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La section syndicale CGT de l’UT 31 a décidé de porter à la connaissance de tous les agents les principaux extraits d’un document officiel (dit « consolidé) rendant compte des deux réunions avec les DIRECCTE qui ont eu lieu le 26 juillet et le 9 août 2013 (et elle tient l’intégralité du document à leur disposition).
Ce document, que nous avons eu, confirme toutes les craintes qui ont fondé l’opposition de l’écrasante majorité des agents et des 4 syndicats, CGT, FO, SUD, SNU-FSU à la réforme SAPIN qui a commencé par la mise en extinction du corps des Contrôleurs du Travail avec toutes les conséquences sur les contrôleurs (85 % des agents sur le carreau, les CT restants exclus de la mission de contrôle de l’inspection du travail) et sur les agents de catégorie C (une possibilité de promotion disparaît) et qui partant de là, sous l’intitulé « Ministère Fort» transforme complètement l’organisation des services, leur assise, les principes qui les fondent.
Extrait : « Rappel des principes : UC 8 à 12 agents de contrôle avec à sa tête 1 directeur adjoint ou 1 inspecteur du travail expérimenté en position hiérarchique »
Et dans la suite : « La condition de la réussite tient à la mise en place des directeurs adjoints à la tête des UC et ce dès 2014. Chaque DIRECCTE doit définir le nombre d’UC dans sa région et se livrer à l’exercice de repérages : des directeurs adjoints existants, des inspecteurs du travail à potentiel d’encadrement ».
« Le DA aura tous les pouvoirs de contrôle mais il n’a pas de portefeuille d’entreprises. Il n’est pas une autorité administrative », il est une autorité hiérarchique mais en tant qu’autorité hiérarchique et ayant tous les pouvoirs de contrôle il pourra décider et/ou on pourra lui faire décider de retirer aux agents de contrôle à son gré des dossiers « sensibles » pour les traiter lui-même (« c’est l’UC qui est l’échelon de droit commun »).
Le compte rendu précise « Le collège souhaite qu’une position de référence soit prise par la DAGEMO sur les modalités de nomination des DA responsables des UC au regard de la problématique des mobilités (fiche de poste nationale, ouverture des postes, conditions de promotion des IT au poste de DA…). Il est indispensable d’avoir une doctrine nationale ». C’est la fonctionnalisation des emplois de DA avant même la fonctionnalisation dans les textes.
«L’instruction des recours pourrait être au pôle T en UR, les DA en UC se consacrant essentiellement à l’organisation et à l’action des agents en UC ».
La particularité du système français d’inspection du travail est que l’inspecteur du travail est tout à la fois agent de contrôle et chef de la section d’inspection du travail :
Article L. 8112-1 « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des disposition du code du travail… »
Et article L. 8112-5 « Les contrôleurs du travail chargés de contrôle, d’enquête et de missions dans le cadre de l’inspection du travail exercent leur compétence sous l’autorité des inspecteurs du travail ».
Et article R. 8122-3 « la section d’inspection du travail est l’échelon territorial d’intervention en entreprise ».
Cette section composée d’1 inspecteur, de 2 contrôleurs et d’1 agent voire 2 de secrétariat, est sous la protection de l’article 6 de la convention 81 de l’OIT qui dispose : «Le personnel de l’inspection sera composée de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».
Tous les ministres qui ont voulu déréglementer et « libérer » les entreprises des soit disantes entraves du code du travail ont buté sur cette particularité d’un chef de service (responsable de l’échelon territorial d’intervention) bénéficiant d’une protection exorbitante et ce contre son propre ministre. D’ailleurs en application de ces principes, l’article 6 du décret du 28 décembre 1994 excluait de l’autorité des préfets de département « l’organisation, la coordination et le suivi des actions de d’inspection du travail ».
Tous les discours des ministres et d’autres aussi sur le rôle de « manager » de l’inspecteur ont cherché à masquer le caractère particulier de cette situation qui résultait du contenu du code du travail, du principe d’indépendance, de l’organisation des services.
En mettant en extinction le corps des contrôleurs du travail le ministre Sapin déstabilise tout l’édifice, la section d’inspection du travail n’existe plus comme service, elle est remplacé par l’Unité de Contrôle (UC) sous la houlette d’un manager dédié à cette tâche, extrait du compte rendu « L’UC est l’échelon de droit commun (pas la section !). Un décret est en préparation ».
