Accueil
.....
Point d’information sur le projet de revalorisation du corps des Contrôleurs du Travail:
Le DAGEMO en préalable annonce qu’il ne sera pas en mesure de répondre à toutes les questions aujourd’hui, certaines étant sous tendues par des décisions liées à l’évolution susceptible d’intervenir sur le système d’inspection.
Egalement, il informe qu’un certain nombre de sujets appelle à des discussions avec les OS, tout en indiquant :
- que des points sont tranchés (les annonces du ministre)
- que d’autres, il n’y a pas d’interdits (sic) pour en débattre,
- que d’autre enfin, il nous faudra prendre le temps de la discussion, sans trop tarder toutefois, une proposition de rencontre ad hoc sera formulée en février avant de statuer.
Enfin, pour répondre aux OS, qui dénoncent l’absence de concertation, au regard de l’amendement porté par le gouvernement au projet de loi portant sur le contrat de génération, il indique :
- le projet de loi a été écrit pour déroger à des règles statutaires : un décret en Conseil d’Etat et un examen pour ouvrir l’examen doivent être pris ;
- le projet de loi n’ajoute rien à la déclaration du ministre lors du CTM du 14 décembre ;
- le projet de loi ne fait que traduire l’annonce du ministre, sans éléments nouveaux
- l’amendement a été adopté à l’unanimité des députés présents le 16 janvier.
La 1ère étape porte sur une transformation d’emplois de 540 postes de CT sur 3 ans en IT, dont 130 en 2013.
La 2ème étape interviendra sur la base d’une décision issue des travaux conduits par la Fonction Publique depuis le début de l’année.
→ Les bénéficiaires.
L’ouverture de l’examen professionnel à l’ensemble des agents du corps qui remplissent les conditions requises quelle que soit leur affectation :
- le principe d’une durée minimale de service (entre celle de la VAE 8 ans – et le concours interne 4 ans) est soumis à l’avis des OS dans le cadre de cette fourchette d’ancienneté ;
- le nombre de fois qu’il est possible de passer à l’examen professionnel est également soumis à l’avis des OS : une limitation 3 X par exemple – ou pas ?
→ Le calendrier des opérations 2013.
Mars : ouverture des inscriptions (si loi et décret publiés)
Avril/mai : dépôt dossier
Juin : sélection des auditionnées
Juin-juillet : préparation épreuve orale
Septembre : épreuve orale
Octobre : nomination des lauréats ;
Novembre : début formation.
La pré-sélection sur dossier constitué au niveau local (par exemple entretien prof, lettre de motivation) repose sur les pratiques issues de la VAEP : il s’agit d’une combinaison dossier + oral + jury composé selon les principes habituels (composition à cf. avec lesOS).
La capacité du CT à passer IT ne se fera pas sur la technicité mais sur l’aptitude de la personne à intégrer le système : la connaissance sera acquise lors de la formation.
Un projet de contenu de dossier oral sera proposé aux OS.
L’examen sera national
→ L’affectation des lauréats ;
La mécanique de reclassement : dans l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur ;
Sur quel poste ? Pas de réponse immédiate. Cela dépendra de l’évolution du système d’inspection. En tout état de cause, ce seront des postes du système d’inspection.
Quelle mobilité ? On peut supposer selon l’évolution structurelle des mobilités nécessaires.
→ La formation, son contenu
La formation sera adaptée au profil des lauréats, et tiendra compte des exigences requises par la future affectation dans le nouveau système d’inspection.
Sur le contenu et la durée, partant du fait qu’il s’agit d’agents expérimentés, ce serait une formation plutôt courte dispensée par l’INT - l’avis est demandé aux OS
→ Conséquences sur l’accès au corps des Contrôleurs
La question du maintien ou non du concours 2013 est posée.
Les inscriptions sont lancées (20 postes), devons-nous l’annuler ?
L’avis est demandé aux OS, sachant que ce serait le dernier concours de Contrôleurs du Travail.
→ Le remplacement des départs à la retraite sera possible dans le respect des plafonds d’emploi, en SA, Attachés, et Inspecteurs.
→Maintien de l’examen professionnel de C en CT au-delà de 2013 ?
Si le concours de CT est maintenu en 2013, il en découlera, que le dernier examen professionnel de C en CT sera en 2014.
Le concours de SA sera augmenté pour pouvoir des postes dans les services Emploi, et les services généraux des DIRECCTE. Cette augmentation entraînera un accroissement mécanique des promotions par LA.
→ Conséquences sur le corps de l’Inspection du Travail
- La question du maintien de la voie d’accès professionnel après 2013 se pose (1/5ème des postes ouverts au concours cad 11postes en 2013).
L’avis est demandé aux OS pour son maintien ou sa disparition, portée par la DAGEMO, car cette voie, si elle est maintenue ferait double emploi.
- la promotion au choix par liste d’aptitude.
L’augmentation du nombre de promotions ? Son nombre étant fonction du nombre de postes ouverts au concours, l’avis est demandé aux OS de savoir si nous nous saisissons du décret futur pour allonger la liste d’aptitude de manière raisonnable.
- le maintien ou non du cycle préparatoire IT après 2013 est soumis à l’avis des OS.
→ Quid des agents qui resteront dans le corps en extinction des CT ?
Le ré-examen de l’accès au NES notamment pour celles et ceux qui ne réussissent pas l’examen professionnel est soumis à l’avis des OS.
Lundi 18 février – prochaine réunion avec les OS.
