Compte-rendu de la réunion du 18 février 2013 - SNUTEFE

Le DAGEMO avait invité les OS représentées au CTM à un groupe de travail pour discuter de divers aspects du plan de requalification des contrôleurs du travail, annoncé par le ministre. Ce groupe s’est réuni le 18 Février, jour choisi en conséquence par le SNUTEFE FSU, la CGT et SUD Travail pour appeler à une journée nationale d’action contre ce plan et pour obtenir des vraies négociations sur la revalorisation statutaire des contrôleurs.
A 10h, donc, se tenait simultanément un rassemblement d’agents devant la DAGEMO, à l’appel des 3 OS, qui a rassemblé environ 250 agents, et le groupe de travail, sous la présidence du DAGEMO. La réunion a débuté par des interventions de la CGT, de SUD et du SNUTEFE.

La déclaration du SNUTEFE-FSU
« Nous aurions vraiment beaucoup préféré aborder une réunion de travail sur la revalorisation de la situation des contrôleurs, comme celle d’aujourd’hui, dans d’autres conditions : on met les éléments de constat sur la table, le cadre réglementaire et statutaire, les marges de manœuvre et on réfléchit à la meilleure solution.
Au lieu de cela, vous nous mettez dans une situation où le schéma d’ensemble est déjà bouclé, avec même un cadenassage législatif à la clé, avec une accumulation sans précédent de défauts de la part du dit schéma, qui en masquerait même l’intérêt théorique.

1° défaut : il s’agit, paraît-il, d’un plan de requalification de CT en IT.
On peut discuter de la pertinence de l’idée, notamment au regard des attentes des CT eux-mêmes et des perspectives d’évolution de carrière des C, enfin, admettons un instant. Mais alors, quel intérêt revêt un plan qui se limite à 16 % de postes requalifiés ? Quel avenir, quelle requalification pour les 84 % restants ? Le ministère reste taisant, et même le Ministre, dans sa note de démenti du 15 Février au soir, n’apporte strictement aucune information nouvelle permettant de dire que ce plan de transformation d’emplois de 3 ans ne va pas s’arrêter là.
Ce plan de requalification est si limité dans son ampleur et dans son périmètre qu’il ne peut prétendre apporter une réponse aux revendications des 3413 contrôleurs. Cet acharnement à ne pas donner de traduction concrète à l’affirmation vague selon laquelle, à l’horizon d’une dizaine d’années, il n’y aura plus de distinction entre CT et IT, est suspecte. Si l’intention était réellement une requalification des CT, c’est bien d’un plan portant sur l’intégralité des postes dont il devrait être question.
Au contraire, ce silence est lourd de sens : au-delà des 540 postes, le simple renvoi aux évolutions statutaires négociées par la Fonction Publique semble dire aux contrôleurs : ceci n’est plus l’affaire du ministère du travail, et, de toutes façons, les départs massifs de contrôleurs en retraite règleront pour une grande part le problème.

2° défaut : une requalification pour les seuls postes de CT en section d’inspection, l’extinction du corps pour les autres postes.
Là aussi, comment peut-on parler de requalification, quand on ignore la technicité et les savoir-faire des contrôleurs qui exercent en dehors des sections d’inspection ? Mutations économiques, main d’œuvre étrangère, renseignement du public, mise en œuvre des politiques de l’emploi, contrôle de la formation professionnelle, fonctions support évoluées, toutes ces fonctions nécessitent expertise et technicité. D’ailleurs, jusqu’ici, beaucoup de contrôleurs les exercent dans le cadre d’un parcours professionnel où ils connaissent aussi le contrôle en section d’inspection, utilisant ainsi leur technicité acquise dans d’autres fonctions.
Si l’on couple cette sélectivité des fonctions avec l’annonce de la mise en extinction du corps des CT, comment ne pas ressentir ce plan de « requalification » comme une marque d’ignorance, voire de mépris pour les 1960 CT qui exercent hors section d’inspection ?

3° défaut : un mode de sélection pour les candidats à l’examen professionnel qui laisse perplexe quant à son objectivité et son opérationnalité.

4° défaut : un silence total quant aux recrutements nécessaires pour maintenir les capacités opérationnelles des services après le Plan et après les départs massifs en retraite, en inspection du travail comme ailleurs.

5° défaut : un silence total quant aux mesures à effet immédiat applicables aux 2876 contrôleurs qui sont laissés au bord du chemin et dont beaucoup vont partir en retraite dans les 3 années qui viennent.

