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Reclassés de la catégorie B type à la catégorie CII B+ en 2003, les contrôleurs du travail se sont vu proposer leur intégration dans la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret du 11 novembre 2009 qui crée des dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (nouvel espace statutaire –NES).
Depuis plusieurs années, les organisations syndicales des services du ministère chargé du travail revendiquent une évolution statutaire qui assure le maintien des spécificités de ce corps compte tenu notamment de la technicité des missions assurées par ses agents, de la responsabilité et l’autonomie avec lesquelles ils réalisent ces missions.
Lors du CTMP du 11 juillet 2011 j’ai soumis aux organisations syndicales deux voies d'amélioration du statut des contrôleurs du travail : soit un statut d'emploi pour reconnaître la particularité de certains emplois occupés par des contrôleurs du travail en section d’inspection; soit une demande pour recréer un statut spécifique de type B+ qui permettrait une différenciation avec les autres corps de la catégorie B. La première de ces propositions a été rejetée, la seconde a reçu un écho plus nuancé, sachant que quatre des organisations syndicales ont indiqué leur souhait de voir mise en place une grille de A type.
Un statut spécifique de type B+, qui maintiendrait un différentiel par rapport à la grille du nouveau NES me parait devoir être soutenu pour les motifs qui suivent, essentiellement fondés sur la spécificité des métiers exercés.
La mission d’application de la réglementation du travail dans les entreprises, exploitations agricoles et chantiers du BTP.
Les contrôleurs du travail sont, comme les inspecteurs, au cœur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Acteurs du monde du travail, ils concourent, par l’application du droit du travail, à l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations professionnelles. Ils jouent aussi un rôle non négligeable dans l’organisation d’une concurrence loyale et équilibrée entre les acteurs économiques.
Cette mission concerne la plus grande part des contrôleurs du travail (1430 agents), qui travaillent avec et sous l’autorité d’un peu plus de 780 inspecteurs du travail.
A l’instar des inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail disposent de pouvoirs d’injonction et de contrôle et de prérogatives d’investigation définis par la législation. A ce titre ils disposent d’une grande partie des pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail sous l’autorité desquels ils sont placés. Ils sont tenus aux mêmes devoirs et obligations de nature déontologique, et les employeurs sont tenus, à leur égard, aux mêmes obligations que celles auxquelles ils sont tenus à l’égard des inspecteurs du travail.
Ces critères ont conduit en février 2010 la direction générale du Bureau international du Travail à considérer que les contrôleurs du travail français sont, comme les inspecteurs du travail, des agents d’inspection désignés par la convention n°81 par la terminologie d’ « inspecteur du travail ».
Ce sont les contrôleurs du travail qui chaque année constatent et notifient la plupart des 190.000 infractions, qui engagent la plus grande part des 6400 procédures pénales, et qui prononcent plus des deux-tiers des 6000 décisions d’arrêt de chantier. Il est attendu des contrôleurs du travail, tout comme des inspecteurs du travail, une grande maitrise du droit du travail, du droit pénal et de la procédure pénale. Ceux-ci doivent en outre pouvoir comprendre et décrypter des modes d’organisation et des process de travail divers et souvent complexes (chimie, machines-outils, biologie, industrie lourde, BTP…) et des modalités multiformes de recours à la main d’œuvre (intérim, fausse sous-traitance, travail dissimulé, activités transfrontalières…) qui peuvent nécessiter des enquêtes longues et difficiles.
Il n’existe pas dans la fonction publique française d’autre corps de catégorie B dont on attende une telle diversité de compétences et qui aient de surcroit à assurer leurs missions dans des conditions relationnelles souvent tendues, parfois attentatoires à leur intégrité physique (obstacles à fonction, outrages, menaces, séquestrations, violences, dont le nombre est en augmentation).
La mission de contrôle de la formation professionnelle.
Dans les services régionaux de contrôle (SRC), la mission est assurée par des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Ces derniers, qui représentent 45 % de l’ensemble, sont commissionnés et assermentés pour effectuer de manière autonome, comme les inspecteurs, diverses formes de contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) , des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des bénéficiaires du Fonds Social Européen. En moyenne annuelle les redressements atteignent vingt-trois millions d’euros sur près de deux milliards d’euros contrôlés.
La technicité requise des agents, commune à ces activités, est particulièrement nécessaire s’agissant du FSE, dont les contrôles, exercés sous le regard de la Commission interministérielle de contrôle sur les fonds européens (CICC), requièrent une parfaite maitrise de la réglementation et des procédures communautaires.
Les autres missions exercées par les contrôleurs du travail.
580 agents, dont 85 % sont des contrôleurs du travail, assurent l’information et le conseil des employeurs, des salariés et des représentants du personnel. Outre d’évidentes qualités relationnelles, cette fonction requiert de solides compétences juridiques (code du travail, conventions et accords collectifs de travail…).