Le principe d’indépendance qui a été réaffirmé et appuyé par l’article 6 de la convention 81 de l’OIT, a été rappelé ainsi par le rapporteur du gouvernement Madame MAUGÜE dans ses conclusions précédent l’arrêt du 9 octobre 1996 du Conseil d’Etat : « De fait l’indépendance des fonctionnaires chargés de l’Inspection du Travail vis-à-vis de l’administration préfectorale constitue le principe directeur de l’institution depuis sa création par la loi du 2 novembre 1892 » et à propos de l’inspecteur (mais cela est vrai aussi pour le contrôleur du travail) elle ajoute : « Pour exercer ses attributions il bénéficie d’une grande indépendance, celle-ci étant à la fois une obligation faite aux inspecteurs et une garantie qui leur est donnée ». C’est à la suite de ces conclusions que dans son arrêt le Conseil d’état a consacré l’indépendance de l’inspection comme principe général du droit : « Le principe général de l’indépendance de l’inspection du travail s’applique au regard de son action individuelle en matière de contrôle de la législation u travail ».
Tout cela est nié, le compte rendu contient même une formule révélatrice : « A l’issue de la période transitoire chaque agent de contrôle (IT) aura un territoire pour l’exercice technique et juridique des missions ».
Les futures UC ? Extrait du compte rendu :
« Selon les spécificités des territoires (bassin d’emploi, particularités territoriales –façade maritime avec activités saisonnières, activités portuaires, ostréiculture, …) sans s’interdire des UC interdépartementales (…) La question primordiale est de savoir comment transformer les choses sans perdre l’originalité et la souplesse des créations issues du PDMIT ».
« Cette organisation n’interdit pas, en plus de l’aspect territorial, une certaine souplesse dans l’affectation des entreprises (secteur professionnel, entreprise à réseau... »
Et encore « Des marges de manœuvre doivent être laissées aux DIRECCTE afin d’organiser les cellules « risques particuliers. L’organisation peut aller de notion de référents dans les UC jusqu’à une équipe dédiée au niveau régional à l’instar du travail illégal. De plus des spécificités territoriales peuvent, de fait, entraîner une spécialisation (Seveso, chantiers amiante…) ».
Et il ne faut pas oublier le « groupe national de veille, d’appui et de contrôle » mais l’on apprend que « faute de temps cet aspect n’a pas été abordé ».
Quant à la stabilité dans l’emploi rappelé dans l’article 6 de la convention 81 cité ci-dessus qu’en reste-t-il ? Extrait : « Est-il de bonne politique d’affecter tous les agents (sauf cas particulier) sur des territoires géographiques différends de ceux de leur ancienne section ? Le but étant de modifier les portefeuilles d’entreprises. Réponse : au cas par cas. Ce n’est pas l’essentiel. La DGT réfléchit à limiter le temps d’affectation d’un agent sur le même secteur ».
C’est la précarisation complète de l’inspection du travail.
Et ce n’est pas fini, extrait :
« Il est nécessaire d’afficher une rupture avec l’organisation traditionnelle de type 1A 2B 2C. Pour cela, les CT relèveront du DA de l’UC et non plus de l’IT. Tous devront se consacrer aux priorités de l’UC. Les CT dès le début de la période transitoire sont sous l’autorité du DA (…) Toutes les secrétaires relèveront de l’autorité du DA qui aura en charge l’organisation de l’UC » (Pour ces dernières ce sera de nouvelles charges de travail d’ailleurs on lit dans ce même compte rendu « le collège estime qu’il ne faut pas s’engager sur la notion ratio secrétaire/agent de contrôle mais de s’engager à faire évoluer le métier ».) Le modèle ? Le « pôle C » où il n’y a presque plus d’agents de catégorie C.
Le rôle du DAT : « Il faut éviter une approche caporaliste tout en regardant ce qui se passe au niveau individuel », « Le regard du management restera ».
Mais il est rappelé : « L’ensemble de la chaîne hiérarchique doit assumer le management et pas seulement le DAT. Si pas d’activité d’un agent par exemple il faut que le RUT intervienne » (même le choix de l’exemple est parlant, aurait il parlé d’un obstacle, de violence ? Non).