6° défaut : une préemption intolérable de ce plan de transformation d’emplois sur les réformes actuellement débattues de l’organisation du système d’inspection du travail.

7°défaut : une absence de toute réflexion sur l’impact de ce PTE sur les tâches et le travail au quotidien des agents, qui rend intenable le rythme imposé pour sa mise en oeuvre.
Dans ces conditions, comment s’étonner que les agents aient très mal ressenti l’annonce de ce PTE et que cette journée ait été choisie pour montrer leur déception et leur colère face aux options prises par leur nouveau Ministre ?
Nous avions dit à M. Sapin, le 14 Décembre, que son annonce risquait fort de ne pas éteindre l’incendie, mais de l’attiser en le redéployant. Nous avons bien peur d’avoir raison.
En tous les cas, l’écart, à ce stade, entre les attentes et la réponse globale apportée va rendre assez limité l’intérêt des échanges prévus dans ce groupe de travail du CTM. »

S’en sont suivis des échanges entre M. Blondel et l’ensemble des OS présentes. Le DAGEMO propose d’aborder les questions en suspens dans le Questions/réponses puis les autres questions soulevées. En effet, le ministère prépare un décret pour lancer concrètement les opérations de la première tranche du PTE, décret qu’il présentera en CTM le 26/2, et pour écrire ce décret, il a besoin de l’avis des OS sur certains points. Il se refuse à rediscuter du fond des mesures décidées par le Ministre, renvoyant pour cela les 3 OS qui appelaient à la grève à l’entrevue prévue avec le cabinet du Ministre en début d’après-midi. Mais, très vite, il apparaît que les questions de principe, comme l’ampleur du PTE, son périmètre, la situation des CT qui ne passeront pas l’examen ou ne le réussiront pas, sont essentielles et doivent être traitées en priorité.

M. Blondel l'annonce, nous sommes passés du Plan de Transformation d'Emploi (PTE) au Plan de Requalification d'Emploi (PRE). Sur le fond, et face aux demandes répétées de toutes les OS, celles qui acceptent le principe du plan comme celles qui le refusent, il explicite le discours du Ministre et donne quelques informations qui nous semblent nouvelles: le plan 2013-2015 de 540 requalifications avec un examen professionnel n’est qu’une première phase; si à l'horizon de 10-12 ans il n'y aura plus que des IT en Inspection, c’est qu’il est prévu une deuxième phase de requalification, visant les autres postes de CT de l’inspection, et là-dessus, il y a eu un accord passé entre les 2 ministres (Travail et Fonction Publique), approuvé par le 1° Ministre.
Les modalités (durée, rythme, périmètre) seront calées avec les OS et la FP dans le cadre du résultat des négociations sur les carrières menées par la Fonction Publique d’ici à l’été prochain.
Il a aussi évoqué le fait que le plan pourrait concerner, au total, plus de postes que les seuls postes de CT en section, qui sont environ 1500. Combien ? on nous a dit que c’est aussi à négocier avec la Fonction Publique et les OS : « pas 3400, bien sûr, ça ne passerait pas », mais plus de 1500. En fait, à peu près au même moment, au Cabinet, le conseiller du ministre avançait à la délégation intersyndicale le chiffre de 1600.
S’agissant du périmètre du Plan, donc de la nature des postes de CT qui ont vocation à être requalifiés en postes d’IT, le DAGEMO indique que cela peut être discuté, on peut imaginer que cela touche les divers postes de CT du système d’IT (SCT, Renseignement, ARM,...), voire des fonctions connexes (mutations économiques ?).
Et pour les autres ? Les 2876, ceux qui ne passeront pas l'examen, ou n'y auront pas intérêt vu les règles de reclassement ? A eux s'ouvrent, si les OS le demandent, les vastes étendues du NES. Mais attention: le NES commun, de base, pas même le NES + esquissé en 2011 par le précédent cabinet ! et pas rétroactif !
A l'intervention du SNUTEFE prenant acte de la transformation de 540 CT en IT, mais revendiquant le maintien d'un corps de CT reclassé en catégorie A pour les autres, le Dagemo s'énerve : son mandat n'est pas de discuter du bien fondé du PTE et de ses limites, l'extinction du corps des CT est acté, beaucoup de CT vont partir en retraite et la 2eme phase du plan concernant 1500-1700 CT se traitera dans le cadre des discussions
FP!
A aussi été évoqué l’avenir des services après les passages de CT en IT. Le DAGEMO a indiqué qu’en l’état actuel de sa connaissance des intentions gouvernementales, il y aurait remplacement des effectifs partant en retraite (par des IT dans le système d’IT, par des SA ou Attachés dans les autres services).

