Extrait du CR UNSA-ITEFA de la CAP contrôleur du travail des 29 et 30 mars 2012

Statut des contrôleurs du travail :
Nous sommes toujours en attente d’une réponse de la Fonction publique à ce jour.
Nous rappelons les revendications de l’UNSA ITEFA, fer de lance depuis 2008 de la revendication « pour une juste reconnaissance du corps des contrôleurs du travail » respectueuse du mandat confié par les contrôleurs du travail à deux reprises ; lors des assemblées générales des 6 mai 2010 et 19 septembre 2011,
se permet de rappeler les trois items de la motion :
‐ Pas d’entrée dans le NES,
‐ Respect du statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité,
‐ Grille de type A pour tous les contrôleurs du travail.

L’UNSA ITEFA a adressé, le 6 mars dernier, un courrier au Ministre Xavier BERTRAND réaffirmant sa volonté entre autres de voir aboutir ce dossier. A la lumière de cette CAP, l’UNSA ITEFA demande que cette revalorisation du statut aboutisse au plus vite. Dossier particulièrement sensible dans le contexte actuel lié aux conséquences de la mise en place des DIRECCTE et de la RGPP qui impactent fortement les différentes missions de notre ministère du travail et qui détruisent progressivement le collectif du travail.
En effet, les CT sont particulièrement concernés par les disparitions de mission (exemple filière emploi) ou bien de nouvelles missions (exemple au sein du Pole 3E) qui laissent la place à d’autres statuts tels que les
secrétaires administratives et ne permet plus dans le cadre des mutations de distinguer les missions entre les CT et SA, ce qui nuit gravement au parcours professionnel de ce statut.

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Statut des contrôleurs du travail (CT) : point d’avancement présenté par le Dagemo
L’UNSA ITEFA a répondu à 2 reprises aux propositions faites par l’administration sur « un nouveau statut des CT » et a fait des contre propositions sur ces projets.
N’ayant eu aucune réponse depuis la fin décembre 2011, l’UNSA ITEFA a, par lettre du 6 mars dernier, interpellé par écrit le Ministre d’une part sur le dialogue social toujours non « pacifié » mais également sur les suites données au dossier des CT, dans la mesure où lors du CTPM du 11 juillet 2011 ce dernier s’était engagé à rouvrir des négociations avec la fonction publique sur ce dossier.
Le dagemo informe que la fonction publique a répondu brièvement la semaine dernière sur la proposition de revalorisation du statut des contrôleurs du travail transmise par le Ministre fin 2011.

Cette réponse est négative :
la fonction publique ne souhaite pas bouger sur ce dossier et reste sur le seul principe du NES puisque selon son avis le nouveau dossier transmis ne donnerait aucun point déterminant, qui permettrait un nouvel examen particulier pour les contrôleurs du travail et par conséquent un statut dérogatoire.
Le Dagemo explique que ce point de vue n’est pas partagé par l’administration et qu’il faut rediscuter avec la fonction publique : il ne doute pas que le dossier soit plaidable.
Compte tenu de la réponse de la FP et de la période électorale, le Dagemo reconnaît qu’il faudra vraisemblablement attendre 3 à 4 mois avant d’avoir des avancées.

En réponse à ces précisions, L’UNSA ITEFA rappelle les revendications qu’elle a toujours défendues pour ce dossier, reprises dans la déclaration liminaire.
Compte tenu des informations apprises en CAP, l’UNSA ITEFA appelle l’attention de l’administration sur le fait que les CT vont interpréter ces réponses « comme un recul supplémentaire du Ministre devant la fonction publique ». Il ne faut pas oublier également leur crainte que le NES leur soit imposé, les CT se trouvant ainsi « noyés » dans le B avec un corps qui ne serait plus spécifique. !
D’ailleurs, les demandes d’intégration, qui émanent des SAMAS, démontrent la légitimité de ces craintes et le risque de dilution du corps des CT dans « un magma » non spécifique à ce métier, dont les missions sont essentielles à l’inspection du travail.

Sur la transformation d’emploi de B en A
Cette problématique n’est pas oubliée mais le dagemo souhaite prioriser les questions afin de travailler au mieux : pour lui, en premier la revalorisation du statut des contrôleurs du travail et ensuite la promotion par transformation d’emploi.

L’UNSA ITEFA ne souhaite pas que le dossier des CT obère celui de la transformation d’emploi de B en A. Ce dispositif additionnel doit être suivi et amélioré.
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Compte rendu complet en suivant ce lien:
http://itefa.unsa.org/IMG/pdf/2012_Compte_rendu_CAP_controleur_du_travail_29_et_30_mars_2012.pdf

A la CAP des contrôleurs du travail des 29 et 30 mars 2012, la Fonction Publique a répondu au travers du DAGEMO qu’elle ne voulait pas d'un régime dérogatoire.

Tout le monde doit entrer dans le NES, a-t-elle répondu!

Le DAGEMO, en modérateur, nous fait croire que ce ne serait pas sa position mais, qu'il faut à présent attendre les prochaines élections.

Il faut laisser le temps à chacun de prendre ses marques (et oui, qui dit nouveau président veut dire nouveaux ministres et qu'il faut reprendre tous les dossiers à ZERO, "Nous, on connaît pas vos problèmes, il faut nous les expliquer (on nous l’a déjà fait!), ... et puis il y a d'autres priorités, il faut faire des économies!!!")

Bref, encore des mois de négociation, avec des réunions effilochées au compte goutte! On traîne les pieds autant que possible!

Et attendant, nos salaires restent figé, avec des grilles en dessous des SA aujourd’hui (eux sont déjà entrés dans le NES).

La faible augmentation que nous aurait accordée l’entrée dans le NES a toutefois été budgétée au profit de notre ministère.

Qu’est devenu cet argent?

Je n’aimerais pas apprendre qu’il fut transformé en primes exceptionnelles (ou autre) et répartit à quelques hautes sphères de notre hiérarchie !

Dans l’hypothèse où nous puissions un jour obtenir une grille et un statut dignes de notre travail quotidien, aura-t-on un effet rétro-actif qui nous permettrait de récupérer les sommes budgétées depuis 2010 (avec la mise en place du NES) et qui n’ont pas été versées aux contrôleurs ?

Je pense qu’il ne faut pas rêver !

Pour autant, je suggère à Monsieur BLONDEL qu'il ordonne la répartition équitable de l’argent déjà budgété et non distribué à chaque contrôleur du travail.

CDTEC, un contrôleur du travail toujours en colère, satisfait toutefois de la reconnaissance en accident de service du dossier de LUC.