Et le RUT ? « Il faut donc réaffirmer la hiérarchie directe des RUT sur les DAT et son implication dans le management des DA responsables des UC (…) Le RUT doit s’impliquer encore plus qu’aujourd’hui dans le dispositif de l’inspection du travail »
C’est toute une chaîne hiérarchique dont le ministre veut qu’elle soit à ses ordres.
A propos de l’emploi et tout en réaffirmant le rôle des RUT dans l’application stricte des directives du ministre c’est le grand flou, extraits : « Les DIRECCTE présents confirment que pour une partie d’entre eux : il existe un sujet articulation UR/UT général, ils ont la volonté de développer l’intégration « mutations économiques-GPEC et développement économique (entre les chargés de mission en UR et dans les UT). »
Les conséquences de tous ces projets seront totalement néfastes pour les agents, les usagers et les représentants de salariés, seul le MEDEF qui rêve de voir l’Inspection du Travail mise au pas et ce depuis des années peut se frotter les mains.
Mais Sapin est bien conscient du refus de son projet : le compte rendu commence par : « Il reste des positions syndicales fortes » et de citer PACA, Ile de France, Champagne-Ardenne, Franche Comté au regard notamment du boycott des CTR ce à quoi il aurait pu ajouter Midi Pyrénées, la région Centre où les CTR ont été boycottés. En fait, c’est la quasi-totalité des régions qui ont vu soit les CTR être boycottés ou soit ont débuté par des déclarations préalables de la majorité des représentants du personnel dénonçant la réforme SAPIN, soit même ne pas être convoqués.
Pour la section syndicale CGT de l’UT 31 c’est :
NON à la mise en extinction du corps des contrôleurs
OUI à une revalorisation pour tous les contrôleurs
OUI à un vrai déroulement de carrière pour tous les contrôleurs
OUI à un déroulement de carrière pour tous les agents de catégorie C
NON à la réforme SAPIN destruction de l’inspection du travail.
NON à l’acte III de décentralisation, maintien de tous les services
HEURE D’INFO sur ces questions et sur le dossier des retraites suite aux annonces du premier ministre avec l’appel de CGT, FO, FSU, SUD à la grève et aux manifestations pour le 10 septembre contre tout recul social, contre tout allongement de la durée de cotisation le JEUDI 5 SEPTEMBRE à 14 heures à la salle de repas.
Le 28 août 2013.
Ce document, que nous avons eu, confirme toutes les craintes qui ont fondé l’opposition de l’écrasante majorité des agents et des 4 syndicats, CGT, FO, SUD, SNU-FSU à la réforme SAPIN qui a commencé par la mise en extinction du corps des Contrôleurs du Travail avec toutes les conséquences sur les contrôleurs (85 % des agents sur le carreau, les CT restants exclus de la mission de contrôle de l’inspection du travail) et sur les agents de catégorie C (une possibilité de promotion disparaît) et qui partant de là, sous l’intitulé « Ministère Fort» transforme complètement l’organisation des services, leur assise, les principes qui les fondent.
Extrait : « Rappel des principes : UC 8 à 12 agents de contrôle avec à sa tête 1 directeur adjoint ou 1 inspecteur du travail expérimenté en position hiérarchique »
Et dans la suite : « La condition de la réussite tient à la mise en place des directeurs adjoints à la tête des UC et ce dès 2014. Chaque DIRECCTE doit définir le nombre d’UC dans sa région et se livrer à l’exercice de repérages : des directeurs adjoints existants, des inspecteurs du travail à potentiel d’encadrement ».
« Le DA aura tous les pouvoirs de contrôle mais il n’a pas de portefeuille d’entreprises. Il n’est pas une autorité administrative », il est une autorité hiérarchique mais en tant qu’autorité hiérarchique et ayant tous les pouvoirs de contrôle il pourra décider et/ou on pourra lui faire décider de retirer aux agents de contrôle à son gré des dossiers « sensibles » pour les traiter lui-même (« c’est l’UC qui est l’échelon de droit commun »).
Le compte rendu précise « Le collège souhaite qu’une position de référence soit prise par la DAGEMO sur les modalités de nomination des DA responsables des UC au regard de la problématique des mobilités (fiche de poste nationale, ouverture des postes, conditions de promotion des IT au poste de DA…). Il est indispensable d’avoir une doctrine nationale ». C’est la fonctionnalisation des emplois de DA avant même la fonctionnalisation dans les textes.