Sur les détails de l’examen professionnel
Après un débat pour savoir si l'extinction d'un corps suppose le simple arrêt des recrutements ou nécessite un acte positif que l'Unsa et la Cfdt revendiquent (fermant définitivement la promotion des C en CT, ne leur laissant que la voie des SA), il est précisé qu'il n'y aura pas de nombre maximal de présentation à l'examen professionnel.

L’ancienneté requise pour se présenter: fixée à 4 ans elle permettrait à 3152 CT de candidater, fixée à 8 ans, ce serait 2250. L'administration penchait pour 6 ans (2712), les autres OS penchent pour 4 ans.

Sur le contenu de l'examen professionnel : un dossier anonymisé, écrit, de type Validation Expérience Professionnelle, sur la base duquel un certain nombre de candidats à l’épreuve orale serait sélectionné au plan national. Question du DAGEMO : faut-il y adjoindre les derniers entretiens professionnels ou un avis des Direccte ? L’ensemble des OS n’y est pas favorable. Ensuite épreuve orale : la DAGEMO proposait 45 mn, les OS penchaient plutôt pour limiter à 30minutes dont 10 de présentation .Le jury comprendrait au moins deux membres du corps de l’inspection du travail, un membre du Pole 3E issu du Ministère Travail Emploi et peut-être issu des fonctions support et pourrait être présidé par une personnalité extérieure.

Sur l'affectation des 540 lauréats, ce sera essentiellement en section d'inspection mais « on entend les demandes d’extension de postes dans le cadre du système d'inspection en cours de redéfinition », sur le plan géographique, le DAGEMO dit que l’effet recherché est que les lauréats n’aient pas à effectuer de mobilité géographique imposée, sauf exception.
Pour l'augmentation des postes sur la liste d'aptitude de CT en IT. Le Dagemo est d'accord pour activer la clause de sauvegarde d'augmentation mécanique du nombre de promouvables par rapport aux évolutions du corps d'accueil et de voir une augmentation du taux avec la FP dans un objectif de doublement par rapport à actuellement.

Sur la formation des lauréats: Elle variera sans doute entre 4 et 6 mois.
A la question du Snutefe sur le renforcement des effectifs de l'INTEFP pour l'ingénierie pédagogique que suppose la personnalisation des formations compte tenu des origines diverses des lauréats , et le renforcement des budgets , en baisse , la réponse du Dagemo et que le budget 2013 a été calibré pour cela , notamment par les économies induites par la suppression du cycle , et de la formation des Ct dans l'avenir . Bref guère rassurant .Il est à craindre que la variable d'ajustement soit la formation continue ...
Sur tous ces points précis de mise en œuvre, donc, prochaine échéance, le CTM du 26/2, où la DAGEMO devrait présenter son projet de décret, qui serait soumis pour avis au CTM de Mars.


Contenu du Dossier

Votre expérience professionnelle en tant que Contrôleur du Travail

Vos activités actuelles en tant que CT : Fonction, service, structure
Principales activités et réalisation
Période d'exercice

Vos activités antérieures depuis votre nomination comme CT (mêmes questions)
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché (max 5 p)
(Indiquez en quoi et à quel niveau vous possédez cette compétence en tant que CT en illustrant vos propos par un ou deux exemples maximum)
Capacité à maîtriser les normes juridiques, les politiques et les acteurs en matière de travail , d'emploi et de formation professionnelle et à les mettre en œuvre
Capacité à contrôler l'application d'une règle et à la faire respecter
Capacité à négocier, concilier et rapprocher des positions ou des intérêts éventuellement opposés pour susciter un accord
Capacité à élaborer une décision, une convention ou des notes ou documents à usage interne ou externe
Aptitude au travail en équipe dans un cadre hiérarchique et/ou en réseau
Autres compétences acquises

Votre projet professionnel et vos motivations (max 1,5p)


Les représentants SNUTEFE FSU au CTM Hugues Gourdin-Bertin et Dominique Maréchau



Pendant que se tenait cette formation ad-hoc du CTM, des représentants des trois organisations syndicales qui appelaient à la grève étaient reçus par des conseillers du cabinet du ministre.(Monsieur DE TAILLAC et Madame PHILBERT).
Voici le compte rendu de cette entrevue par Brigitte CAZON et Michel BOURDON qui y représentaient le SNUTEFE-FSU

