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http://itefa.unsa.org/IMG/pdf/CR_CTM_du_26_avril_2013.pdf
COMPTE RENDU DU CTM du 26 AVRIL 2013
Ce Comité Technique Ministériel était reconvoqué ce jour, puisque lors de sa première convocation le 18 avril dernier le quorum n’était pas atteint compte tenu du boycott par certaines organisations syndicales.
Après les déclarations liminaires de chacune des O.S, l’UNSA ITEFA a réaffirmé brièvement mais fermement son positionnement sur le dossier des CT, dont un PTE plus vaste et s’inscrivant dans la mandature, et le système d’inspection du travail en vue d’un ministère « plus fort ».
Vous pouvez retrouver sur son site l’ensemble des points sur : http://itefa.unsa.org rubrique «instances» dans les déclarations liminaires faites soit dans les CT nationaux, soit à la CAP des CT.
Mais, l’UNSA-ITEFA insiste à nouveau sur l’urgence de débloquer une situation en tenant compte des revendications d’amélioration pour l’ensemble des CT, notamment sur la formation (pour passer l’examen professionnel comme celle après la réussite audit examen), sur la revalorisation, sur le PTE «amplifié» (quelque soit le poste occupé par les CT).
Avant de passer à l’étude du point unique de l’ordre du jour :
- décret portant dispositions relatives au corps des contrôleurs du travail
La Dagemo a donné quelques précisions sur l’avancement du décret relatif à la mise en place d’un examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail et de facto la mise en place des formations concernant le dossier RAEP (Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnel).
Actuellement, le texte est à l’examen du Conseil d’État, deux items à retenir :
• L’accès au corps de l’inspection du travail est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé, une ancienneté de 5 ans de services effectifs dans leur corps (la DGAFP, après examen du texte, a retenu cette période).
• Les contrôleurs du travail, lauréats de l’examen professionnel seront nommés «inspecteurs du travail stagiaires» pour une durée de 6 mois au cours de laquelle ils recevront une formation obligatoire dispensée par l’INTEFP.
L’ouverture des inscriptions à l’examen professionnel sur ROMEO ne pourra se faire qu’à compter de la parution du texte au journal officiel : date probable d’ouverture, vers le 20 mai, date de clôture des inscriptions, vers le 25 juin.
Pour ce qui concerne les jurys, ils seront constitués dans les semaines qui viennent et formés à l’INTEFP dans la première quinzaine de juillet.
C’est la DAGEMO qui « anonymisera » les dossiers RAEP des candidats.
L’oral devrait se dérouler fin octobre/début novembre 2013.
La formation des agents qui souhaitent s’inscrire aux épreuves du PTE pour les 130 postes pour 2013
Pour ce qui concerne la métropole, une certaine désorganisation a été relevée dans des régions. Un courrier du Dagemo a été adressé aux Direccte afin qu’ils prennent les mesures nécessaires au bon déroulement des formations.
Pour l’UNSA ITEFA, le calendrier est particulièrement contraint pour les formateurs dans les régions. Le nombre très significatif d’inscrits aux préparations obligent les services « formation » des DIRECCTE à ouvrir des sessions de formation supplémentaires, engendrant des tensions importantes pour les formateurs et pour les contrôleurs dont les attentes sont fortes.
L’UNSA ITEFA a demandé à ce que l’administration soit particulièrement vigilante sur la garantie de voir l’égalité de traitement respectée pour chacun en veillant à ce que le temps imparti à ces formations soit le même sur l’ensemble du territoire.
L’UNSA ITEFA a rappelé également que dans les régions ultra-marines, dont St Pierre et Miquelon (qui n’est pas organisé comme une DIECCTE), les formations en amont des épreuves du PTE n’avaient, à sa connaissance, pas encore été programmées.
Elle a demandé à l’administration de veiller là encore à l’égalité de traitement de tous les contrôleurs du travail.
