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Section syndicale Force Ouvrière - Direccte Chartres
Contribution d’agents de la DIRECCTE CHARTRES soumise à discussion et réflexion des collègues et des OS
Le plan Sapin c’est :
o La Régionalisation de l’Inspection du Travail.
o La disparition programmée des contrôleurs du Travail
o La mise en cause de la convention 81 de l’OIT
o La liquidation des services de renseignements
La transformation des Inspecteurs du Travail en « corps « intermédiaire de médiation sociale » au service du pouvoir.
Nous avons examiné la lettre du ministre SAPIN en date du 19 décembre 2012 : « orientations pour un ministère du travail plus fort »
Nous rappelons que le ministère du travail n’a jamais, sauf aux époques sombres, été chargé de réguler les relations sociales mais un ministère chargé de faire respecter la légalité républicaine dans les entreprises (code du travail, cc étendues), relever les infractions, faire régulariser, le tout garanti par la convention n° 81 de l’OIT garantissant une certaine indépendance dans des missions exposées par nature aux influences politico-sociales.
Exagération ? Nous venons d’apprendre en réunion de service que le gouvernement souhaitait « renégocier » la convention N°81 de l’OIT.
Que propose Mr sapin : « animateurs, médiateurs ou négociateurs, ou ingénieurs de projets structurants pour répondre aux besoins des territoires » …….appréciation sur des accords (contrats de génération, plans d’égalité professionnelle, demain PSE.. avec de lourdes conséquences pour les entreprises .. ; », « diffuseurs du dialogue social comme méthode pour conduire le changement »….
Il s’agit à l’évidence d’une toute autre « inspection du travail » à la botte du pouvoir politique pour associer les syndicats aux PSE et autres mesures favorables aux actionnaires au mépris de la convention de l’OIT et des bases du statut des fonctionnaires. Une « inspection » adaptée à l’acte III de la décentralisation d’éclatement de la République.
Au passage : Mr Sapin savait donc dès le 19 décembre que l’accord destructeur sur la « sécurisation de l’emploi » serait signé ?...... Bizarre …. ? Non. Dès le 7 septembre, dans une lettre adressée aux « partenaires sociaux », le Ministre Sapin fixait les grandes lignes et l’objectif avoué de l’accord sur la flexi-sécurité : sécurisation des fonds spéculatifs et éclatement du code du travail et des droits relatifs des syndicats dans le combat contre les PSE, attaque frontale contre le CDI.
Pour cela, Mr Sapin propose une « évolution du système d’Inspection du Travail » pour « répondre à la demande... de priorités définies au niveau régional ou national » … une inspection « à la botte » du politique donc.
Comment imposer ce projet si manifestement contraire à toute l’histoire et la pratique des collègues ? réponse de Monsieur Sapin : « Plus collectif ».. « raisonner en termes d’objectifs collectifs »…et pour cela tronçonner l’activité d’inspecteurs en « missions d’objectifs : « par exemple : prévention des risques liés à l’amiante, lutte contre le travail illégal, etc..) . D’ores et déjà, dans certains département, de telles sections « spécialisées » n’existent –elles pas ?
Et pour être clair, Mr Sapin décline ses priorités pour l’inspection du travail : « accompagnement des mutations économiques, anticiper te traiter les situations de crise.. Orienter les coopérations existantes dans les territoires vers des projets de GPEC territoriale … » (SIC !!!)
On comprend que dans ce schéma, la cheville ouvrière de l’Inspection que sont les contrôleurs ( B+) doit disparaitre et Mr Sapin annonce un véritable plan social avec moins de 500 « promus » néo-inspecteurs sur examen professionnel sur 10 ans … le reste des collègues , soit 2500 environ, serait fondu dans le « NES », espace de mobilité interministériel, perdant toute spécificité et toute technicité !
Au bilan, ne s‘agit il pas de disloquer toute la structure républicaine des sections d’inspection avec IT, CT et secrétariat) au profit d’un corps restreint de 1500 agents environ, missi dominici d’une politique d’intégration des syndicats aux exigences des actionnaires, « dialogue social », du pouvoir politique et potentats locaux ?
Nous avons discuté et estimé que le plan de liquidation du service historique et essentiel des renseignements (base du service public et source des informations de l’IT actuelle) est partie prenante de ce plan de liquidation. Déjà des services sont fermés, d’autres ouverts partiellement, d’autres où les collègues sont contraints de recevoir sur rendez-vous des salariés souvent désemparés et en souffrance.
A Chartres, nous avons réussi à conserver un service ouvert 5 jours sur 5, à tous, sans RDV, avec 4 agents dont 3 contrôleurs. Nous refusons le « tout judiciaire » à l’américaine qu’on veut nous imposer comme à des salariés qui doivent maintenant payer pour avoir accès au droit et à la justice ( timbres fiscal de 35 euros pour déposer plainte au CPH). Nous comprenons la menace des « plateformes téléphoniques » sur l’avenir de ces services.
Pour conclure, la méthode est à la hauteur des objectifs : à la hussarde.
Le cadre est fixé dès le départ : « « nouveau contexte de la décentralisation ». Quid du statut national ?
On nous parle de « grand débat interne » …. ?
13 décembre : « j’ai réuni les DIRRECTE et leurs équipes »
14 décembre: « j’ai présidé un CTM au cours duquel j’ai échangé avec les représentants du personnel.»
Fin du grand débat !
Travaux pratiques : « une deuxième étape va commencer » … laquelle ?
« Echange dans les régions sur les évolutions souhaitables de notre fonctionnement ET de nos métiers. ».. Tout est dit. Tout est écrit d’avance….. Cela confirme notre analyse précédente.
Coup de chapeau à « l’Europe » pour conclure que : « l’évolution du monde du travail.. (bla bla)… conduisent à ce que les agents de contrôle de demain… ne soient plus que des inspecteurs du travail » … fini les contrôleurs donc … A la trappe plus de 2500 collègues sur environ 3000 dont tous ne partiront surement pas à la retraite dans les délais fixés par Mr Sapin.
Et pour finir, la ligne est toute tracée : « je souhaite que soient réexaminées avec les OS les questions catégorielles concernant les contrôleurs, en particulier celle de leur accès au « NES » ‘( nouvel espace statutaire) » Autrement dit l’inter-ministérialité et la mobilité forcée de la RGPP… !
Pour nous les choses sont claires
Aucun syndicat digne de ce nom ne peut s’associer à cette démarche de destruction de l’inspection du travail, ses services, ses agents, au service des droits des salariés consignés dans le code du travail.
L’unité de la profession doit se réaliser avec tous nos syndicats sur les bases revendicatives des assises qui ont réuni plus de 500 collègues rejetant le plan Sapin, définissant les revendications en termes de moyens pour une Inspection du Travail indépendante, généraliste et républicaine.
Un seul mot d’ordre : RETRAIT !
Le projet SAPIN doit être retiré
Les missions et structures de l’Inspection du Travail doivent être maintenues (section territoriale généraliste avec un IT, 2 ou 3 B, un secrétariat)
Les salaires des B doivent être indexés sur le A type
Maintien du corps des contrôleurs
Les services de renseignements doivent être maintenues avec accueil du public 5 jours sur 5 et sans rendez vous.
Nous vous proposons et vous invitons à vous réunir et en discuter comme nous avons fait nous-mêmes pour préparer la résistance.
Nous communiquons ce texte aux Unions Départementales FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC, FSU, SUD, UNSA
Contact : dd-28.syndicat-fo@orion.gouv