Au sujet de la réforme dans son ensemble, M.DE TAILLAC a insisté lourdement (car nous n’étions pas du tout convaincus !) sur le fait que « c’est quelque chose de profond, qui va se dérouler dans le temps », « On ne fera pas avancer les choses sans les agents », « le projet n’est pas bouclé. Il le sera en juillet, c’est cette date qui a été annoncée par le ministre».
Selon Mme PHILBERT :
1. Ce plan n’est pas une réponse pour l’ensemble des contrôleurs
2. Il n’y aura pas de licenciements de CT (sic)
3. les contrôleurs qui ne passeront pas ou ne réussiront pas l’examen professionnel ou ne le réussiront pas pourront rester à leur poste, même très longtemps.
Nous avons demandé une confirmation écrite de cette position, en contradiction avec l’annonce ministérielle selon laquelle la situation des contrôleurs devrait être réglée en 10 ans (quid des contrôleurs qui ont 30 ou 40 ans ?).
En outre cela ouvre un beau problème : quid de la situation et de l’état du contrôleur encore à son poste dans 10 ans, entouré d’inspecteurs (en section), d’attachés (à l’emploi) ou de secrétaire administratifs (aux renseignements) ? Quid de la répartition des tâches ?
Quel directeur d’UT, noté sur sa capacité à installer la réforme dans ses services, acceptera de garder des CT en section quand le projet à moyen terme est de n’y mettre que des IT ?
Nous avons évoqué avec insistance la mobilité des contrôleurs non promus : puisque le corps des CT doit disparaître il est très probable qu’un poste occupé par un CT partant en retraite (les départs en retraite seront très massifs : environ 2000 CT en 10 ans) sera ouvert à la vacance pour un IT (en section), un attaché (à l’emploi) ou un SA (renseignements).
Comment, dans ces conditions, le contrôleur pourra-t-il obtenir une mutation?
Mme PHILBERT n’a pas semblé voir le problème (n’y avait pas pensé ou ne veut pas le voir?

M. De TAILLAC a admis que la création d’une inspection constituée exclusivement d’inspecteurs allait limiter les possibilités de promotion sociale que le grade de contrôleur permettait. Ce problème n’est pas mince dans un ministère à vocation sociale, dans un contexte de recherche de mixité sociale de l’administration.
Si les IT sont essentiellement recrutés par le concours extérieur, l’uniformité sociale et de formation peuvent devenir fortes.
Enfin, il sera proposé aux CT non promus d’intégrer le NES.
Nous avons aussi évoqué les conséquences en termes de santé mentale de ces réformes à la hussarde ; M.de TAILLAC est resté sans réponse.



A Lyon, une centaine de manifestants se sont rendus devant la préfecture où se trouvait le Ministre du Travail.
Après beaucoup de tergiversations, Michel Sapin a accepté de rencontrer une délégation des 2 personnes par OS (CGT, CNT, SNUTEFE et SUD) pendant ¼ d’heure, dehors, de l’autre côté des barrières où se tenaient les agents.
Les OS ont insisté sur la réforme de l’IT, notamment sur le nombre de sections
Le ministre a redit fortement son attachement à une inspection territoriale et généraliste et dit qu’il était là pour répondre aux questions des contrôleurs vers lesquels il s’est retourné.
Il était ravi de leur apprendre que la transformation de 540 postes de CT en IT sur 3 ans n’était qu’un plan d’urgence et que ce nombre serait de 1500 en 10 ans.
A la question de la FSU sur le devenir des contrôleurs qui ne feront pas partie du plan, il n’a pas répondu.
A une contrôleure qui l’interrogeait il a répondu que si elle était en section, elle n’avait pas de crainte à avoir, elle y resterait !
Evidemment sans préciser dans quelles conditions de travail...
Il a par ailleurs fait une allusion aux autres corps de contrôle de l’Etat, tous composés d’agents de catégorie A.


La mobilisation des agents n’est sans doute pas étrangère aux annonces du ministre, de son cabinet et du DAGEMO, mais
— celles-ci ne répondent pas à nos revendications d’une revalorisation urgente de tous les contrôleurs du travail et nous ne pouvons que douter de mesures s’étalant sur 10 ans, sans aucune garantie budgétaire au-delà des échéances électorales…
— Nous n’avons toujours pas la moindre information sur les projets du ministre pour l’inspection du travail et pour les services emploi formation