Tract SUD appel au boycott

Le 21 novembre 2011

Appel National de généralisation des actions à mener suite aux propositions de la DAGEMO du 15/11 faites aux contrôleurs du travail

La veille de la manifestation des contrôleurs du travail du jeudi 17 novembre 2011, les organisations syndicales ont reçu de nouvelles propositions de grilles.
(En annexes 1, 2 ,3)

Il s’agit d’un Nouvel Espace Statutaire amélioré de quelques euros.
Or le mouvement des contrôleurs du travail se bat depuis mai 2010 contre le N.E.S !
Cette nouvelle proposition de la DAGEMO est inacceptable. Elle propose deux grades au lieu de trois et nous, nous ne voulons qu’un seul grade, une carrière linéaire et un salaire nettement revalorisé.

Déroulement de la journée du 17 novembre
30.82 % des contrôleurs se sont mis en grève.
La manifestation à Paris a commencé sur l’esplanade de FRANCE télévisions où les lettres «contrôleurs du travail en colère» ont été tracées à l’aide de codes du travail.
Entre midi et deux les agents sont partis à la Dagemo déposer leurs codes et en ont fait un mur.
Le Dagemo a demandé à voir quelques contrôleurs du travail.
Le Dagemo souhaite que les contrôleurs revoient leurs prétentions à la baisse. Non pas qu’ils ne le méritent pas mais que ce n’est pas faisable…
A échelon égal il y a 1500 € de différence entre les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et ce malgré leurs attributions globalement comparables (site du Ministère). Et à échelon égal avec les secrétaires administratifs par exemple 8ème échelon indice 407 pour tout le monde. 0 € de différence.
Le Conseil Économique et Social (CES), préconise également dès 1996 la revalorisation du statut des contrôleurs du travail.
L'Organisation Internationale du Travail reconnaît en 2010 que les contrôleurs du travail sont des inspecteurs du travail à part entière.
La proposition du 15 novembre 2011 est ridicule au regard de la fonction exercée.


- Boycottons avec les IT et les C les stats et les saisies dans Cap Sitere !
Les décisions de retrait de parts de prime contre les agents parisiens qui boycottaient Cap Sitere viennent d’être jugées illégales et l’Etat condamné à rembourser les sommes (tract à venir) !

- Arrêtons de faire le boulot dédié par le Code du travail ou par circulaire aux inspecteurs :
Les décisions (dérog. en tout genre) les interventions dans les boites de plus de 50 salariés (CHSCT, contrôles etc. ) Les enquêtes d’accidents graves.

On a bien compris que pour le Ministère on est des B, ne travaillons pas comme des A !

Sanctions sur le boycott de Cap-Sitere : « L’illégalité des décisions de la DDTEFP constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat »

Cette phrase figure dans le jugement du 20 octobre 2011 du Tribunal Administratif de Paris
qui condamne l’État et l’oblige à rembourser les sommes séquestrées au moyen de
sanctions pécuniaires (refus de remboursement de frais de déplacement et retrait d’une part
variable de primes sur deux années consécutives, 2009 et 2010) à un contrôleur du travail
de Paris qui avait boycotté le logiciel Cap Sitere.
Cet agent, syndiqué, au motif qu'il avait eu recours à un avocat et demandé des sommes à
l'administration en indemnisation, n'a été remboursé ni en septembre 2011 ni en octobre
2011 mais seulement, partiellement, en novembre 2011... des montants illégalement
supprimés alors que les autres agents de Paris qui étaient dans le même cas mais qui ont
fait un recours en simple annulation l'ont été depuis ! Heureusement, le juge administratif a
pris la bonne décision.
Dans le jugement, on peut lire, concernant la sanction sur les frais de transports dont
notre camarade a fait l'objet :
« Considérant […] que la DDTEFP a conditionné l'attribution de ce remboursement
complémentaire à la saisie par les agents concernés des résultats de leur activité dans le
logiciel Cap-Sitere ; et que la décision de suspendre le remboursement de ces frais trouve
son fondement dans le fait de faire appliquer une « directive qui émane de l'administration
centrale » […] qu'une telle sanction, outre le fait qu'elle présente un caractère pécuniaire, ne
figure pas sur la liste des sanctions limitatives prévues par la loi […] qu'il suit de là que le
requérant est fondé à demander l'annulation de la dite décision. »
Concernant la part de prime supprimée, nous pouvons également lire dans le jugement :
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réduction de la prime de M. **** d'une part
variable sur six a été prise en réponse à l'action de boycott du logiciel Cap-Sitere, à laquelle
celui-ci a participé en refusant de saisir les données relatives à son activité dans le dit
logiciel […] que l'administration ne fournit aucun élément témoignant de la baisse de l'activité
de M. **** ou d'un défaut d'assiduité ; […] qu' eu égard à ces éléments, Monsieur **** est
fondé à soutenir que la décision querellée du 20 octobre 2009 est intervenue, non en raison
de sa manière de servir, mais en vue de le sanctionner ; […] qu'une telle sanction ne figure
pas dans la liste des sanctions limitatives prévues par la loi […] et n'a pas été précédée des
garanties afférentes à toute action disciplinaire ; qu'elle encourt, par suite, l'annulation. »
Les deux sanctions ont bien été annulées et l’État condamné à rembourser les sommes
demandées.
C’est la première fois qu’un jugement porte précisément sur des sanctions pour nonutilisation
de ce logiciel et censure clairement les initiatives intempestives et
arbitraires de la hiérarchie, qui s’improvise apprenti-sanctionneur au mépris des
garanties réglementaires. Il s’agit donc d’une décision de portée nationale !
Ce jugement prouve qu'on peut boycotter à 100% Cap-Sitere et même gagner en justice
contre l'administration lorsqu’elle prend des décisions illégales !
Que toutes les décisions prises en Ile de France et singulièrement à Paris en 2009 et depuis
des années dans les régions, les divers chantages aux frais de remboursement de repas,
etc, prises par l'administration qui conditionne tout cela à la saisie dans Cap-Sitere sont
donc caduques et à dénoncer comme telles en se servant du jugement pour les attaquer
au TA compétent.
Que l'administration qui vient d'être battue au tribunal réfléchira à deux fois avant de resanctionner
de manière aveugle sur cette question au vu de la "jurisprudence" créée par ce
jugement qui évoque sans ambiguîté Cap Sitere.
Que les agents ne sont pas en soi contre le fait de devoir justifier de leur activité, mais que le
temps perdu – le récent plantage national du système montre aisément sa faiblesse
congénitale- et surtout l’utilisation par la direction de Cap Sitere aux fins de fixation
d’objectifs et de prises de sanctions sur les agents jugés « mauvais » nous incitent à rester
offensifs sur la question.
Nous invitons tous les agents qui font l’objet de sanctions ou de pressions sur le sujet à
entrer en résistance et à contacter, dès le moindre problème, leurs organisations syndicales.