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http://www.fotefp.fr/FO_TEFP?type=article&NUM=242
DECLARATION PRELIMINAIRE FO
CAP DES CONTROLEURS DU TRAVAIL
5 Décembre 2013
A L’APPROCHE DE NOEL, LES CT ONT LES BOULES !
Le changement c’est maintenant nous avait-on dit. Effectivement les choses ont changé pour le corps des contrôleurs du travail : d’un corps CII, classement indiciaire intermédiaire à mi-chemin entre un statut B et A, reconnu par les pouvoirs publics en 2003 en échange d’un recrutement à bac+2, les contrôleurs sont passés dans un espace statutaire de déclassement, le NES.
La tendance générale des pouvoirs publics était de fusionner les catégories plutôt vers le haut, mais là c’est le mouvement inverse. Quoi dire, quoi penser de cette politique ? Beaucoup de mal pour Force Ouvrière qui s’est investi, avec les agents, pour un statut de A pour tous les CT et la grille salariale A type. En réponse à ces revendications, le NES et quelques points d’indices pour la majorité des agents, sauf en début de classe normale, à son indice sommital, ainsi qu’au sommet de la nouvelle hors-classe.
Les agents attendaient la venue du père Noel, ils ont reçu la visite du père fouettard !
FO considère que le sujet n’est pas clos, que le « stock résiduel » (les CT qui n’ont ni passé l’EPIT, ni été reçus à ce dernier) mérite mieux que le NES. FO reste encore et encore ouvert à l’ouverture de négociations pour le passage dans le corps de l’IT de l’ensemble des agents actuellement dans le corps des contrôleurs en les reclassant dans un grade nouveau, le grade d’inspecteur adjoint, avec la grille salariale A type. Ce passage du corps des CT dans le corps de l’IT ne serait que juste reconnaissance. Par ailleurs, ce mouvement par le haut aurait pour effet, entre autre, de préserver l’organisation actuelle des services d’inspection du travail, dans le cadre de la continuité de la répartition des entreprises +/- 50 salariés, avec des contrôleurs intervenants dans les entreprises occupants moins de 50 salariés et les inspecteurs dans celles de + de 50 salariés, et pour les collègues exerçants dans les services emploi, une reconnaissance de leur missions, occupant souvent des postes dits de « chefs de service ».Ce passage en force, longuement préparé par les services, est tellement bien pensé qu’aujourd’hui, tous les arrêtés de reclassements ne sont pas encore publiés et que la traditionnelle CAP de promotions de fin d’année est repoussée en 2014 pour ces même faits.
Mais les pouvoirs publics, comme pour cette déplorable et dangereuse réforme de l’inspection du travail menée au pas de charge dans les services, ont décidé de faire autrement. Vous voulez bâtir un nouveau ministère du travail, vous règnerez sur un champ de ruines. Et plutôt que d’organiser des grandes messes dans les services sur le sujet d’un ministère fort, FO suggère à l’administration d’exorciser le corps des CT qui est rentré dans le nouvel espace statutaire !
Les décisions ministérielles, loin d’être des symboles, sont des actes. Et dans la vie on juge sur les actes plus que sur les paroles. Nous nous souvenons encore des déclarations émises lors du changement de majorité politique, notamment sur le « dialogue social rénové ». Avant 2012, on décidait sans entendre. Maintenant, on entend puis on décide sans écouter. Difficile après de demander aux employeurs dans le privé d’être exemplaires.
Quelques chiffres maintenant : 118 euros, c’est la prime exceptionnelle versée aux CT sur la paye de décembre 2013 pour retard pris à rentrer dans le NES. Certains agents auraient touché cela en un mois mais le retard est de trois mois. Que comptez-vous faire pour ces agents ?
396 : c’est le nombre de postes en moins de catégorie B dans le ministère pour 2014, comparé à 2013. Bien sur, tous les postes de B ne sont pas des postes de CT, mais tout de même… nous voudrions avoir des éclaircissements sur le sujet.
Concernant le droit à mutation, pouvez-vous affirmer que tous les postes anciennement occupés par des CT en section sont mis en vacance pour des contrôleurs ? Dans le cas contraire, combien sont réservés pour des Inspecteurs du Travail ? Et est-ce à dire qu’à l’inverse, pour l’avenir, les agents qui voudront muter ne pourront plus le faire que sur des postes emploi, les postes travail étant progressivement réservés à des IT ?
Une dernière chose : l’entrée dans le NES impliquait la mise en place d’un examen professionnel dès 2013 pour le passage en hors classe d’agents de classe normale réunissant les critères pour prétendre passer ledit examen. Comme il va être impossible d’organiser cet examen cette année, que comptez-vous faire ? Pour FO, l’année 2013 ne doit pas être une année blanche et pour rattraper ce retard, nous revendiquons un taux de promotion 2013 intégrant un nombre de postes équivalent à celui qui aurait été proposé pour l’examen professionnel.
A ce jour, et pour paraphraser Miguel de Unamuno, « Vous vaincrez (peut-être), mais vous ne convaincrez pas ». Sur le passage dans le NES comme sur le projet du ministère fort, la majorité des agents et des organisations syndicales sont opposés à vos décisions, prises de fait unilatéralement.
Un dialogue, même social, se sont des paroles et des actes. Voilà pourquoi FO revendique un référendum dans tous les services en janvier 2014 pour que les agents se prononcent sur une seule et unique question : « Etes-vous favorable ou non au projet de ministère fort ? ».