«L’instruction des recours pourrait être au pôle T en UR, les DA en UC se consacrant essentiellement à l’organisation et à l’action des agents en UC ».
La particularité du système français d’inspection du travail est que l’inspecteur du travail est tout à la fois agent de contrôle et chef de la section d’inspection du travail :
Article L. 8112-1 « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des disposition du code du travail… »
Et article L. 8112-5 « Les contrôleurs du travail chargés de contrôle, d’enquête et de missions dans le cadre de l’inspection du travail exercent leur compétence sous l’autorité des inspecteurs du travail ».
Et article R. 8122-3 « la section d’inspection du travail est l’échelon territorial d’intervention en entreprise ».
Cette section composée d’1 inspecteur, de 2 contrôleurs et d’1 agent voire 2 de secrétariat, est sous la protection de l’article 6 de la convention 81 de l’OIT qui dispose : «Le personnel de l’inspection sera composée de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ».
Tous les ministres qui ont voulu déréglementer et « libérer » les entreprises des soit disantes entraves du code du travail ont buté sur cette particularité d’un chef de service (responsable de l’échelon territorial d’intervention) bénéficiant d’une protection exorbitante et ce contre son propre ministre. D’ailleurs en application de ces principes, l’article 6 du décret du 28 décembre 1994 excluait de l’autorité des préfets de département « l’organisation, la coordination et le suivi des actions de d’inspection du travail ».
Tous les discours des ministres et d’autres aussi sur le rôle de « manager » de l’inspecteur ont cherché à masquer le caractère particulier de cette situation qui résultait du contenu du code du travail, du principe d’indépendance, de l’organisation des services.
En mettant en extinction le corps des contrôleurs du travail le ministre Sapin déstabilise tout l’édifice, la section d’inspection du travail n’existe plus comme service, elle est remplacé par l’Unité de Contrôle (UC) sous la houlette d’un manager dédié à cette tâche, extrait du compte rendu « L’UC est l’échelon de droit commun (pas la section !). Un décret est en préparation ».
Le principe d’indépendance qui a été réaffirmé et appuyé par l’article 6 de la convention 81 de l’OIT, a été rappelé ainsi par le rapporteur du gouvernement Madame MAUGÜE dans ses conclusions précédent l’arrêt du 9 octobre 1996 du Conseil d’Etat : « De fait l’indépendance des fonctionnaires chargés de l’Inspection du Travail vis-à-vis de l’administration préfectorale constitue le principe directeur de l’institution depuis sa création par la loi du 2 novembre 1892 » et à propos de l’inspecteur (mais cela est vrai aussi pour le contrôleur du travail) elle ajoute : « Pour exercer ses attributions il bénéficie d’une grande indépendance, celle-ci étant à la fois une obligation faite aux inspecteurs et une garantie qui leur est donnée ». C’est à la suite de ces conclusions que dans son arrêt le Conseil d’état a consacré l’indépendance de l’inspection comme principe général du droit : « Le principe général de l’indépendance de l’inspection du travail s’applique au regard de son action individuelle en matière de contrôle de la législation u travail ».
Tout cela est nié, le compte rendu contient même une formule révélatrice : « A l’issue de la période transitoire chaque agent de contrôle (IT) aura un territoire pour l’exercice technique et juridique des missions ».
Les futures UC ? Extrait du compte rendu :
« Selon les spécificités des territoires (bassin d’emploi, particularités territoriales –façade maritime avec activités saisonnières, activités portuaires, ostréiculture, …) sans s’interdire des UC interdépartementales (…) La question primordiale est de savoir comment transformer les choses sans perdre l’originalité et la souplesse des créations issues du PDMIT ».
« Cette organisation n’interdit pas, en plus de l’aspect territorial, une certaine souplesse dans l’affectation des entreprises (secteur professionnel, entreprise à réseau... »
Et encore « Des marges de manœuvre doivent être laissées aux DIRECCTE afin d’organiser les cellules « risques particuliers. L’organisation peut aller de notion de référents dans les UC jusqu’à une équipe dédiée au niveau régional à l’instar du travail illégal. De plus des spécificités territoriales peuvent, de fait, entraîner une spécialisation (Seveso, chantiers amiante…) ».