.....
Point d’information sur le projet de revalorisation du corps des Contrôleurs du Travail:
Le DAGEMO en préalable annonce qu’il ne sera pas en mesure de répondre à toutes les questions aujourd’hui, certaines étant sous tendues par des décisions liées à l’évolution susceptible d’intervenir sur le système d’inspection.
Egalement, il informe qu’un certain nombre de sujets appelle à des discussions avec les OS, tout en indiquant :
- que des points sont tranchés (les annonces du ministre)
- que d’autres, il n’y a pas d’interdits (sic) pour en débattre,
- que d’autre enfin, il nous faudra prendre le temps de la discussion, sans trop tarder toutefois, une proposition de rencontre ad hoc sera formulée en février avant de statuer.
Enfin, pour répondre aux OS, qui dénoncent l’absence de concertation, au regard de l’amendement porté par le gouvernement au projet de loi portant sur le contrat de génération, il indique :
- le projet de loi a été écrit pour déroger à des règles statutaires : un décret en Conseil d’Etat et un examen pour ouvrir l’examen doivent être pris ;
- le projet de loi n’ajoute rien à la déclaration du ministre lors du CTM du 14 décembre ;
- le projet de loi ne fait que traduire l’annonce du ministre, sans éléments nouveaux
- l’amendement a été adopté à l’unanimité des députés présents le 16 janvier.
La 1ère étape porte sur une transformation d’emplois de 540 postes de CT sur 3 ans en IT, dont 130 en 2013.
La 2ème étape interviendra sur la base d’une décision issue des travaux conduits par la Fonction Publique depuis le début de l’année.
→ Les bénéficiaires.
L’ouverture de l’examen professionnel à l’ensemble des agents du corps qui remplissent les conditions requises quelle que soit leur affectation :
- le principe d’une durée minimale de service (entre celle de la VAE 8 ans – et le concours interne 4 ans) est soumis à l’avis des OS dans le cadre de cette fourchette d’ancienneté ;
- le nombre de fois qu’il est possible de passer à l’examen professionnel est également soumis à l’avis des OS : une limitation 3 X par exemple – ou pas ?
→ Le calendrier des opérations 2013.
Mars : ouverture des inscriptions (si loi et décret publiés)
Avril/mai : dépôt dossier
Juin : sélection des auditionnées
Juin-juillet : préparation épreuve orale
Septembre : épreuve orale
Octobre : nomination des lauréats ;
Novembre : début formation.
La pré-sélection sur dossier constitué au niveau local (par exemple entretien prof, lettre de motivation) repose sur les pratiques issues de la VAEP : il s’agit d’une combinaison dossier + oral + jury composé selon les principes habituels (composition à cf. avec lesOS).
La capacité du CT à passer IT ne se fera pas sur la technicité mais sur l’aptitude de la personne à intégrer le système : la connaissance sera acquise lors de la formation.
Un projet de contenu de dossier oral sera proposé aux OS.
L’examen sera national
→ L’affectation des lauréats ;
La mécanique de reclassement : dans l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur ;
Sur quel poste ? Pas de réponse immédiate. Cela dépendra de l’évolution du système d’inspection. En tout état de cause, ce seront des postes du système d’inspection.
Quelle mobilité ? On peut supposer selon l’évolution structurelle des mobilités nécessaires.
→ La formation, son contenu
La formation sera adaptée au profil des lauréats, et tiendra compte des exigences requises par la future affectation dans le nouveau système d’inspection.
Sur le contenu et la durée, partant du fait qu’il s’agit d’agents expérimentés, ce serait une formation plutôt courte dispensée par l’INT - l’avis est demandé aux OS
→ Conséquences sur l’accès au corps des Contrôleurs
La question du maintien ou non du concours 2013 est posée.
Les inscriptions sont lancées (20 postes), devons-nous l’annuler ?
L’avis est demandé aux OS, sachant que ce serait le dernier concours de Contrôleurs du Travail.
→ Le remplacement des départs à la retraite sera possible dans le respect des plafonds d’emploi, en SA, Attachés, et Inspecteurs.
→Maintien de l’examen professionnel de C en CT au-delà de 2013 ?
Si le concours de CT est maintenu en 2013, il en découlera, que le dernier examen professionnel de C en CT sera en 2014.
Le concours de SA sera augmenté pour pouvoir des postes dans les services Emploi, et les services généraux des DIRECCTE. Cette augmentation entraînera un accroissement mécanique des promotions par LA.
→ Conséquences sur le corps de l’Inspection du Travail
- La question du maintien de la voie d’accès professionnel après 2013 se pose (1/5ème des postes ouverts au concours cad 11postes en 2013).
L’avis est demandé aux OS pour son maintien ou sa disparition, portée par la DAGEMO, car cette voie, si elle est maintenue ferait double emploi.
- la promotion au choix par liste d’aptitude.
L’augmentation du nombre de promotions ? Son nombre étant fonction du nombre de postes ouverts au concours, l’avis est demandé aux OS de savoir si nous nous saisissons du décret futur pour allonger la liste d’aptitude de manière raisonnable.
- le maintien ou non du cycle préparatoire IT après 2013 est soumis à l’avis des OS.
→ Quid des agents qui resteront dans le corps en extinction des CT ?
Le ré-examen de l’accès au NES notamment pour celles et ceux qui ne réussissent pas l’examen professionnel est soumis à l’avis des OS.
Lundi 18 février – prochaine réunion avec les OS.
.....