Plus de 500 contrôleurs du travail assurent, dans les services emploi et formation professionnelle des DIRECCTE, des missions diverses, y compris d’encadrement. Pilotes de mesures entrant dans le champ des politiques de l’emploi, ils sont en relations avec les chefs d’entreprise et les partenaires sociaux. Ils sont aussi en charge de dispositifs financiers : certains sont ainsi responsables de la délicate gestion des crédits du FSE.
Plus de quatre-vingt d’entre eux sont chargés de l’exécution et de la qualité comptable, et de fonctions de contrôle de gestion. Une centaine de contrôleurs du travail sont chargés de conception et de développement d’applications informatiques, chargés de maintenance et d’exploitation de systèmes d’information, et quelques uns sont responsables de systèmes d’information.
Les contrôleurs du travail affectés sur les fonctions support ont généralement un rôle déterminant, sur des postes qui sont, dans d’autres administrations, le plus souvent tenus par des agents de catégories A, notamment en matière de ressources humaines et de gestion financière.
En résumé les sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail justifient à mon sens pleinement une revalorisation indiciaire qui garantisse, à la fois en affichage et au plan financier, une différenciation avec les corps récemment entrés dans le NES.
FICHE TECHNIQUE
Propositions de modalités de promotion et d’avancement
dans un corps de contrôleurs du travail à deux grades
I) Modalités de recrutement au sein du corps à deux grades
Les modalités de recrutement prévues par le décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pourraient demeurés inchangées.
Les contrôleurs du travail sont recrutés :
- par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique
- par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- par voie d'examen professionnel, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture. Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés.
La revalorisation du corps des contrôleurs du travail en B + au dessus du NES ne remettrait donc pas en cause l’accès réservé par la voie de l’examen professionnel aux agents de catégorie C du ministère.
II) Modalités d’avancement au sein du corps à deux grades
L’avancement de grade au sein du nouveau corps continuerait à se faire exclusivement au choix après inscription au tableau d’avancement de contrôleurs du travail justifiant d’au moins deux ans dans le 7ème échelon du premier grade et de sept ans de services publics en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B.
Le nombre de membres titulaires du 1er grade pouvant être promus chaque année dans le 2ème grade pourrait correspondre à un ratio promus/promouvables de l’ordre de 15 %.
Reclassés de la catégorie B type à la catégorie CII B+ en 2003, les contrôleurs du travail se sont vu proposer leur intégration dans la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret du 11 novembre 2009 qui crée des dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B (nouvel espace statutaire –NES).
Depuis plusieurs années, les organisations syndicales des services du ministère chargé du travail revendiquent une évolution statutaire qui assure le maintien des spécificités de ce corps compte tenu notamment de la technicité des missions assurées par ses agents, de la responsabilité et l’autonomie avec lesquelles ils réalisent ces missions.
Lors du CTMP du 11 juillet 2011 j’ai soumis aux organisations syndicales deux voies d'amélioration du statut des contrôleurs du travail : soit un statut d'emploi pour reconnaître la particularité de certains emplois occupés par des contrôleurs du travail en section d’inspection; soit une demande pour recréer un statut spécifique de type B+ qui permettrait une différenciation avec les autres corps de la catégorie B. La première de ces propositions a été rejetée, la seconde a reçu un écho plus nuancé, sachant que quatre des organisations syndicales ont indiqué leur souhait de voir mise en place une grille de A type.
Un statut spécifique de type B+, qui maintiendrait un différentiel par rapport à la grille du nouveau NES me parait devoir être soutenu pour les motifs qui suivent, essentiellement fondés sur la spécificité des métiers exercés.
La mission d’application de la réglementation du travail dans les entreprises, exploitations agricoles et chantiers du BTP.
Les contrôleurs du travail sont, comme les inspecteurs, au cœur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Acteurs du monde du travail, ils concourent, par l’application du droit du travail, à l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations professionnelles. Ils jouent aussi un rôle non négligeable dans l’organisation d’une concurrence loyale et équilibrée entre les acteurs économiques.
Cette mission concerne la plus grande part des contrôleurs du travail (1430 agents), qui travaillent avec et sous l’autorité d’un peu plus de 780 inspecteurs du travail.
A l’instar des inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail disposent de pouvoirs d’injonction et de contrôle et de prérogatives d’investigation définis par la législation. A ce titre ils disposent d’une grande partie des pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail sous l’autorité desquels ils sont placés. Ils sont tenus aux mêmes devoirs et obligations de nature déontologique, et les employeurs sont tenus, à leur égard, aux mêmes obligations que celles auxquelles ils sont tenus à l’égard des inspecteurs du travail.