Et il ne faut pas oublier le « groupe national de veille, d’appui et de contrôle » mais l’on apprend que « faute de temps cet aspect n’a pas été abordé ».
Quant à la stabilité dans l’emploi rappelé dans l’article 6 de la convention 81 cité ci-dessus qu’en reste-t-il ? Extrait : « Est-il de bonne politique d’affecter tous les agents (sauf cas particulier) sur des territoires géographiques différends de ceux de leur ancienne section ? Le but étant de modifier les portefeuilles d’entreprises. Réponse : au cas par cas. Ce n’est pas l’essentiel. La DGT réfléchit à limiter le temps d’affectation d’un agent sur le même secteur ».
C’est la précarisation complète de l’inspection du travail.
Et ce n’est pas fini, extrait :
« Il est nécessaire d’afficher une rupture avec l’organisation traditionnelle de type 1A 2B 2C. Pour cela, les CT relèveront du DA de l’UC et non plus de l’IT. Tous devront se consacrer aux priorités de l’UC. Les CT dès le début de la période transitoire sont sous l’autorité du DA (…) Toutes les secrétaires relèveront de l’autorité du DA qui aura en charge l’organisation de l’UC » (Pour ces dernières ce sera de nouvelles charges de travail d’ailleurs on lit dans ce même compte rendu « le collège estime qu’il ne faut pas s’engager sur la notion ratio secrétaire/agent de contrôle mais de s’engager à faire évoluer le métier ».) Le modèle ? Le « pôle C » où il n’y a presque plus d’agents de catégorie C.
Le rôle du DAT : « Il faut éviter une approche caporaliste tout en regardant ce qui se passe au niveau individuel », « Le regard du management restera ».
Mais il est rappelé : « L’ensemble de la chaîne hiérarchique doit assumer le management et pas seulement le DAT. Si pas d’activité d’un agent par exemple il faut que le RUT intervienne » (même le choix de l’exemple est parlant, aurait il parlé d’un obstacle, de violence ? Non).
Et le RUT ? « Il faut donc réaffirmer la hiérarchie directe des RUT sur les DAT et son implication dans le management des DA responsables des UC (…) Le RUT doit s’impliquer encore plus qu’aujourd’hui dans le dispositif de l’inspection du travail »
C’est toute une chaîne hiérarchique dont le ministre veut qu’elle soit à ses ordres.
A propos de l’emploi et tout en réaffirmant le rôle des RUT dans l’application stricte des directives du ministre c’est le grand flou, extraits : « Les DIRECCTE présents confirment que pour une partie d’entre eux : il existe un sujet articulation UR/UT général, ils ont la volonté de développer l’intégration « mutations économiques-GPEC et développement économique (entre les chargés de mission en UR et dans les UT). »
Les conséquences de tous ces projets seront totalement néfastes pour les agents, les usagers et les représentants de salariés, seul le MEDEF qui rêve de voir l’Inspection du Travail mise au pas et ce depuis des années peut se frotter les mains.
Mais Sapin est bien conscient du refus de son projet : le compte rendu commence par : « Il reste des positions syndicales fortes » et de citer PACA, Ile de France, Champagne-Ardenne, Franche Comté au regard notamment du boycott des CTR ce à quoi il aurait pu ajouter Midi Pyrénées, la région Centre où les CTR ont été boycottés. En fait, c’est la quasi-totalité des régions qui ont vu soit les CTR être boycottés ou soit ont débuté par des déclarations préalables de la majorité des représentants du personnel dénonçant la réforme SAPIN, soit même ne pas être convoqués.
Pour la section syndicale CGT de l’UT 31 c’est :
NON à la mise en extinction du corps des contrôleurs
OUI à une revalorisation pour tous les contrôleurs
OUI à un vrai déroulement de carrière pour tous les contrôleurs
OUI à un déroulement de carrière pour tous les agents de catégorie C
NON à la réforme SAPIN destruction de l’inspection du travail.
NON à l’acte III de décentralisation, maintien de tous les services
HEURE D’INFO sur ces questions et sur le dossier des retraites suite aux annonces du premier ministre avec l’appel de CGT, FO, FSU, SUD à la grève et aux manifestations pour le 10 septembre contre tout recul social, contre tout allongement de la durée de cotisation le JEUDI 5 SEPTEMBRE à 14 heures à la salle de repas.
Le 28 août 2013.
