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Point 2 point d’information sur le projet de revalorisation du corps des contrôleurs du travail
L’administration rappelle le plan de transformation annoncé par le ministre le 14 décembre : 540 CT en IT sur 3ans dont 130 cette année pour les CT (en section ou hors section) quel que soit leur grade.
Pour la mise en place de l’examen professionnel, la sélection se ferait sur dossier et épreuve orale avec un jury sur le principe de la VAEP actuelle. Le calendrier pourrait être le suivant :-Mars/ Ouverture des inscriptions après loi et décret d’application ; Avril-Mai/Dépôt des dossiers ; Juin /Sélection des agents retenus ; Juin –Juillet/Préparation pour l’épreuve orale ; Septembre /Epreuve orale ; Octobre/Nomination des 130 IT ; Novembre/début de formation (courte en raison des profils)
Il s’agira d’un examen national respectant les dispositions statutaires (pas de quota par région).
A l’issue de la formation, l’obligation sera de muter en section mais par la suite une mobilité fonctionnelle pourra être demandée par l’agent.
Le reclassement se fera conformément aux règles de la Fonction Publique à l’indice égal ou immédiatement supérieur.
Questions soulevées par la DAGEMO et sur lesquelles les OS seront consultées le 18 février 2013.
- Doit-on s’en tenir à la règle des 8 ans de service public pour pouvoir postuler ?
- Doit-on limiter le nombre de fois pour passer l’examen ?
- Que fait-on de la VAEP après 2013 ? 11 postes prévus cette année
- Doit-on modifier la règle pour augmenter les ratios pour la promotion en liste d’aptitude ?
- Doit-on maintenir le cycle préparatoire après 2013 ?
- Enfin, ultime question : Accès au NES ou pas pour les CT ?
A certaines de celles-ci, FO a déjà répondu (voir lettre adressée au ministre le 21 janvier 2013) :
-Tous les CT dans le corps de l’inspection dans le cadre de deux plans triennaux (un seul est acquis pour l’instant !)
-Multiplier les mesures de promotions existantes à savoir « Liste d’aptitude et VAEP » en prenant en compte les CT les plus expérimentés et ceux proches du départ en retraite.
FO a réaffirmé que le NES constitue une déqualification du corps technique des CT que nous avons toujours refusée et que SEULE notre proposition d’intégration de tous les CT dans le corps d’inspection du travail en créant le grade d’inspecteur adjoint aurait permis une juste revalorisation des CT.
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Point 2 point d’information sur le projet de revalorisation du corps des contrôleurs du travail
L’administration rappelle le plan de transformation annoncé par le ministre le 14 décembre : 540 CT en IT sur 3ans dont 130 cette année pour les CT (en section ou hors section) quel que soit leur grade.
Pour la mise en place de l’examen professionnel, la sélection se ferait sur dossier et épreuve orale avec un jury sur le principe de la VAEP actuelle. Le calendrier pourrait être le suivant :-Mars/ Ouverture des inscriptions après loi et décret d’application ; Avril-Mai/Dépôt des dossiers ; Juin /Sélection des agents retenus ; Juin –Juillet/Préparation pour l’épreuve orale ; Septembre /Epreuve orale ; Octobre/Nomination des 130 IT ; Novembre/début de formation (courte en raison des profils)
Il s’agira d’un examen national respectant les dispositions statutaires (pas de quota par région).
A l’issue de la formation, l’obligation sera de muter en section mais par la suite une mobilité fonctionnelle pourra être demandée par l’agent.
Le reclassement se fera conformément aux règles de la Fonction Publique à l’indice égal ou immédiatement supérieur.
Questions soulevées par la DAGEMO et sur lesquelles les OS seront consultées le 18 février 2013.
- Doit-on s’en tenir à la règle des 8 ans de service public pour pouvoir postuler ?
- Doit-on limiter le nombre de fois pour passer l’examen ?
- Que fait-on de la VAEP après 2013 ? 11 postes prévus cette année
- Doit-on modifier la règle pour augmenter les ratios pour la promotion en liste d’aptitude ?
- Doit-on maintenir le cycle préparatoire après 2013 ?
- Enfin, ultime question : Accès au NES ou pas pour les CT ?
A certaines de celles-ci, FO a déjà répondu (voir lettre adressée au ministre le 21 janvier 2013) :
-Tous les CT dans le corps de l’inspection dans le cadre de deux plans triennaux (un seul est acquis pour l’instant !)
-Multiplier les mesures de promotions existantes à savoir « Liste d’aptitude et VAEP » en prenant en compte les CT les plus expérimentés et ceux proches du départ en retraite.
FO a réaffirmé que le NES constitue une déqualification du corps technique des CT que nous avons toujours refusée et que SEULE notre proposition d’intégration de tous les CT dans le corps d’inspection du travail en créant le grade d’inspecteur adjoint aurait permis une juste revalorisation des CT.
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