Ces critères ont conduit en février 2010 la direction générale du Bureau international du Travail à considérer que les contrôleurs du travail français sont, comme les inspecteurs du travail, des agents d’inspection désignés par la convention n°81 par la terminologie d’ « inspecteur du travail ».
Ce sont les contrôleurs du travail qui chaque année constatent et notifient la plupart des 190.000 infractions, qui engagent la plus grande part des 6400 procédures pénales, et qui prononcent plus des deux-tiers des 6000 décisions d’arrêt de chantier. Il est attendu des contrôleurs du travail, tout comme des inspecteurs du travail, une grande maitrise du droit du travail, du droit pénal et de la procédure pénale. Ceux-ci doivent en outre pouvoir comprendre et décrypter des modes d’organisation et des process de travail divers et souvent complexes (chimie, machines-outils, biologie, industrie lourde, BTP…) et des modalités multiformes de recours à la main d’œuvre (intérim, fausse sous-traitance, travail dissimulé, activités transfrontalières…) qui peuvent nécessiter des enquêtes longues et difficiles.
Il n’existe pas dans la fonction publique française d’autre corps de catégorie B dont on attende une telle diversité de compétences et qui aient de surcroit à assurer leurs missions dans des conditions relationnelles souvent tendues, parfois attentatoires à leur intégrité physique (obstacles à fonction, outrages, menaces, séquestrations, violences, dont le nombre est en augmentation).
La mission de contrôle de la formation professionnelle.
Dans les services régionaux de contrôle (SRC), la mission est assurée par des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Ces derniers, qui représentent 45 % de l’ensemble, sont commissionnés et assermentés pour effectuer de manière autonome, comme les inspecteurs, diverses formes de contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) , des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des bénéficiaires du Fonds Social Européen. En moyenne annuelle les redressements atteignent vingt-trois millions d’euros sur près de deux milliards d’euros contrôlés.
La technicité requise des agents, commune à ces activités, est particulièrement nécessaire s’agissant du FSE, dont les contrôles, exercés sous le regard de la Commission interministérielle de contrôle sur les fonds européens (CICC), requièrent une parfaite maitrise de la réglementation et des procédures communautaires.
Les autres missions exercées par les contrôleurs du travail.
580 agents, dont 85 % sont des contrôleurs du travail, assurent l’information et le conseil des employeurs, des salariés et des représentants du personnel. Outre d’évidentes qualités relationnelles, cette fonction requiert de solides compétences juridiques (code du travail, conventions et accords collectifs de travail…).
Plus de 500 contrôleurs du travail assurent, dans les services emploi et formation professionnelle des DIRECCTE, des missions diverses, y compris d’encadrement. Pilotes de mesures entrant dans le champ des politiques de l’emploi, ils sont en relations avec les chefs d’entreprise et les partenaires sociaux. Ils sont aussi en charge de dispositifs financiers : certains sont ainsi responsables de la délicate gestion des crédits du FSE.
Plus de quatre-vingt d’entre eux sont chargés de l’exécution et de la qualité comptable, et de fonctions de contrôle de gestion. Une centaine de contrôleurs du travail sont chargés de conception et de développement d’applications informatiques, chargés de maintenance et d’exploitation de systèmes d’information, et quelques uns sont responsables de systèmes d’information.
Les contrôleurs du travail affectés sur les fonctions support ont généralement un rôle déterminant, sur des postes qui sont, dans d’autres administrations, le plus souvent tenus par des agents de catégories A, notamment en matière de ressources humaines et de gestion financière.
En résumé les sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail justifient à mon sens pleinement une revalorisation indiciaire qui garantisse, à la fois en affichage et au plan financier, une différenciation avec les corps récemment entrés dans le NES.
FICHE TECHNIQUE
Propositions de modalités de promotion et d’avancement
dans un corps de contrôleurs du travail à deux grades
I) Modalités de recrutement au sein du corps à deux grades
Les modalités de recrutement prévues par le décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pourraient demeurés inchangées.
Les contrôleurs du travail sont recrutés :
- par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique
- par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- par voie d'examen professionnel, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture. Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés.
La revalorisation du corps des contrôleurs du travail en B + au dessus du NES ne remettrait donc pas en cause l’accès réservé par la voie de l’examen professionnel aux agents de catégorie C du ministère.
II) Modalités d’avancement au sein du corps à deux grades
L’avancement de grade au sein du nouveau corps continuerait à se faire exclusivement au choix après inscription au tableau d’avancement de contrôleurs du travail justifiant d’au moins deux ans dans le 7ème échelon du premier grade et de sept ans de services publics en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B.
Le nombre de membres titulaires du 1er grade pouvant être promus chaque année dans le 2ème grade pourrait correspondre à un ratio promus/promouvables de l’ordre de 15 %.
Dernière édition par pegase44 le Ven 18 Nov - 7:55, édité 1 fois