Il a été souligné que le temps de rédaction du dossier RAEP soit respecté en prenant en compte la date de la dernière formation organisée en région. En effet, il ne serait pas acceptable que certains contrôleurs se voient dédier un temps rédactionnel inférieur par rapport à ceux qui auraient eu leur formation antérieurement.
Décret portant dispositions relatives au corps des contrôleurs du travail:
L’UNSA ITEFA a rappelé qu’elle avait toujours été contre l’application du NES aux CT depuis 2008 et que sa revendication première avait été l’intégration de la grille de A type dans le statut particulier des contrôleurs du travail, qui aurait vu reconnu la technicité des missions que lui conférait le CII.
Face à la dispersion des positions syndicales, le ministre a tranché et pris la décision de mettre en place un plan de transformation d’emploi de CT en IT (CTM du 14 décembre 2012).
Le décret présenté au CTM prévoit donc la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, (ce qui signifie qu’il ne peut plus y avoir de recrutement mais qui préserve son statut particulier et l’ensemble de ces prérogatives jusqu’à ce qu’il n’y ait plus un seul contrôleur dans le corps,) et l’application des grilles du NES pour tous les contrôleurs du travail.
Pour l’UNSA ITEFA, un seul satisfecit : les collègues devant partir en retraite prochainement ne seront plus pénalisés.
Le corps sera réparti désormais en deux grades :
• Contrôleurs du travail 13 échelons (anciens contrôleurs du travail de classe normal) qui représentent 1667 agents (chiffres au 31 décembre 2012) ;
• Contrôleurs du travail hors classe, 11 échelons, (anciens contrôleurs du travail de classe supérieure), 942 agents et (de classe exceptionnelle) 926 agents soit un total de 1868 agents (chiffres au 31 décembre 2012).
Ce décret prévoit, à l’instar de celui du NES, un examen professionnel pour accéder au grade de contrôleurs «hors classe» pour celles et ceux qui auront atteint le 5ème échelon de la nouvelle grille et détiendront 2 ans d’ancienneté dans l’échelon. Le tableau d’avancement pour la promotion au choix sera ouvert aux agents ayant atteint le 6ème échelon et un an d’ancienneté dans l’échelon.
Pour ce qui concerne le repositionnement dans ces nouvelles grilles et plus particulièrement sur l’ancienneté conservée, l’ancien grade de «classe supérieure» présentait des différences de repositionnement, qui ont fait l’objet de modifications substantielles. L’administration doit adresser, dans les prochains jours, les nouveaux tableaux de repositionnement.
La CAP actuelle des contrôleurs du travail demeure compétente jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, soit en décembre 2014, date des prochaines élections. Elle aura à connaître des mutations et des promotions et conserve l’ensemble de ces prérogatives.
Ce projet de décret a été soumis au vote, comme suit :
Pour : néant
Contre : CGT – FO - SNUTEFE/FSU – SUD
Abstention : UNSA ITEFA - CFDT
L’avis ayant été rendu par le CTM, le décret va être transmis pour avis au Conseil d’État. La DAGEMO prévoit une application du texte au 1er juillet prochain, sans rétroactivité possible.
Nota : Pour celles et ceux qui vont partir en retraite prochainement n’oubliez pas qu’il faut détenir 6 mois d’ancienneté dans le nouvel indice pour en bénéficier. Ne vous précipitez pas, attendez la parution du texte au Journal Officiel. Le texte rentrera en vigueur le lendemain de sa parution.
Enfin, l’UNSA ITEFA a relayé une question récurrente depuis quelques semaines, sur les rémunérations accessoires des contrôleurs du travail. Le Dagemo a indiqué que ni la prime de technicité ni la prime d’activité ne subiront de modification.
Quant à une suppression hypothétique de la prime de technicité, comme cela se répand dans les services actuellement, le Dagemo a certifié qu’en aucun cas elle n’était envisagée, dont acte.
