Cette grille du grade des assistants ingénieurs démarre à l’échelon IM 365 pour se terminer à l’échelon IM 604. De plus, comme pour les promotions au choix nous revendiquons la reprise d’ancienneté à 8/12ème.
Alors oui il y a d’autres pistes que le plan Sapin pour revaloriser l’ensemble des CT, de préserver le corps et pour ne pas casser la fonction publique, notamment dans ses objectifs d’ascenseur social. Mais jusqu’à présent le cabinet refuse la réalité.
Nous exigeons le retrait du plan de casse du corps des CT et l’ouverture de négociations visant à revaloriser dignement tous les contrôleurs et à ne pas les gommer du paysage de nos services d’un trait de plume.


Le 18 février, du côté du CTM
Le 18/02/2013 a été convoquée par la Dagemo une réunion sur un point unique : « le plan de requalification des contrôleurs du travail ».
Le Dagemo rappelle en préambule les grandes lignes du projet Sapin. Il se déroulera en 2 phases :
- la 1ère phase durera 3 ans, de 2013 à 2015, 540 postes de contrôleurs du travail en section seront transformés en poste d’IT,
- la 2ème phase conduira à requalifier des postes de contrôleurs à hauteur de ce qui est nécessaire pour ne pourvoir que des postes d’inspecteurs dans le système d’inspection.

Pendant ce temps là du côté des manifestants…
Le 18 février, il n’y avait pas que le CTM :
c’était journée de grève et de mobilisation contre le plan Sapin : à Paris, près de 250 collègues se sont rassemblés devant la DAGEMO puis ont manifesté jusqu’au cabinet du ministre avant qu’une délégation soit reçue par des conseillers (cf ci-après). A Lyon, une centaine de collègues se sont rassemblés devant la Préfecture et ont même réussi à interpeller le ministre (qui, en bon promoteur dudialogue social ne voulait pas les recevoir…au début). Une centaine également à Toulouse et bien d’autres rassemblements partout en France (Clermont Ferrand, Caen etc…)


La première phase est « actée », la deuxième phase sera actée après des discussions auprès de la fonction publique et sera décidée vers l’été 2013.
Pour l’examen professionnel de cette année qui concerne 130 postes, le calendrier a été donné. Ils seront en formation à partir de novembre 2013 pour ceux qui auront réussi.
Un projet de décret sera soumis au CTM du 26/02/2013.

La CGT, SUD TRAVAIL et le SNUTEFE font leurs déclarations pour expliquer leur opposition à cette réforme (voir ci-après notre déclaration).
Le Dagemo indique qu’il n’a pas de mandat autre que le plan Sapin et propose qu’on le négocie dans son périmètre actuel sur plusieurs points, selon lui essentiels, afin de préciser le décret qui sera proposé à la prochaine réunion.

La CGT, SUD et le SNUTEFE dénoncent un simulacre de concertation.
S'ensuivent des échanges entre les trois syndicats qui contestent le plan et le Dagemo qui reste cramponné sur le projet et... rien que le projet !
L’UNSA, la CFDT et FO restent silencieux.

Le Dagemo propose point par point les détails du plan à la discussion.
SUD rappelle qu'il ne négociera pas des « queues de cerises » mais qu'il sera très attentif à ce qui sera dit de part et d'autre pour en informer les agents.
Le Dagemo indique que le plan de transformation d'emploi ne concerne que les seuls CT. Il n'y a pas de condition du poste occupé au moment de l’inscription au dispositif, cela concerne également les contrôleurs en détachement.
Pour l'ancienneté requise, il est proposé une fourchette entre 4 années et 8 années dans le corps des contrôleurs du travail. La DGAFP préconise de la porter à 6 ans, La Direction est favorable à 5 ans, les OS sont plutôt favorables à la baisser le plus possible.
SUD fait remarquer qu'aucun élément précis de l'effectif de CT que représente chaque tranche d'ancienneté ne nous ayant été fourni, il n’est donc pas possible d’apprécier l'enjeu que représente 4, 5, 6 ,7 ou 8 ans d'ancienneté dans le corps des CT, et qu'il n'est pas sérieux de la part de la direction de nous poser des questions sans nous donner les chiffres.
La Direction s'engage à fournir ces chiffres durant la réunion mais indique rester favorable à 5 ans d'ancienneté.
SUD demande ce qu'il va advenir du reste des CT, ceux qui n'auront pas voulu ou pas pu devenir Inspecteurs, c'est à dire 3000 agents durant les trois ans à venir. L’UNSA, CFDT et FO n’ont rien à dire sur ce point à ce stade.
Le Dagemo répond qu'on viendra à cette question dans un second temps mais qu'il a la certitude qu'une fois lancé, le processus de transformation d'emplois se poursuivra jusqu'à son terme et concernera 1500 CT transformés en IT au final. Il déclare ensuite que pour les 2000 restants, durant la même période ils seront partis à la retraite, progressivement remplacés par des SA ou auront choisi de ne pas passer les épreuves, ce qui est un choix personnel. Il indique qu'il n'a pas la possibilité de passer les 3.500 CT en
IT, que sa seule marge serait un élargissement de ce qu'on appelle le « système d'inspection »sur des fonctions qui jouxtent aujourd'hui des fonctions de l'IT. Mais cela ne peut représenter que quelques dizaines de postes, tout au plus une centaine et reste soumis à l'accord de la fonction publique.
La CFDT, l'UNSA et FO semblent se réjouir de cette grande avancée.
Le Dagemo revient sur ses propos et indique de suite que le mot « élargissement » est sans doute maladroit mais qu'il s'agira vraisemblablement d'un examen à la loupe de quelques dizaines de cas, guère plus.
SUD TRAVAIL, la CGT et le SNUTEFE reviennent sur le devenir de ce que l'administration appelle « le stock résiduel des corps des CT en extinction » qui représentera encore plus de 2.000 agents en 2015 et réclament des réponses concrètes. La CGT quitte la séance vers 12h15.

