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Déclaration préalable FO au CTM du 26 février 2013
Par lettre du 21 janvier 2013, FO s’adressait au ministre de travail sur l’évolution du statut des contrôleurs du travail.
Nous demandions l’ouverture de négociation pour la mise en place d’un deuxième plan triennal en vue de l’intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l’inspection du travail. Par ailleurs nous posions la question de l’avenir de ceux qui ne seront pas promus dans le cadre de la loi de finances 2013- 2015. Le 18 février 2013 lors du groupe de travail, avant même de débattre des modalités de l’examen professionnel, FO exigeait un engagement ferme du ministre sur plusieurs points :
· l’extinction définitive du corps des CT
· l’effectivité d’un deuxième plan triennal de transformation de postes.
· la possibilité pour les agents reçus à l’examen professionnel d’être affectés dans des services autres que l’inspection du travail.
Nous n’avons aucune réponse à nos demandes, à ce jour, ce que nous regrettons.
Nous allons nous prononcer sur la mise en place de l’examen professionnel sans que le ministre ne nous ait donné de quelconques garanties négociées et écrites sur la poursuite du PTE. Dans un ministère prônant le dialogue social, nous déplorons ce refus d’ouverture de négociation.
L’avant projet de loi sur la décentralisation a été diffusé par plusieurs canaux.
Notre confédération a écrit au président de la république le 6 décembre 2012 pour exposer ses craintes sur cette nouvelle vague de décentralisation
Le projet organise les transferts de compétence dans le cadre de conférences territoriales en 2013 avec la création d’un haut conseil des territoires.
L’instauration de telles instances permettra des évolutions permanentes continues de la décentralisation partant de propositions d’associations d’élus locaux.
Pour FO, la décentralisation ne doit pas s’inscrire dans un processus continu et à aboutir à une « République des territoires ».
Outre l’aspect de la nouvelle organisation de l’Etat français, cette prochaine loi frappe de plein fouet les services de la DIRECCTE, qui viennent à peine de se mettre en place.
Un article d’acteurs publics évoque le pacte de gouvernance territoriale avec un transfert de fonctionnaires de l’état vers les collectivités territoriales (version 6 datée du 11 février 2013). Ce dernier mentionne un nombre de 3000 agents transférés dans le cadre des politiques d’emploi et de formation, soit un tiers des effectifs du ministère ! Dés parution de l’article nous avons contacté :
· le journaliste qui nous a répondu « En fait nous avons modifié le chiffre mentionné au départ, qui incluait l'ensemble des transferts, et non pas que le ministère du travail ».
· la DAGEMO, et nous attendions un démenti du ministre du travail sur le chiffre de transfert annoncé, tel n’a pas été le cas et cela nous inquiète pour l’avenir de nos services pour un ministère plus fort !
Quelles sont les informations que vous avez à nous donner sur l’impact de la décentralisation sur nos services ?
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......Point 2:projet de décret relatif à la mise en place d’un examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail
Ce point a été mis à l’ordre du jour après la réunion de négociation du 18 février 2013 portant sur l’organisation de l’examen professionnel. FO a dû réitérer sa question à plusieurs reprises au cours de la séance à savoir quelle était la position du ministre face à sa demande d’ouverture de négociation sur un deuxième plan triennal. La réponse a été que l’engagement portait sur le premier plan triennal de transformation d’emploi des CT en IT (heureusement !) mais que le ministre ne pouvait fermement s’engager pour un deuxième plan triennal avant 2015. Autant dire que cette réponse est très loin de nous satisfaire, il faudra donc se contenter des déclarations de principe du ministre sans qu’aucun accord ne soit négocié! Nous dénonçons la dangerosité de cette situation car au prochain CTM de mars le DAGEMO va proposer d’entrer les CT dans le NES sans que nous n’ayons de garanties sur le nombre de CT qui pourront accéder au corps de l’inspection du travail dans les années postérieures au premier plan triennal ! Nous ne pouvons accepter une telle situation !
Les conditions de déroulement de la formation ont été longuement débattues sur un texte proposé incomplet qui n’avait pas été examiné totalement en groupe de travail montrant ainsi que la négociation était loin d’être achevée sur ce point. Cela confirme aussi la précipitation dans laquelle le ministère souhaite clore le dossier.
Ainsi, le projet de texte entérine plusieurs points : les conditions d’ancienneté exigées seront de 4 ans (sachant que la DGAFP peut recaler cette proposition en raison d’une ancienneté insuffisante et la porter à 6 ans), la formation d’une durée de 6 mois, avec une prolongation possible de stage de 3 mois si l’inspecteur stagiaire ne remplit pas les conditions de formation.
Les propositions des OS ont porté sur les points suivants : les CT ayant réussi l’examen professionnel doivent être titularisé immédiatement après vérification qu’’ils aient satisfaits aux conditions de formation, ils doivent connaître leur affectation dès le début de leur formation, les inspecteurs stagiaires doivent satisfaire uniquement aux conditions d’assiduité à la formation ; si tel n’est pas le cas un stage supplémentaire de 3 mois pourra leur être proposé, la mention relative aux inspecteurs stagiaires qui n’aurait pas satisfait à cette obligation et qui devrait réintégrer le corps des CT doit être supprimée. Ces propositions de modifications n’ont pas été reprises par le président dans le cadre d’amendements soumis au vote mais seront annexées au compte rendu et transmises au Conseil d’Etat avec le projet de décret.
Malgré les nombreuses remarques portées sur le texte présenté, ce dernier a été soumis au vote dans la version présentée par l’administration. FO s’est abstenu de même que la CFDT et l’UNSA. CGT, SUD et SNU ont voté contre.
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