COMPTE RENDU DU CTM du 26 AVRIL 2013
Ce Comité Technique Ministériel était reconvoqué ce jour, puisque lors de sa première convocation le 18 avril dernier le quorum n’était pas atteint compte tenu du boycott par certaines organisations syndicales.
Après les déclarations liminaires de chacune des O.S, l’UNSA ITEFA a réaffirmé brièvement mais fermement son positionnement sur le dossier des CT, dont un PTE plus vaste et s’inscrivant dans la mandature, et le système d’inspection du travail en vue d’un ministère « plus fort ».
Vous pouvez retrouver sur son site l’ensemble des points sur : http://itefa.unsa.org rubrique «instances» dans les déclarations liminaires faites soit dans les CT nationaux, soit à la CAP des CT.
Mais, l’UNSA-ITEFA insiste à nouveau sur l’urgence de débloquer une situation en tenant compte des revendications d’amélioration pour l’ensemble des CT, notamment sur la formation (pour passer l’examen professionnel comme celle après la réussite audit examen), sur la revalorisation, sur le PTE «amplifié» (quelque soit le poste occupé par les CT).
Avant de passer à l’étude du point unique de l’ordre du jour :
- décret portant dispositions relatives au corps des contrôleurs du travail
La Dagemo a donné quelques précisions sur l’avancement du décret relatif à la mise en place d’un examen professionnel pour l’accès au corps de l’inspection du travail et de facto la mise en place des formations concernant le dossier RAEP (Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnel).
Actuellement, le texte est à l’examen du Conseil d’État, deux items à retenir :
• L’accès au corps de l’inspection du travail est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé, une ancienneté de 5 ans de services effectifs dans leur corps (la DGAFP, après examen du texte, a retenu cette période).
• Les contrôleurs du travail, lauréats de l’examen professionnel seront nommés «inspecteurs du travail stagiaires» pour une durée de 6 mois au cours de laquelle ils recevront une formation obligatoire dispensée par l’INTEFP.
L’ouverture des inscriptions à l’examen professionnel sur ROMEO ne pourra se faire qu’à compter de la parution du texte au journal officiel : date probable d’ouverture, vers le 20 mai, date de clôture des inscriptions, vers le 25 juin.
Pour ce qui concerne les jurys, ils seront constitués dans les semaines qui viennent et formés à l’INTEFP dans la première quinzaine de juillet.
C’est la DAGEMO qui « anonymisera » les dossiers RAEP des candidats.
L’oral devrait se dérouler fin octobre/début novembre 2013.
La formation des agents qui souhaitent s’inscrire aux épreuves du PTE pour les 130 postes pour 2013
Pour ce qui concerne la métropole, une certaine désorganisation a été relevée dans des régions. Un courrier du Dagemo a été adressé aux Direccte afin qu’ils prennent les mesures nécessaires au bon déroulement des formations.
Pour l’UNSA ITEFA, le calendrier est particulièrement contraint pour les formateurs dans les régions. Le nombre très significatif d’inscrits aux préparations obligent les services « formation » des DIRECCTE à ouvrir des sessions de formation supplémentaires, engendrant des tensions importantes pour les formateurs et pour les contrôleurs dont les attentes sont fortes.
L’UNSA ITEFA a demandé à ce que l’administration soit particulièrement vigilante sur la garantie de voir l’égalité de traitement respectée pour chacun en veillant à ce que le temps imparti à ces formations soit le même sur l’ensemble du territoire.
L’UNSA ITEFA a rappelé également que dans les régions ultra-marines, dont St Pierre et Miquelon (qui n’est pas organisé comme une DIECCTE), les formations en amont des épreuves du PTE n’avaient, à sa connaissance, pas encore été programmées.
Elle a demandé à l’administration de veiller là encore à l’égalité de traitement de tous les contrôleurs du travail.
