Question N°2403 posée à l'Assemblée Nationale par Mme Marie-Françoise Clergeau et publiée au JO le 31/07/2012

Quelle hypocrisie !

Quelle réponse honteuse!!

La réponse à la question de Mme Marie-Françoise Clergeau est tout à fait décalée.

"... la fonction publique qui compte inscrire une réflexion sur ces corps dans le cadre de l'agenda social arrêté en concertation avec les partenaires sociaux..."

Ah oui ??

Et c'est quand???

Et quels sont ces partenaires sociaux dont on parle.
Quelqu'un de chez nous est-t-il au courrant???

Concernant la reconnaissance de la mission, c'est la promotion au choix au grade d'inspecteur mis en place par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000021261866 ) qui à leurs yeux devrait nous suffire!!

Ceci ne répond pas à notre volonté d'intégrer l'ensemble des contrôleurs du travail dans la catégorie A, avec bien sur les salaires ré-évalués.



Pour info, le décret 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifie, entre autre, l'article 4 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D1F0235F75B345F34C6EF90252328C21.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000780568&categorieLien=id):

Version initiale:
"Les inspecteurs du travail sont recrutés :
a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après.
b) Au choix parmi les contrôleurs du travail âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la
nomination et justifiant de neuf ans de services civils effectifs dont cinq en catégorie B.
Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un sixième du nombre de
postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus."

Version modifiée:
"Les inspecteurs du travail sont recrutés :

a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après.


b) Au choix parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de quinze ans de services civils effectifs dont dix en catégorie B.

Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.


c) Par voie d'accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de huit ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs du travail. Ces fonctionnaires doivent satisfaire à un examen professionnel dont les modalités, fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent notamment au jury d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles du candidat. Le dossier individuel des candidats est mis à la disposition du jury.

Le nombre d'inspecteurs du travail recrutés en application du c ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus."

Fallait oser quand même!!!

Limite fière de nous parler du dispositif de RAEP, qui, depuis qu'il est en place, ne permet chaque année qu'à 7 ou 8 CT d'accéder au grade d' IT, magnifique!!!! quelle superbe reconnaissance!! heureusement que ça a permis de multiplier par 2,4 le nombre de promus!! MDR!

Je crois qu'on va pouvoir encore attendre longtemps...