DECLARATION PRELIMINAIRE FO
CAP DES CONTROLEURS DU TRAVAIL
5 Décembre 2013
A L’APPROCHE DE NOEL, LES CT ONT LES BOULES !
Le changement c’est maintenant nous avait-on dit. Effectivement les choses ont changé pour le corps des contrôleurs du travail : d’un corps CII, classement indiciaire intermédiaire à mi-chemin entre un statut B et A, reconnu par les pouvoirs publics en 2003 en échange d’un recrutement à bac+2, les contrôleurs sont passés dans un espace statutaire de déclassement, le NES.
La tendance générale des pouvoirs publics était de fusionner les catégories plutôt vers le haut, mais là c’est le mouvement inverse. Quoi dire, quoi penser de cette politique ? Beaucoup de mal pour Force Ouvrière qui s’est investi, avec les agents, pour un statut de A pour tous les CT et la grille salariale A type. En réponse à ces revendications, le NES et quelques points d’indices pour la majorité des agents, sauf en début de classe normale, à son indice sommital, ainsi qu’au sommet de la nouvelle hors-classe.
Les agents attendaient la venue du père Noel, ils ont reçu la visite du père fouettard !
FO considère que le sujet n’est pas clos, que le « stock résiduel » (les CT qui n’ont ni passé l’EPIT, ni été reçus à ce dernier) mérite mieux que le NES. FO reste encore et encore ouvert à l’ouverture de négociations pour le passage dans le corps de l’IT de l’ensemble des agents actuellement dans le corps des contrôleurs en les reclassant dans un grade nouveau, le grade d’inspecteur adjoint, avec la grille salariale A type. Ce passage du corps des CT dans le corps de l’IT ne serait que juste reconnaissance. Par ailleurs, ce mouvement par le haut aurait pour effet, entre autre, de préserver l’organisation actuelle des services d’inspection du travail, dans le cadre de la continuité de la répartition des entreprises +/- 50 salariés, avec des contrôleurs intervenants dans les entreprises occupants moins de 50 salariés et les inspecteurs dans celles de + de 50 salariés, et pour les collègues exerçants dans les services emploi, une reconnaissance de leur missions, occupant souvent des postes dits de « chefs de service ».Ce passage en force, longuement préparé par les services, est tellement bien pensé qu’aujourd’hui, tous les arrêtés de reclassements ne sont pas encore publiés et que la traditionnelle CAP de promotions de fin d’année est repoussée en 2014 pour ces même faits.
Mais les pouvoirs publics, comme pour cette déplorable et dangereuse réforme de l’inspection du travail menée au pas de charge dans les services, ont décidé de faire autrement. Vous voulez bâtir un nouveau ministère du travail, vous règnerez sur un champ de ruines. Et plutôt que d’organiser des grandes messes dans les services sur le sujet d’un ministère fort, FO suggère à l’administration d’exorciser le corps des CT qui est rentré dans le nouvel espace statutaire !
Les décisions ministérielles, loin d’être des symboles, sont des actes. Et dans la vie on juge sur les actes plus que sur les paroles. Nous nous souvenons encore des déclarations émises lors du changement de majorité politique, notamment sur le « dialogue social rénové ». Avant 2012, on décidait sans entendre. Maintenant, on entend puis on décide sans écouter. Difficile après de demander aux employeurs dans le privé d’être exemplaires.
Quelques chiffres maintenant : 118 euros, c’est la prime exceptionnelle versée aux CT sur la paye de décembre 2013 pour retard pris à rentrer dans le NES. Certains agents auraient touché cela en un mois mais le retard est de trois mois. Que comptez-vous faire pour ces agents ?
396 : c’est le nombre de postes en moins de catégorie B dans le ministère pour 2014, comparé à 2013. Bien sur, tous les postes de B ne sont pas des postes de CT, mais tout de même… nous voudrions avoir des éclaircissements sur le sujet.
Concernant le droit à mutation, pouvez-vous affirmer que tous les postes anciennement occupés par des CT en section sont mis en vacance pour des contrôleurs ? Dans le cas contraire, combien sont réservés pour des Inspecteurs du Travail ? Et est-ce à dire qu’à l’inverse, pour l’avenir, les agents qui voudront muter ne pourront plus le faire que sur des postes emploi, les postes travail étant progressivement réservés à des IT ?
Une dernière chose : l’entrée dans le NES impliquait la mise en place d’un examen professionnel dès 2013 pour le passage en hors classe d’agents de classe normale réunissant les critères pour prétendre passer ledit examen. Comme il va être impossible d’organiser cet examen cette année, que comptez-vous faire ? Pour FO, l’année 2013 ne doit pas être une année blanche et pour rattraper ce retard, nous revendiquons un taux de promotion 2013 intégrant un nombre de postes équivalent à celui qui aurait été proposé pour l’examen professionnel.
A ce jour, et pour paraphraser Miguel de Unamuno, « Vous vaincrez (peut-être), mais vous ne convaincrez pas ». Sur le passage dans le NES comme sur le projet du ministère fort, la majorité des agents et des organisations syndicales sont opposés à vos décisions, prises de fait unilatéralement.
Un dialogue, même social, se sont des paroles et des actes. Voilà pourquoi FO revendique un référendum dans tous les services en janvier 2014 pour que les agents se prononcent sur une seule et unique question : « Etes-vous favorable ou non au projet de ministère fort ? ».