Il a été souligné que le temps de rédaction du dossier RAEP soit respecté en prenant en compte la date de la dernière formation organisée en région. En effet, il ne serait pas acceptable que certains contrôleurs se voient dédier un temps rédactionnel inférieur par rapport à ceux qui auraient eu leur formation antérieurement.
Décret portant dispositions relatives au corps des contrôleurs du travail:
L’UNSA ITEFA a rappelé qu’elle avait toujours été contre l’application du NES aux CT depuis 2008 et que sa revendication première avait été l’intégration de la grille de A type dans le statut particulier des contrôleurs du travail, qui aurait vu reconnu la technicité des missions que lui conférait le CII.
Face à la dispersion des positions syndicales, le ministre a tranché et pris la décision de mettre en place un plan de transformation d’emploi de CT en IT (CTM du 14 décembre 2012).
Le décret présenté au CTM prévoit donc la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, (ce qui signifie qu’il ne peut plus y avoir de recrutement mais qui préserve son statut particulier et l’ensemble de ces prérogatives jusqu’à ce qu’il n’y ait plus un seul contrôleur dans le corps,) et l’application des grilles du NES pour tous les contrôleurs du travail.
Pour l’UNSA ITEFA, un seul satisfecit : les collègues devant partir en retraite prochainement ne seront plus pénalisés.
Le corps sera réparti désormais en deux grades :
• Contrôleurs du travail 13 échelons (anciens contrôleurs du travail de classe normal) qui représentent 1667 agents (chiffres au 31 décembre 2012) ;
• Contrôleurs du travail hors classe, 11 échelons, (anciens contrôleurs du travail de classe supérieure), 942 agents et (de classe exceptionnelle) 926 agents soit un total de 1868 agents (chiffres au 31 décembre 2012).
Ce décret prévoit, à l’instar de celui du NES, un examen professionnel pour accéder au grade de contrôleurs «hors classe» pour celles et ceux qui auront atteint le 5ème échelon de la nouvelle grille et détiendront 2 ans d’ancienneté dans l’échelon. Le tableau d’avancement pour la promotion au choix sera ouvert aux agents ayant atteint le 6ème échelon et un an d’ancienneté dans l’échelon.
Pour ce qui concerne le repositionnement dans ces nouvelles grilles et plus particulièrement sur l’ancienneté conservée, l’ancien grade de «classe supérieure» présentait des différences de repositionnement, qui ont fait l’objet de modifications substantielles. L’administration doit adresser, dans les prochains jours, les nouveaux tableaux de repositionnement.
La CAP actuelle des contrôleurs du travail demeure compétente jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, soit en décembre 2014, date des prochaines élections. Elle aura à connaître des mutations et des promotions et conserve l’ensemble de ces prérogatives.
Ce projet de décret a été soumis au vote, comme suit :
Pour : néant
Contre : CGT – FO - SNUTEFE/FSU – SUD
Abstention : UNSA ITEFA - CFDT
L’avis ayant été rendu par le CTM, le décret va être transmis pour avis au Conseil d’État. La DAGEMO prévoit une application du texte au 1er juillet prochain, sans rétroactivité possible.
Nota : Pour celles et ceux qui vont partir en retraite prochainement n’oubliez pas qu’il faut détenir 6 mois d’ancienneté dans le nouvel indice pour en bénéficier. Ne vous précipitez pas, attendez la parution du texte au Journal Officiel. Le texte rentrera en vigueur le lendemain de sa parution.
Enfin, l’UNSA ITEFA a relayé une question récurrente depuis quelques semaines, sur les rémunérations accessoires des contrôleurs du travail. Le Dagemo a indiqué que ni la prime de technicité ni la prime d’activité ne subiront de modification.
Quant à une suppression hypothétique de la prime de technicité, comme cela se répand dans les services actuellement, le Dagemo a certifié qu’en aucun cas elle n’était envisagée, dont acte.