Le Dagemo indique que la proposition pour ces CT est le NES, aucune grille supérieure, dans les conditions prévues par le décret, sans traitement de faveur et sans rétroactivité (avec effet immédiat au jour de la publication du décret). Mais que cela ne sera mis en place qu'avec l'accord des organisations syndicales.
SUD interroge le Dagemo sur cette contradiction dans sa proposition : alors que le plan de transformation d'emplois se fait entièrement de la manière qui a été décidée par la direction, sans aucune concertation et encore moins négociation, pourquoi l'entrée dans le NES se conditionne-t-elle à l'accord des organisations syndicales ? La direction a montré qu'elle agissait de manière totalement unilatérale, qu'est ce qui l'empêcherait d'appliquer le NES depuis le 1er janvier 2012, date butoir prévue dans l'accord initial instituant le NES ?
Le Dagemo répond que le Ministre n'est pas demandeur du NES et qu'il se pourrait bien qu'il n'y ait pas de NES du tout si l'on continue de parler ainsi. Le Ministre est pour une inspection dotée d'un corps unique, et considère que l'on ne fait pas le même métier en section et hors de la section.
SUD s'insurge sur ce qu'il considère comme un chantage de la Dagemo.
La CFDT et l'UNSA se retirent pour se concerter.
A leur retour, ils font la déclaration suivante, sur laquelle FO s'aligne pour l'essentiel :
UNSA et CFDT acceptent le plan de transformation d'emplois, s'il va à son terme, sous réserve de :
L'application immédiate d'une grille équivalente à celle du NES à tous les CT,
L'application du périmètre élargi tel que l'a évoqué le Dagemo sur le plan,
La rédaction d'un écrit du Ministère confirmant la mise en extinction du corps des CT.
Le DAGEMO indique qu'il fournira rapidement le projet de décret sur le plan de transformation d'emplois mais qu'il ne pourra pas proposer le NES aussi rapidement. FO demande des gages et que ce soit écrit.
Le Dagemo propose de signer un protocole d'accord avec UNSA CFDT et FO.
L’UNSA demande que les CT soient reclassés au plus haut du NES.
Le Dagemo confirme qu'il n'y aura aucune disposition plus favorable que ce que prévoient les textes et qu'au mieux, la rétroactivité sera au 1er janvier 2013.
Le bureau RH revient avec des chiffres précis sur le nombre de CT en fonction de leur ancienneté : sur 3600 contrôleurs en poste, + de 4 ans d’ancienneté = 3152 CT ; + de 5 ans = 2931 CT ; +de 6 ans = 2712 CT et +de 7 ans = 2250 CT.
SUD remarque que même portée à 5 ans, l'ancienneté requise exclut immédiatement 500 CT la première année de la possibilité de passer l'examen.



