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Non, toutes les organisations syndicales du ministère du travail ne sont pas d’accord avec le projet SAPIN !
Mesdames, Messieurs les sénateurs, les députés,
Vous allez être amenés à vous prononcer sur le projet de loi portant création du contrat de génération. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’amendement gouvernemental n° 216 qui a introduit, sous l’article 5 bis, des dispositions relatives à un examen professionnel visant à promouvoir une petite partie des contrôleurs du travail au grade d’inspecteur du travail.
Sur la forme, cet amendement prend la forme d’un cavalier législatif susceptible d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.
En outre, il survient alors même que ni les organisations syndicales, ni les personnels n’ont été informés et consultés préalablement aux annonces et décisions du ministre et alors même qu’une grande période de dialogue et de concertation était annoncée par le Ministre.
Cette démarche est ainsi vécue par l’ensemble des agents comme un véritable mépris à leur endroit, d’autant que le Ministre connaissait la revendication d'une revalorisation de l'ensemble du corps.
Ce procédé, autour d’un sujet qui aurait mérité d’être discuté de façon indépendante du contrat de génération, est en flagrante contradiction avec les engagements présidentiels de respecter le temps de la démocratie sociale et avec la pratique actuelle du Premier ministre et du Ministre du travail consistant à reprendre in extenso des accords négociés entre les partenaires sociaux.
Sur le fond, nous sommes opposés à ce projet qui :
- laisse sans aucune revalorisation l’écrasante majorité des contrôleurs du travail : la grande majorité des contrôleurs ne sera jamais inspecteur, sur 3200 contrôleurs seuls 540 d’entre eux seront admis à l’examen professionnel entre 2013 et 2015. Après rien n’est annoncé, et qu’adviendront les autres contrôleurs n’ayant pas passé ou réussi l’examen professionnel ? Cet examen professionnel, qui sera vraisemblablement très sélectif, va entraîner une dévalorisation des contrôleurs du travail qui resteront en dehors de ce plan de transformation d’emplois, alors que ces agents exercent actuellement l'ensemble des missions avec une compétence reconnue par tous sauf lorsqu'il s'agit d'en tenir compte dans leur statut.
- participe d’une mise en cause de l’organisation de l’inspection du travail, risquant d'entrainer la disparition des sections d'inspection telles qu'on les connait actuellement. et portant en germe la fin de l’indépendance de l’action des agents de contrôle.
Cette réponse du Ministre à la revendication de revalorisation exprimée depuis de nombreuses années par les contrôleurs du travail a d’ores et déjà entraîné un profond écœurement, une démotivation et une angoisse de la majorité de ces agents quant à leur avenir.
Nous sommes à votre disposition pour discuter de ce sujet, et espérons que vous rejetterez l’amendement n°216.
Nous vous prions d’agréer nos salutations respectueuses,
Les organisations syndicales CGT, SNUTEFE-FSU et SUD du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mesdames, Messieurs les sénateurs, les députés,
Vous allez être amenés à vous prononcer sur le projet de loi portant création du contrat de génération. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’amendement gouvernemental n° 216 qui a introduit, sous l’article 5 bis, des dispositions relatives à un examen professionnel visant à promouvoir une petite partie des contrôleurs du travail au grade d’inspecteur du travail.
Sur la forme, cet amendement prend la forme d’un cavalier législatif susceptible d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.
En outre, il survient alors même que ni les organisations syndicales, ni les personnels n’ont été informés et consultés préalablement aux annonces et décisions du ministre et alors même qu’une grande période de dialogue et de concertation était annoncée par le Ministre.
Cette démarche est ainsi vécue par l’ensemble des agents comme un véritable mépris à leur endroit, d’autant que le Ministre connaissait la revendication d'une revalorisation de l'ensemble du corps.
Ce procédé, autour d’un sujet qui aurait mérité d’être discuté de façon indépendante du contrat de génération, est en flagrante contradiction avec les engagements présidentiels de respecter le temps de la démocratie sociale et avec la pratique actuelle du Premier ministre et du Ministre du travail consistant à reprendre in extenso des accords négociés entre les partenaires sociaux.
Sur le fond, nous sommes opposés à ce projet qui :
- laisse sans aucune revalorisation l’écrasante majorité des contrôleurs du travail : la grande majorité des contrôleurs ne sera jamais inspecteur, sur 3200 contrôleurs seuls 540 d’entre eux seront admis à l’examen professionnel entre 2013 et 2015. Après rien n’est annoncé, et qu’adviendront les autres contrôleurs n’ayant pas passé ou réussi l’examen professionnel ? Cet examen professionnel, qui sera vraisemblablement très sélectif, va entraîner une dévalorisation des contrôleurs du travail qui resteront en dehors de ce plan de transformation d’emplois, alors que ces agents exercent actuellement l'ensemble des missions avec une compétence reconnue par tous sauf lorsqu'il s'agit d'en tenir compte dans leur statut.
- participe d’une mise en cause de l’organisation de l’inspection du travail, risquant d'entrainer la disparition des sections d'inspection telles qu'on les connait actuellement. et portant en germe la fin de l’indépendance de l’action des agents de contrôle.
Cette réponse du Ministre à la revendication de revalorisation exprimée depuis de nombreuses années par les contrôleurs du travail a d’ores et déjà entraîné un profond écœurement, une démotivation et une angoisse de la majorité de ces agents quant à leur avenir.
Nous sommes à votre disposition pour discuter de ce sujet, et espérons que vous rejetterez l’amendement n°216.
Nous vous prions d’agréer nos salutations respectueuses,
Les organisations syndicales CGT, SNUTEFE-FSU et SUD du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