La Dagemo ouvre alors la « négociation » sur les détails du recrutement. SUD et le SNUTEF constatent que le Dagemo négocie sur les points suivants :
Sur la recevabilité des candidatures, il est décidé de ne pas en limiter le nombre. Les CT pourront passer l'examen autant de fois que nécessaire.
Sur les modalités, la Dagemo fournit un modèle de dossier RAEP. Actuellement, la voie d'accès
professionnelle prévoit un entretien de 45 minutes avec une présentation individuelle de 10 minutes.
La Dagemo veut le réduire à 30 minutes. Les OS qui négocient sont d'accord.
SUD demande à savoir quelles sont les prévisions du nombre de candidatures et quels quotas utiliseront les jurys pour sélectionner les dossiers RAEP, dont il est rappelé que le caractère nominatif est inacceptable.
La Dagemo répond qu'il prévoit entre 700 et 1000 dossiers déposés chaque année, et pour 130 postes, une présélection de 300 dossiers environ pour l'admissibilité à l'oral. Il ajoute qu'il est d'accord pour
anonymiser les dossiers en première lecture et pour passer à 30 minutes d'examen.
La Dagemo considérant que les OS sont toutes opposées à la présence du compte-rendu de l'entretien
professionnel parmi les pièces du dossier, propose qu'y soit plutôt annexée une lettre de recommandation du Direccte.
SUD indique qu'il ne doit pas y voir ce type de documents dans le dossier et que c'est totalement
discrétionnaire.
La Dagemo répond que ce sera soit l'entretien professionnel, soit la lettre du Direccte.
Sur la composition du jury, la Dagemo dit qu'il n'y aura rien de révolutionnaire et propose des groupes de 3 examinateurs, dont deux issu du corps de l'inspection du travail et 1 du pôle 3 E plutôt orienté emploi.
La CFDT demande à ce qu'un Directeur du Travail soit dans le jury pour « permettre la transversalité »
FO demande à ce que le jury comporte des agents venant des RH ou qui sachent manier le logiciel CHORUS ainsi que des Responsables d'Unité Territoriale.
L'UNSA propose des Conseillers d'Etat ou des agents issus des corps communs de catégorie A mais
« certainement pas que ces gens-là, IT et DAT, car ce n'est pas objectif ».
La Dagemo félicite ces trois organisations des suggestions qu'elle approuve et propose en plus des
directeurs régionaux ou des responsables d'unité territoriale en tant que président de jury.
SUD ne répond rien tellement il juge les propositions des organisations syndicales pour la composition du jury consternantes et pour nombre d'entre-elles, bien pires que celles de la Dagemo.
Pour la formation des « lauréats », la Dagemo propose une formation de 4 mois pilotée par l'INTEFP mais qui serait réalisée dans les CIF pour permettre de limiter les déplacements des agents qui « sont installés en région avec des contraintes familiales » et faire des économies d'hébergement notamment.
FO et UNSA réclament 6 mois de formation et que la formation se fasse à Marcy l’étoile pour assurer une « culture commune » et que le contenu soit suffisant.
Pour la prise de poste, la Dagemo indique que le CT sera titularisé dans le corps de l'inspection du travail sans examen de sortie, sous réserve de la vérification de l'assiduité à la formation.
L'UNSA réclame un « entretien de passage » avec le RUT ou le Direccte à l'issue de la formation pour « valoriser » l'entrée dans le corps de l'IT.
Pour l'affectation, la Dagemo indique que leur idée c'est d'affecter prioritairement les nouveaux IT sur des postes qui seront nouvellement définis dans le nouveau système d'inspection, avec le souhait que cela se fasse sans mobilité géographique, dans la même UT ou au pire dans la même Direccte.
La Dagemo conclut en disant que les modalités de la seconde tranche du plan de requalification, c'est à dire après 2015, seront connues avec plus de précision à l'été 2013 après discussions au niveau de la fonction publique.

CTM du 18 février 2013
Déclaration liminaire de SUD TRAVAIL

Cela fait maintenant de nombreuses années que les contrôleurs du travail revendiquent une réelle revalorisation de leur statut. Le ministère n’a jamais ouvert de négociations à ce sujet – tout juste avons-nous obtenu, arraché, quelques maigres discussions… qui n’ont abouti à rien.
L’administration a joué la montre, a laissé courir, a laissé pourrir.
Aujourd’hui, les contrôleurs du travail qui étaient des B+ sont devenus des B- car leur grille indiciaire est inférieure à celle du NES.
Alors, comment sortir de cette situation particulièrement injuste ?
Heureusement, notre ministre a trouvé la solution : organiser la lente agonie du corps des contrôleurs :
- promotion de 15 % d’entre eux en IT ;
- pour les autres, on verra… peut-être le NES et plus sûrement la retraite sans rien du tout.
- et de toute façon, pas de recrutement.
Là encore, l’administration joue le pourrissement.
Aujourd’hui, à l’ordre du jour de cette réunion : « le plan de requalification des contrôleurs du travail »
Nous voulons un plan de requalification des contrôleurs du travail, nous le demandons depuis des années. Mais qu’il concerne tous les contrôleurs.
En fait, la convocation à la réunion d’aujourd’hui aurait du s’intituler « venez donc discuter des modalités de mise en oeuvre d’une réforme que nous avons décidée tout seuls ». En effet, nous, les organisations syndicales sommes les agents, sommes mis devant le fait accompli.
Sur le fond même de la réforme, aucune discussion n’est ouverte :
- rien sur le devenir de tous les contrôleurs du travail. Vous évoquez le possible « réexamen de l’accès des CT au NES » Où sont vos propositions ?
- rien sur les futures possibilités concrètes de promotion des agents de catégorie C
- Rien sur le principe de l’instauration d’un corps unique de contrôle à l’inspection du travail. Dans votre questions/réponses vous écrivez : « le plan de requalification a pour objectif d’accompagner la réforme du système de l’inspection du travail ». Cette réforme ne nous est pas présentée mais nous savons bien qu’elle a dans sa ligne de mire l’organisation actuelle de l’inspection ; la promotion des 540 contrôleurs sera alors utilisée comme prétexte bien utile à la remise en cause des sections territoriales et généralistes.
Nous ne sommes pas venus pour négocier les queues de cerise de cette réforme dont nous ne voulons pas. Ce que nous demandons, c’est un plan rapide de requalification de tous les contrôleurs du travail.